ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES INSTRUCTEURS
NOR : MENP9901554A
RLR : 720-1 ; 801-1
A. du 21-7-1999
MEN - DPE

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ; ens. L.n° 84-16 du 11-1-1984 ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; A. du 23-8-1984 mod. ; A. du 3-6-1986

Article 1 -
Est fixée au 7 décembre 1999 la date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des instructeurs.
- Est fixée au 7 décembre 1999 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du corps ci-dessus mentionné, si aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste au premier tour.
- Est fixée au 4 février 2000 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du corps ci-dessus mentionné, si le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Le scrutin se déroule publiquement de 9 h à 17 h. Il peut être clos avant 17 h si tous les électeurs inscrits à la section ont participé au vote.
Article 2 -
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le 5 octobre 1999 à 17 heures, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels enseignants (bureau DPE A1), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris pour la commission administrative paritaire nationale, au rectorat de chaque académie pour les commissions administratives paritaires académiques.
Si aucune organisation syndicale n'a présenté de liste au premier tour, les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le 8 octobre 1999 à 17 heures au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE A1) pour la commission administrative paritaire nationale, au rectorat de chaque académie pour les commissions administratives paritaires académiques.
Si le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le 10 décembre 1999 à 17 heures au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE A1) pour la commission administrative paritaire nationale, au rectorat de chaque académie pour les commissions administratives paritaires académiques.
Article 3 -
Le vote s'effectue par correspondance.
Article 4 -
Une section de vote par correspondance est créée au siège de chaque rectorat.
Article 5 -
Une seconde section de vote par correspondance est créée au rectorat de l'académie de Montpellier pour les instructeurs placés en position de détachement.
Article 6 -
Un bureau de vote spécial chargé de procéder au dépouillement du scrutin à la commission administrative paritaire nationale est créé auprès de chaque rectorat d'académie.
Article 7 -
Un second bureau de vote spécial chargé de procéder au dépouillement du scrutin à la commission administrative paritaire nationale, pour le vote des instructeurs placés en position de détachement, est créé au rectorat de l'académie de Montpellier.
Article 8 -
Un bureau de vote central chargé de constater le quorum, prévu par les dispositions de l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, de dépouiller le scrutin et de proclamer les résultats des élections aux commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des personnels visés à l'article 1er ci-dessus est créé au rectorat de chaque académie.
Article 9 -
Un bureau de vote central chargé de constater le quorum, prévu par les dispositions de l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, et de proclamer les résultats des élections à la commission administratives paritaire nationale est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels enseignants, bureau DPE A1.
Article 10 -
La directrice des personnels enseignants et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.


Fait à Paris, le 21 juillet 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX