RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE
FONDS DE
CONCOURS
Prestations
informatiques et télématiques fournies par le MEN
NOR : MENF9902398A
RLR : 311-2
ARRÊTÉ DU 26-10-1999
JO DU 29-10-1999
MEN - DAF A2
BUD
Vu Ord. n° 59-2 du 2 -1-1959 mod. ; D n°
96-565 du 19-6-1996 ; D n° 99-786 du 10-9-1999
Article 1 -
Le produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques
et télématiques fournies par l'administration centrale du ministère
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à
des tiers ou à des personnes morales privées ou publiques distinctes
de l'État est rattaché au chapitre 34-96 "Dépenses d'informatique
et de télématique" du budget de l'enseignement scolaire.
Article 2 -
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 26 octobre 1999
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
Claude ALLÈGRE
Le secrétaire d'État au budget
Christian SAUTTER
