ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR,
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
RECHERCHE
Traitement
automatisé d'informations nominatives pour une enquête relative
aux jeunes chômeurs
NOR : MENZ9902204A
RLR : 411-2a
ARRÊTÉ DU 21-10-1999
MEN
CNRS
Vu L. n° 51-711 du 7-6-1951 mod. ; L. n°
78-17 du 6-1-1978 ; D. n° 85-1203 du 15-11-1985 ; Contrat n° SOE2-CT98-2051
passé entre la commission européenne et le groupement de recherche
en économie quantitative d'Aix-Marseille ; Avis n° 659476 du 2-9-1999
de la CNIL
Article 1 -
Il est crée au groupement de recherche en économie quantitative
d'Aix-Marseille un traitement automatisé d'informations nominatives issues
d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon des
jeunes de moins de 25 ans chômeurs en juin 1998 depuis au moins trois mois
continuellement.
L'objet de cette enquête est d'analyser l'insertion
professionnelle des jeunes chômeurs et les trajectoires qui les ont conduis
vers des situations de chômage. Les informations produites feront ensuite
l'objet de comparaisons européennes sur la base d'un questionnaire commun.
Cette enquête respecte le principe de volontariat
des réponses apportées par les personnes interrogées.
Article 2 -
Les informations traitées concernent les personnes physiques.
Elles figurent dans :
1) un fichier contenant les informations suivantes
:
- l'âge, le sexe, la région de résidence
- la formation et les diplômes
- le passé professionnel (activités
professionnelles depuis la sortie de formation initiale)
- les parcours professionnels
- les situations de chômage
- les loisirs
2) une table de correspondance entre un numéro
d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et
l'adresse de l'intéressé.
Cette correspondance sera détruite à
la fin de l'enquête.
Article 3 -
Le groupement de recherche en économie quantitative d'Aix-Marseille est
le destinataire exclusif en France des informations nominatives recueillies au
cours de l'enquête. Les informations non nominatives seront échangées
au sein des dix pays membres du projet TSER-YUSE après l'exploitation statistique
de l'enquête par le GREQAM.
Les informations concernant l'identité de l'intéressé
seront fournies par l'UNEDIC.
Article 4 -
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du groupement de recherche
en économie quantitative d'Aix-Marseille, département statistiques
et économétrie, centre de la Vieille Charité, 2, rue de la
Vieille Charité, 13002 Marseille.
Article 5 -
Le directeur du groupement de recherche en économie quantitative d'Aix-Mar-seille
est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie.
Fait à Paris, le 21 octobre 1999
Le directeur du groupement de recherche en
économie quantitative d'Aix-Marseille
Louis-André GÉRARD-VARET
