ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
NOR : MENP9901555A
RLR : 720-1 ; 801-1
A. du 21-7-1999
MEN - DPE

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ; ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 84-914 du 10-10-1984 mod. ; D. n° 87-495 du 3-7-1987 mod. ; D. n° 87-496 du 3-7-1987 mod. ; D. n° 91-973 du 23-9-1991 mod. ; A. du 23-8-1984 mod.

Article 1
- Est fixée au 7 décembre 1999 la date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de chacun des corps de fonctionnaires ci-après désignés :
1 - professeurs de chaires supérieures ;
2 - professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
3 - professeurs certifiés ;
4 - adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement ;
5 - professeurs d'éducation physique et sportive
6 - chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
7 - professeurs de lycée professionnel ;
8 - conseillers principaux d'éducation ;
9 - conseillers d'éducation ;
10 - directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
- Est fixée au 7 décembre 1999 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps ci-dessus mentionnés, si aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste au premier tour.
- Est fixée au 4 février 2000 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps ci-dessus mentionnés, si le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Le scrutin se déroule publiquement de 9 h à 17 h. Il peut être clos avant 17 h si tous les électeurs inscrits à la section ont participé au vote.
Article 2 -
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le 5 octobre 1999 à 17 heures, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie direction des personnels enseignants (bureau DPE A1), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris pour les commissions administratives paritaires nationales, au rectorat de chaque académie pour les commissions administratives paritaires académiques.
Si aucune organisation syndicale n'a présenté de liste au premier tour, les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le 8 octobre 1999 à 17 heures au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE A1) pour les commissions administratives paritaires nationales, au rectorat de chaque académie pour les commissions administratives paritaires académiques.
Si le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le 10 décembre 1999 à 17 heures, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE A1) pour les commissions administratives paritaires nationales, au rectorat de chaque académie pour les commissions administratives paritaires académiques.
Article 3 -
Des sections de vote sont créées :
a) dans chacun des établissements publics locaux d'enseignement suivants : lycées, lycées professionnels, collèges, établissements régionaux d'enseignement adapté, établissements régionaux du premier degré ;
b) dans chaque centre d'information et d'orientation ;
c) dans certains établissements publics d'enseignement supérieur qui figurent en annexe du présent arrêté, pour les personnels y étant affectés, à l'exception des personnels détachés ;
d) au rectorat de chaque académie, pour le vote par correspondance pour :
- les personnels affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur autres que ceux visés en annexe du présent arrêté ;
- les personnels exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ou dans des établissements publics d'enseignement ou de formation autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus ;
- les personnels rattachés aux rectorats et inspections académiques ;
- les personnels relevant de la direction des personnels enseignants détachés dans les corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation ;
- les personnels relevant de la direction des personnels enseignants détachés dans les corps des inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteurs de l'éducation nationale en seconde année de stage ;
- les personnels en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé administratif, en congé de formation professionnelle, en congé de mobilité et en position de congé parental, sous réserve des dispositions du dernier tiret du i) ci-après ;
- les personnels placés en réadaptation ou en réemploi ;
- les personnels mis à disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 ;
e) au vice-rectorat de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, pour le vote par correspondance des personnels qui y exercent leurs fonctions ;
f) à l'inspection académique , direction de l'enseignement, pour le vote par correspondance des personnels en fonction à Mayotte ;
g) au rectorat de l'académie de Strasbourg, pour le vote par correspondance des personnels nommés dans les écoles européennes ;
h) au rectorat de l'académie de Montpellier, pour le vote par correspondance des personnels exerçant dans les établissements de la principauté d'Andorre ;
i) au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie, bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger (DPE C6), pour le vote par correspondance :
- des personnels affectés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports ;
- des personnels affectés à l'office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- des personnels placés en position de détachement à l'exclusion des personnels enseignants détachés dans un autre corps de personnels enseignants ;
- des personnels d'éducation et d'orientation déta-
chés dans des corps de personnels enseignants ;
- des personnels détachés dans les corps des inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteurs de l'éducation nationale en première année de stage ;
- des personnels exerçant leurs fonctions à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- des personnels placés en position de congé parental accordé immédiatement à l'issue d'un détachement, en France ou à l'étranger, à l'exclusion des personnels visés au h) ci-dessus.
Article 4 -
Des bureaux de vote spéciaux chargés du dépouillement du scrutin concernant les commissions administratives paritaires nationales sont créés :
a) au rectorat de chaque académie pour le vote des personnels votant dans les sections visées aux a), b) c)et d) de l'article 3 ci-dessus ;
b) au vice-rectorat de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, pour le vote des personnels visés au e) de l'article 3 ci-dessus ;
c) à l'inspection académique, direction de l'enseignement, pour le vote des personnels visés au f) de l'article 3 ci-dessus ;
d) au rectorat de l'académie de Strasbourg pour le vote des personnels visés au g) de l'article 3 ci-dessus ;
e) au rectorat de l'académie de Montpellier, pour le vote des personnels visés au h) de l'article 3 ci-dessus ;
g) au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie, bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger (DPE C6), pour le vote des personnels visés au i) de l'article 3 ci-dessus.
Article 5 -
Des bureaux de vote centraux chargés de constater le quorum prévu par les dispositions de l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, de dépouiller le scrutin et de proclamer les résultats des élections aux commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des personnels visés à l'article 1er ci-dessus, à l'exclusion des personnels visés au 1, sont créés au rectorat de chaque académie.
Article 6 -
Un bureau de vote central chargé de constater le quorum, prévu par les dispositions de l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, et de proclamer les résultats des élections aux commissions administratives paritaires nationales est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels enseignants, bureau DPE A1.
Article 7 -
La directrice des personnels enseignants et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.


Fait à Paris, le 21 juillet 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX


Annexe

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DANS LESQUELS SONT CRÉÉES DES SECTIONS DE VOTE

Académie d'Aix-Marseille
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université d'Aix-Marseille I
- Université d'Aix-Marseille II
- Université d'Aix-Marseille III
Académie d'Amiens
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université de Picardie
- Université de Picardie (institut universitaire de technologie Amiens)
Académie de Besançon
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université de Besançon
- Université de Besançon (institut universitaire de technologie Belfort)
- Université de Besançon (institut universitaire de technologie Besançon)
Académie de Bordeaux
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Bordeaux I (institut universitaire de technologie A)
- Université Bordeaux II
- Université Bordeaux III
- Université Pau
Académie de Caen
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Caen
- Université Caen (institut universitaire de technologie Caen)
Académie de Clermont-Ferrand
- Université Clermont II
Académie de Créteil
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Paris-Vincennes (Paris VIII)
- Université du Val-de-Marne (Paris XII)
- Université du Val-de-Marne (Paris XII institut universitaire de technologie Créteil)
- Université de Marne-la-Vallée
- École nationale supérieure de Cachan
Académie de Dijon
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Bourgogne
- Université Bourgogne (institut universitaire de technologie Dijon)
Académie de Grenoble
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Grenoble I
- Université Grenoble I (institut universitaire de technologie I)
- Université Grenoble II (institut universitaire de technologie B)
- Université Grenoble III
- Université Savoie
- Université Savoie (institut universitaire de technologie Annecy)
Académie de Lille
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Artois
- Université Lille I
- Université Lille I (institut universitaire de technologie A)
- Université Lille II
- Université Lille III
- Université Valenciennes
- Université Valenciennes (institut universitaire de technologie Valenciennes)
- Université du Littoral
Académie de Limoges
- Université Limoges
- Université Limoges (institut universitaire de technologie Limoges)
Académie de Lyon
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Institut national des sciences appliquées de Lyon
- Université Lyon I
- Université Lyon I (institut universitaire de technologie A)
- Université Lyon I (institut universitaire de technologie B)
- Université Lyon II
- Université Lyon III
- Université Saint-Étienne
- Université Saint-Étienne (institut universitaire de technologie Saint-Etienne)
Académie de Montpellier
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Montpellier I
- Université Montpellier II (institut universitaire de technologie Montpellier)
- Université Montpellier III
Académie de Nancy-Metz
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Nancy I
- Université Nancy I (institut universitaire de technologie B)
- Université Metz
- Université Metz (institut universitaire de technologie Metz)
Académie de Nantes
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Nantes
- Université Nantes (institut universitaire de technologie Nantes)
- Université Angers
- Université Le Mans (institut universitaire de technologie Le Mans)
Académie de Nice
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Nice
- Université Nice (institut universitaire de technologie Nice)
- Université Toulon (institut universitaire de technologie Toulon)
Académie d'Orléans-Tours
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université d'Orléans
- Université Tours
- Université Tours (institut universitaire de technologie Tours)
Académie de Paris
- Institut universitaire de formation des maîtres
- École normale supérieure de Paris
- École nationale supérieure des arts et métiers
- Université Panthéon Sorbonne (Paris I)
- Université de la Sorbonne Nouvelle (Paris III)
- Université Pierre et Marie Curie (Paris VI)
Académie de Poitiers
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Poitiers
- Université Poitiers (institut universitaire de technologie Poitiers)
Académie de Reims
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Reims
- Université Reims (institut universitaire de technologie Reims)
Académie de Rennes
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Rennes I
- Université Rennes I (institut universitaire de technologie Rennes)
- Université Rennes II
- Université de Brest
- Université Bretagne sud
Académie de la Réunion
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université La Réunion
Académie de Rouen
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Rouen
- Université Rouen (institut universitaire de technologie Rouen)
- Université Le Havre (institut universitaire de technologie Le Havre)
Académie de Strasbourg
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Strasbourg I
- Université Strasbourg II
Académie de Toulouse
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Toulouse II
- Université Toulouse III
- Université Toulouse III (institut universitaire de technologie A)
Académie de Versailles
- Institut universitaire de formation des maîtres
- Université Cergy-Pontoise
- Université Versailles- Saint-Quentin en Yvelines
- Université d'Évry Val d'Essonne
- Université d'Évry Val d'Essonne (institut universitaire de technologie Évry)
- Université de Paris Nanterre (Paris X)
- Université de Paris Sud (Paris XI)
- Université de Paris S0ud (Paris XI institut universitaire de technologie Orsay)