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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale
spécial 1 du 25 mars
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EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS
OFFERTS À LA MUTATION ET AU DÉTACHEMENT DANS LES DISCIPLINES
JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION
NOR : MENP9900572A
RLR : 711-1
A. du 16-3-1999.JO du 21-3-1999
DPE E4
Vu D. n° 84-431 du 6-6-1984 mod. not.
art. 51 et 58-1
Article 1 -
Les emplois de professeur des
universités des disciplines juridiques, politiques, économiques
et de gestion figurant en annexe A (format
PDF anexav15.pdf - 39 Ko) au présent
arrêté sont offerts à la mutation et au détachement
.
TITRE I ER : MUTATION
Article 2 -
Les emplois offerts à la mutation
sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus
par changement d'affectation au sein de l'établissement ou
réintégration après détachement ou
disponibilité.
Sont admis à postuler ces emplois les
professeurs des universités qui, à la date de clôture
du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions
d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement
où ils sont affectés.
S'ils ne justifient pas, à cette date,
de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité
dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs
des universités ne peuvent déposer une demande de mutation
qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné
après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte
aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins
égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut
ou de l'école faisant partie de l'université.
Article 3 -
Les candidats établissent un
dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de
l'emploi postulé.
Ce dossier comporte :
1°) une demande de mutation, annexe B
(anexbv1.pdf - 17 Ko - 1
page);
2°) tout document administratif (original
ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps
des professeurs visés à l'article 2 du présent
arrêté et la durée des services effectués en position
d'activité dans l'établissement d'affectation ;
3°) le cas échéant, une attestation
délivrée par le chef d'établissement justifiant de son
accord et des avis favorables mentionnés au dernier alinéa
de l'article 2 du présent arrêté ;
4°) une notice individuelle curriculum vitae
annexe C (anexcv1.pdf - 18 Ko - 1
page) :
5°) les travaux, ouvrages, articles et
réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom
et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre
eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
6°) une copie du rapport de soutenance du
diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut,
une attestation établie par le chef d'établissement compétent
indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
7°) une enveloppe à l'adresse du candidat,
affranchie au tarif en vigueur.
Article 4 -
Le dossier doit être adressé,
de préférence en envoi recommandé simple (sans avis
de réception) au plus tard le 30 avril 1999 à minuit, le cachet
apposé par les services de la poste faisant foi.
Article 5 -
Les services de l'établissement
donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur
ont été adressés ou remis. Aucun document n'est
accepté après la clôture des inscriptions.
TITRE II : DÉTACHEMENT
Article 6 -
Les emplois offerts au détachement
sont des emplois susceptibles d'être vacants.
Les emplois pourvus à la suite de la
procédure de mutation ou changement d'affectation au sein de
l'établissement ou réintégration après
détachement ou disponibilité sont retirés de la liste
des emplois offerts au détachement.
Article 7 -
Sont admis à faire acte de
candidature :
1°) les fonctionnaires appartenant à
un corps assimilé aux professeurs des universités pour la
désignation des membres du Conseil national des universités
;
2°) les fonctionnaires appartenant à
un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est
supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités
de 2ème classe ;
3°) les magistrats de l'ordre judiciaire
appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors
hiérarchie ;
Les candidats doivent être titulaires dans
leur corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture
du dépôt des candidatures.
Article 8 -
Les candidats établissent un
dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de
l'emploi postulé.
Ce dossier comporte :
1°) une demande de détachement, (annexe
B) ;
2°) une attestation délivrée
par le chef d'établissement ou l'administration dont relève
le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une
des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa
qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au
moins à la date de clôture du dépôt des candidatures
;
3°) une notice individuelle curriculum vitae
(annexe C) ;
4°) une enveloppe à l'adresse du candidat,
affranchie au tarif en vigueur ;
5°) les travaux, ouvrages, articles et
réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom
et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre
eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
6°) une copie du rapport de soutenance du
diplôme de troisième cycle détenu, ou à défaut,
une attestation établie par le chef d'établissement compétent
indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Article 9 -
Le dossier doit être adressé,
de préférence en envoi recommandé simple (sans avis
de réception) au plus tard le 30 avril 1999 à minuit, le cachet
apposé par les services de la poste faisant foi.
Article 10 -
Les services de l'établissement
donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur
ont été adressés ou remis. Aucun document n'est
accepté après la clôture des inscriptions.
Article 11-
La directrice des personnels enseignants
et les chefs d'établissement intéressés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié avec son annexe, au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1999
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la
technologie
et par délégation,
La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX