PERSONNELS
CONCOURS
Inspecteurs
de l'éducation nationale - session 2000
NOR
: MENA9902161N
RLR
: 631-1
NOTE DE SERVICE N°99-155
DU 7-10-1999
MEN
DPATE B2
Réf. : N.S. n° 99-129 du 15-9-1999
(B.O.
n°
33 du 23-9-1999)
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ;
aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux
de l'éducation nationale
o Je vous demande de prendre note des modifications suivantes concernant
le concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
- session 2000.
Au paragraphe I.2.2 Conditions de titres et de diplômes,
remplacer
le dernier paragraphe par les dispositions suivantes :
"En outre, je vous rappelle qu'en application
de l'article 19-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État, seuls les fonctionnaires en activité, en
détachement, en congé parental ou accomplissant le service
national ainsi que ceux en fonction dans une organisation internationale
intergouvernementale peuvent être autorisés à subir les
épreuves du concours."
Au paragraphe IV - Déroulement des épreuves et résultats
du concours, remplacer
les deux premiers paragraphes par les
dispositions suivantes :
"Une première sélection sera
effectuée par le jury sur examen des dossiers présentés
par les candidats du 14 au 18 février 2000."
"Les candidats autorisés à poursuivre
le concours seront convoqués à Paris afin d'y subir l'épreuve
orale d'admission, qui devrait se tenir entre le 3 et le 7 avril 2000,
constituée d'un entretien avec le jury d'une durée de 45
minutes."
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la
technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
PROMOTIONS
Tableaux
d'avancement et listes d'aptitude pour les corps de personnels de direction
- année 2000
NOR
: MENA9902136N
RLR
: 810-0
NOTE DE SERVICE N°99-154
DU 7-10-1999
MEN
DPATE B3
Texte adressé aux recteurs et vice-recteurs
; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux
de l'éducation nationale ; au directeur des services de l'éducation
à Mayotte ; au chef des services de l'éducation à
Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux autorités compétentes à
l'égard des personnels détachés
o La présente note de service fixe les conditions de
préparation des tableaux d'avancement et de la liste d'aptitude à
établir au titre de l'année 2000 en vue de promouvoir les
personnels occupant un emploi de direction dans un établissement
d'enseignement, visé à l'article 1er du décret n°
88-343 du 11 avril 1988 modifié. Je vous précise que sont
également concernés les personnels placés en position
de détachement, notamment auprès d'autres ministères,
ainsi que les personnels de direction nommés dans des emplois de
directeurs d'EREA, d'ERPD et de SES.
I - Tableaux d'avancement
Conformément au statut général
des fonctionnaires de l'État, l'avancement de grade repose essentiellement
sur la valeur professionnelle, appréciée en tenant compte de
la qualité d'exercice dans les fonctions actuelles mais aussi de la
richesse de l'ensemble de leur parcours professionnel.
Il est fondamental de distinguer les personnels
de direction faisant preuve de dynamisme et de capacité à mener
un établissement à la réussite, en particulier quand
il s'agit d'établissements difficiles (ZEP, zone violence, ...), à
faire face à des situations délicates et à lancer des
innovations. Une telle approche suppose une bonne connaissance individuelle
grâce à l'examen du dossier mais aussi à la mobilisation
des informations que vous détenez.
Par ailleurs, il est dans l'esprit du statut
d'apporter au cours de leur carrière à tous les personnels
de direction, chefs ou adjoints, la possibilité d'un avancement de
grade, dès lors qu'ils satisfont aux obligations de leurs fonctions.
Dans cette perspective, je vous propose, parmi les personnels que vous souhaitez
promouvoir, de tenir compte plus particulièrement de l'ancienneté
dans les fonctions de direction pour 1/3 d'entre eux au moins.
En revanche, je vous demande de ne pas hésiter
à écarter tout candidat qui par son insuffisance professionnelle
ne répondrait pas aux exigences définies ci-dessus. Vous veillerez
à informer les intéressés et les membres des CAPA des
cas de candidats qui vous paraissent entrer dans cette catégorie pour
votre académie.
Je précise que peuvent faire
éventuellement l'objet d'une nouvelle promotion, les personnels de
direction ayant bénéficié d'une promotion de la 3ème
vers la 2ème classe de la 2ème catégorie, sous réserve
de satisfaire aux conditions statutaires et aux critères rappelés
ci-dessus.
À qualité égale, il vous appartient de départager
les candidats en fonction de l'expérience acquise dans les
différents emplois de direction. Les personnels proches de la retraite
dont les qualités vous paraissent devoir être reconnues par
une promotion devront être classés en rang utile par vos soins
lors de l'établissement de vos propositions.
Vos propositions devront être établies
en tenant compte de la structure des corps des personnels de direction de
l'ensemble de l'académie, de la difficulté relative des
établissements de l'académie, vous éviterez que la recherche
d'équilibres géographiques n'aille à l'encontre de ces
priorités.
II - Liste d'aptitude
Compte tenu du petit nombre de nominations possibles,
ces promotions sont destinées aux personnels de direction qui se
distinguent par leurs mérites professionnels.
Il ne s'agit donc pas de privilégier
l'ancienneté dans les fonctions mais au contraire la qualité
des services rendus, les aptitudes acquises et l'importance des
responsabilités assumées (en particulier la difficulté
des établissements dirigés).
Les instructions relatives aux conditions d'ordre
général et à l'établissement de vos propositions
figurent en annexe I.
Sur ces bases, vous établirez vos propositions
après consultation des CAPA.
Je vous demande de m'adresser vos propositions
au plus tard le 2 novembre 1999
délai de rigueur.
L'ensemble des propositions, établies en deux exemplaires et signées
par le recteur, accompagnées des procès verbaux des CAPA seront
adressées à direction des personnels administratifs, techniques
et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau des
personnels de direction des lycées et collèges, DPATE B3, 110,
rue de Grenelle, 75357 Paris cedex 07.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la
technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Annexe
I
INSTRUCTIONS RELATIVES À
L'ÉTABLISSEMENT DES PROPOSITIONS
A - Conditions d'ordre général
1 - Tableau d'avancement
Inscription sur l'un des tableaux d'avancement
de la 1ère classe de la 1ère ou de la 2ème catégorie
des corps des personnels de direction.
Selon les dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 88-343
du 11 avril 1988 modifié, pour pouvoir être inscrits à
l'un des tableaux d'avancement, les personnels doivent avoir atteint le
7ème échelon de la 2ème classe de la 1ère
catégorie et le 6ème échelon de la 2ème classe
de la 2ème catégorie, justifier au minimum de cinq années
de services effectifs dans un ou plusieurs emplois de direction et avoir
exercé les fonctions correspondantes dans 2 établissements
au moins.
Cette obligation de mobilité a conduit
un certain nombre de personnels de direction à muter à la
rentrée scolaire 1999, ce qui a pu entraîner un changement
d'académie. Je vous demande de veiller à ce que ces situations
soient prises en compte.
Je rappelle que l'article 27 de la loi n°
96-452 du 28 mai 1996 a dispensé de la condition de mobilité
les personnels intégrés dans les corps de personnels de direction,
en application des articles 32 et 33 du décret n° 88-343 du 11
avril 1988 modifié.
Par dérogation aux dispositions
générales précisées ci-dessus, l'article 11 du
décret n° 98-956 du 28 octobre 1998 prévoit des dispositions
transitoires pour les personnels de direction de la 2ème classe de
la 2ème catégorie en ce qui concerne l'échelon à
détenir. Les personnels reclassés, en application de l'article
13 du décret précité, au 5ème échelon
de la 2ème classe peuvent être inscrits au tableau d'avancement.
Dans l'hypothèse où ces personnels seraient nommés à
la 1ère classe, leur classement s'effectuerait conformément
au 2ème alinéa de l'article 11 du décret précité
au 6ème échelon de leur nouveau grade, sans
ancienneté.
J'attire votre attention sur les modalités
particulières de reclassement des personnels en 1ère
catégorie 1ère classe prévues à l'article 20
du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié. Ce reclassement
est effectué à indice égal avec conservation partielle
de l'ancienneté générale dans le grade. Il vous appartiendra
de veiller à ce que les intéressés puissent tirer un
bénéfice effectif de leur promotion à la 1ère
classe de la 1ère catégorie avant leur départ à
la retraite. À titre d'information je vous signale que pour pouvoir
bénéficier d'un reclassement à l'échelle A un
personnel doit être au minimum, depuis 3 ans et 6 mois au 11e échelon
de la 1ère catégorie 2ème classe.
2 - Liste d'aptitude
Le décret n° 88-343 du 11 avril 1988
modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction
institue dans ses articles 4-2 et 6 une liste d'aptitude pour l'accès
à la 1ère classe du corps de personnels de direction de 1ère
catégorie.
Conformément à l'article 6 du
décret précité, sont concernés par cette liste
d'aptitude les personnels de direction de 2ème catégorie 1ère
classe, occupant un des emplois de direction visés à l'article
1er et au 2ème alinéa de l'article 10 de ce décret,
justifiant de 15 années de services effectifs dans un ou plusieurs
emplois de direction et ayant exercé les fonctions correspondantes
dans 3 établissements au moins. Le nombre de nominations au titre
de l'année 2000 est fixé au 1/3 du nombre des avancements de
grade prononcés dans le corps.
Les personnels de direction inscrits sur la liste
d'aptitude seront classés dès leur nomination dans la 1ère
classe du corps des personnels de direction de 1ère catégorie,
conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°
88-343 du 11 avril 1988 modifié.
Il vous appartient de vérifier que les
personnels proposés par vos soins pour une inscription sur l'un des
tableaux d'avancement et sur la liste d'aptitude réunissent les conditions
statutaires prévues aux articles 6, 20 et 21 du décret et en
particulier la clause de mobilité, une fois tenu compte des dispositions
évoquées ci-dessus (I. 4ème paragraphe).
À cet égard, il est rappelé
que ne peuvent être prises en compte les situations d'intérim
de personnel de direction, les transformations ou transferts
d'établissements et les nominations d'adjoint sur emploi de chef dans
le même établissement.
B - Établissement et envoi des propositions
1 - Établissement des propositions
Les possibilités de promotion résultent
des transformations d'emplois (sous réserve du vote des mesures
budgétaires) des vacances liées aux départs en CFA et
à la retraite qui font l'objet d'une globalisation au niveau
national.
J'appelle votre attention sur le fait que le
repyramidage du corps des personnels de 2ème catégorie se termine
en 2000. Dans le cadre de ce plan c'est donc la dernière année
où les transformations d'emplois permettront de faire un nombre de
promotions important au 1er janvier. Il vous appartient de tenir compte de
cet élément pour l'établissement de vos
propositions.
Pour vous permettre d'apprécier l'importance
relative de ces promotions et d'estimer les possibilités théoriques
d'avancement dans votre académie, l'annexe II vous indique la photographie
des effectifs budgétaires des personnels de direction en 1999 ainsi
que le nombre de promotions réalisées en 1999.
Pour bénéficier des avantages liés
à une promotion de grade, un personnel partant à la retraite
à la rentrée scolaire 2000 doit être promu au 1er janvier
2000.
Il convient de prendre en considération
et d'intégrer éventuellement aux tableaux académiques
les propositions que vous adresseront en temps utile monsieur le recteur,
directeur du Centre national d'enseignement à distance, ainsi que
les directeurs d'établissements nationaux.
2 - Envoi des propositions
Les propositions d'inscription sur les deux tableaux
d'avancement et sur la liste d'aptitude pour l'accès à la
1ère classe du corps des personnels de direction de 1ère
catégorie doivent être présentées à l'aide
de l'application mise à votre disposition dans le cadre d'EPP.
En effet le travail préparatoire de la
CAPN se fera sur la base d'une liaison informatique. Il est donc indispensable
que vos propositions soient saisies à l'aide de l'application fournie
par l'équipe de développement de Toulouse. Cette liaison
informatique, qui devra être effectuée au plus tard à
la date indiquée dans la note de service, ne supprimera pas la
transmission de documents "papier", les propositions devant être
signées par le recteur. Les documents qui seront transmis devront
être édités à partir de l'application EPP. Je
vous rappelle qu'aucune modification ne doit intervenir entre la remontée
informatique et l'envoi du document signé par le recteur.
Il vous appartiendra de vérifier que la
base de données académique a été
régulièrement mise à jour avant la saisie de vos
propositions afin que les renseignements apparaissant sur les tableaux soient
exacts. Dans l'hypothèse où vous décèleriez certaines
erreurs, il conviendra de les corriger dans la base de données. En
particulier, je vous demande la plus grande attention pour ce qui concerne
la rubrique "diplômes" qui est diversement renseignée et peut
porter préjudice à certains personnels en l'absence de
renseignements.
Lors de la saisie des propositions une rubrique
"observations" est à votre disposition. Les diplômes et titres
ne figurant pas dans la nomenclature peuvent y être renseignés.
Outre les informations que vous souhaiterez faire figurer, vous devrez
obligatoirement indiquer pour les personnels partant à la retraite
en 2000 la date précise de départ.
Comme en 1999 les résultats vous parviendront
par le biais d'une liaison informatique "descendante", dès que les
arrêtés seront visés par le contrôleur
financier.
Annexe
II
EFFECTIFS DES PERSONNELS DE DIRECTION
BUDGET 1999
| 1ère catégorie
1ère classe |
295
|
| 1ère catégorie
2ème classe |
450
|
| 2ème catégorie
1ère classe |
4 847
|
| 2ème catégorie
2ème classe |
8 076
|
| TOTAL |
13 668
|
PROMOTIONS 1999
Tableaux d'avancement
| 1ère catégorie 1ère
classe |
7 au 1er janvier 1999 (dont 1 hors
contingent)
14 au 1er septembre 1999 |
| 2ème catégorie 1ère
classe |
601 au 1er janvier 1999 (dont
6 hors contingent)
283 au 1er septembre 1999 (dont 5 hors
contingent) |
Liste d'aptitude
| 1ère catégorie 1ère
classe |
3 au 1er janvier 1999 (dont 1 hors
contingent)
4 au 1er septembre 1999 |
Annexe
III
TABLEAU D'AVANCEMENT - PERSONNELS DE DIRECTION
1ÈRE CLASSE 2ÈME CATÉGORIE
| Période de traitement : liste des
propositions d'inscription |
Date : |
N° ORDRE
|
NOM - PRÉNOM
NOM PATRONYME
DATE DE NAISSANCE
|
EMPLOI
|
ÉTABLISSEMENT
ACTUEL
|
ÉCHELON
ANCIENNETÉ
|
DIPLÔMES
|
ANCIENNETÉS
G : GÉNÉRALE
D : DIRECTION
|
NOMBRE
ÉTABLISSEMENT
A : ADJOINT
C : CHEF
|
Observations :
|
|
Observations :
|
|
Observations :
|
|
Observations :
|
|
Observations :
|
|
Observations :
|
|
Le recteur
Annexe
IV
TABLEAU D'AVANCEMENT - PERSONNELS DE DIRECTION
1ÈRE CLASSE 1ÈRE CATÉGORIE
Période de traitement : liste des propositions d'inscription
N° ORDRE
|
NOM - PRÉNOM
NOM PATRONYME
DATE DE NAISSANCE
|
EMPLOI
|
ÉTABLISSEMENT
ACTUEL
|
ÉCHELON
ANCIENNETÉ
|
DIPLÔMES
|
ANCIENNETÉS
G : GÉNÉRALE
D : DIRECTION
|
NOMBRE
ÉTABLISSEMENT
A : ADJOINT
C : CHEF
|
Observations :
|
|
Observations :
|
|
Observations :
|
|
Observations :
|
|
Observations :
|
|
Observations :
|
|
Le recteur
Annexe
V
LISTE D'ACCÈS AU CORPS DE PERSONNELS
DE DIRECTION 1ÈRE CLASSE 1ÈRE CATÉGORIE
Période de traitement : liste des propositions d'inscription
N° ORDRE
|
NOM - PRÉNOM
NOM PATRONYME
DATE DE NAISSANCE
|
EMPLOI
|
ÉTABLISSEMENT
ACTUEL
|
ÉCHELON
ANCIENNETÉ
|
DIPLÔMES
|
ANCIENNETÉS
G : GÉNÉRALE
D : DIRECTION
|
NOMBRE
ÉTABLISSEMENT
A : ADJOINT
C : CHEF
|
Observations :
|
|
Observations :
|
|
Observations :
|
|
Observations :
|
|
Observations :
|
|
Observations :
|
|
Le
recteur
MUTATIONS
Opérations
de mutation des personnels de direction - rentrée 2000
NOR
: MENA9902208N
RLR
: 810-0
NOTE DE SERVICE N°99-157
DU 8-10-1999
MEN
DPATE B3
Texte adressé aux personnels de direction
; aux recteurs ; aux vice-recteurs ; au directeur de l'enseignement à
Mayotte ; au chef du service de l'éducation nationale à
Saint-Pierre-et-Miquelon
o La présente note de service concerne les demandes de mutation
présentées par :
- les personnels de direction occupant un emploi
en lycée, lycée professionnel ou collège ;
- les personnels de direction occupant un emploi
de directeur d'EREA, d'ERPD, de directeur adjoint de SES sollicitant un emploi
de personnel de direction de lycée, lycée professionnel ou
collège à la rentrée scolaire 2000 ;
- les personnels de direction en détachement,
en disponibilité, en congé ou affectés en TOM demandant
leur réintégration.
Principes généraux
Le mouvement des personnels de direction est national.
Il privilégie l'adéquation du profil des candidats aux emplois
à pourvoir en prenant en compte la nature (collège, lycée,
lycée professionnel), l'importance, et la complexité des
établissements. Il est donc individualisé et fondé sur
des critères d'ordre qualitatif explicités par des
appréciations formulées par les autorités
hiérarchiques. Ces appréciations portent sur la capacité
des personnels à occuper les emplois sollicités.
Le mouvement des personnels permet de satisfaire
les vœux de mobilité géographique et fonctionnelle des
personnels.
Peuvent participer au mouvement les personnels
ayant trois ans au moins d'ancienneté dans le poste conformément
aux dispositions du statut des personnels de direction (article 24 du
décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié).
Si un minimum de stabilité est nécessaire
dans l'intérêt du service, la mobilité des personnels,
et plus particulièrement de ceux dont l'ancienneté dans le
poste est importante, doit être encouragée dans la préparation
du mouvement 2000 et celui des années suivantes.
Une attention toute particulière est
portée aux établissements difficiles pour ce qui concerne aussi
bien la nature des postes à pourvoir que les candidatures sur ce type
d'établissement.
Le déroulement des opérations et
les modalités d'élaboration de la demande de mutation sont
décrits en annexe A.
La publication des postes vacants et la saisie
des vœux se feront sur minitel du 13 octobre au 9 novembre minuit.
La formulation des voeux
Pour favoriser la mobilité fonctionnelle
et géographique des personnels, source de renouvellement et
d'enrichissement aussi bien pour les personnels que pour les
établissements, il est nécessaire que les vœux soient
relativement ouverts et ne se limitent pas aux postes vacants ou susceptibles
d'être vacants par départ en retraite. Or, dans de nombreux
cas, les vœux très ciblés ne permettent pas de donner
satisfaction, notamment aux personnels qui, ayant une certaine ancienneté
dans l'emploi qu'ils occupent, ne souhaitent pas s'éloigner
géographiquement. Il convient donc dans le cadre des 6 vœux
autorisés de faire apparaître sa volonté de mobilité
par des vœux ouverts.
Les personnels en fonction dans des
établissements situés en zones d'éducation prioritaire
bénéficient de dispositions particulières en matière
de régime indemnitaire et de carrière. Afin de satisfaire les
intéressés dans leur souhait de changement, la réussite
dans ce type d'établissement est prise en compte lors des demandes
de mutation, sous réserve que les vœux formulés soient
réalistes. En complément de ces dispositions, le décret
du 6 septembre 1999 prévoit pour les personnels mutés dans
un établissement en ZEP de catégorie inférieure le versement
d'indemnité différentielle.
Les demandes de mutation de personnels touchés
par une mesure de carte scolaire ou dont les établissements seraient
déclassés et qui bénéficieraient de la clause
dite de "sauvegarde" feront l'objet d'un examen particulier. Dans toute la
mesure du possible, une priorité sera donnée aux vœux
portant sur des postes classés dans la même catégorie
et implantés à proximité de la précédente
affectation.
Compte tenu de l'ampleur du mouvement des personnels
de direction et des répercussions de chaque situation individuelle
sur le mouvement collectif, l'attention des candidats à mutation est
donc particulièrement appelée sur le fait qu'aucun refus de
poste ne sera accepté pour la rentrée 2000, sauf cas particulier
grave, à partir du moment où le poste proposé correspondra
aux vœux exprimés.
Les précisions relatives aux situations
particulières figurent en annexe A.
Les modalités d'examen des demandes de
mutation et de consultation des CAPA sont détaillées dans l'annexe
A.
Les résultats du mouvement seront publiés
sur Internet (cf. annexe A).
Les recteurs transmettront les dossiers complets
à l'administration centrale avant
le 17 décembre 1999 .
Les demandes formulées hors délai
ne seront pas recevables à l'exception de cas exceptionnels et
imprévisibles (cf. annexe A § II). Elles devront être
justifiées et présentées par la voie
hiérarchique.
Enfin l'attention des candidats est appelée
sur le fait que toute correspondance doit obligatoirement transiter par
l'autorité hiérarchique qui la transmet à l'administration
centrale revêtue de son avis.
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Annexe A
INSTRUCTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS
DE MUTATION RENTRÉE 2000
I - Déroulement des opérations
de mutation
1 - 1ère phase
Les demandes de mutation des chefs
d'établissement souhaitant occuper un poste d'adjoint à la
rentrée scolaire 2000 seront traitées préalablement
aux opérations du mouvement des chefs d'établissement et des
adjoints. Les postes libérés seront ainsi mis au mouvement
des chefs d'établissement.
Les personnels souhaitant participer à
cette phase doivent clairement indiquer leur intention en ne formulant que
des vœux sur poste d'adjoint.
2 - Mouvement sur emploi de chef
d'établissement (phase 2)
Au cours de la phase 2, seront examinées
les demandes émanant des chefs d'établissement et des adjoints
sollicitant un emploi de chef d'établissement quel que soit le type
d'établissement demandé.
3 - Mouvement des adjoints aux chefs
d'établissement (phase 3)
Participent à ce mouvement les personnels
de direction adjoints aux chefs d'établissement souhaitant obtenir
une mutation sur un emploi d'adjoint.
Le bon déroulement du mouvement implique
le respect impératif de l'ordre des phases. Ainsi les vœux de
mutation de la phase 2 seront traités avant ceux de la phase 3 et
le résultat de chaque phase sera définitif.
Ex. : un proviseur adjoint de lycée de
3ème catégorie, ayant obtenu au cours de la phase 2 un poste
de proviseur de lycée de 1ère catégorie dans le cadre
de ses vœux, ne pourra plus obtenir un poste au cours de la phase 3.
En revanche, un proviseur adjoint de lycée n'ayant pas obtenu satisfaction
lors de la phase 2, verra sa demande sur poste d'adjoint examinée
au cours de la phase 3.
Il est donc recommandé aux adjoints, qui
souhaitent postuler pour des emplois de chef d'établissement et d'adjoint
de remplir les deux parties de la demande. En effet les candidatures sur
postes de chef d'établissement étant examinées
préalablement, le fait de postuler également à la phase
3 n'est en rien préjudiciable au candidat. Les candidatures à
la phase 3 sont examinées après les résultats de la
phase 2.
II - Élaboration de la demande de mutation
1 - La demande de mutation
Les demandes de mutation seront saisies par voie
télématique.
Le dossier de mutation qui vous sera remis comprend
:
- une notice explicative en vue de la saisie des
vœux ;
- une fiche de renseignements sur le poste à
remplir obligatoirement par le candidat ;
- une fiche de communication relative à
l'avis porté par le recteur sur la demande de mutation.
Dans chaque académie l'ouverture du serveur
permettant la saisie télématique aura lieu du 13 octobre au
9 novembre 1999 minuit. Pendant toute cette période vous pourrez saisir
ou modifier votre demande. À compter du 10 novembre aucune modification
de vœux ne sera admise.
Les vœux formulés peuvent porter sur un établissement,
une commune ou un groupe de communes, un département ou une académie
voire sur la France entière pour un type d'emploi déterminé.
Les codes nécessaires à la saisie des vœux (n°
établissement, code commune, ...) devront être ceux figurant
au "répertoire des établissements publics d'enseignement et
de services" de l'année en cours publié sur EDUTEL et sur
Internet.
Vous devez vous informer de la catégorie
des établissements que vous sollicitez et des conditions de logement
correspondantes. Ces dernières ne peuvent être données
qu'à titre indicatif, puisqu'elles ne ressortissent pas à la
compétence de l'État.
La liste des postes vacants est publiée
sur EDUTEL ceci afin de permettre une information plus rapide des personnels.
Les informations seront accessibles sur 3614 EDUTEL du 13 octobre 1999 au
9 novembre 1999. Il faut rappeler que cette liste ne comprend que les vacances
enregistrées à la rentrée précédente et
les postes libérés par les départs à la retraite
survenant à la rentrée scolaire 2000 et avant le 31 octobre
2000 pour les emplois de chef d'établissement. Elle est donc
nécessairement incomplète en particulier en ce qui concerne
les éventuels départs en CFA à la rentrée 2000.
Il est donc conseillé aux candidats d'émettre des vœux
au-delà de cette liste.
Les demandes formulées hors délai
ne seront pas admises sauf, à titre exceptionnel, pour des motifs
graves affectant la situation de l'intéressé ou de sa famille
(conjoint(e), enfant(s)).
Vous êtes responsable de la saisie de vos
vœux, notamment pour ce qui concerne l'emploi sollicité et les
codes des établissements, communes, groupes de communes,
départements ou académies. Vous n'omettrez pas d'indiquer pour
les vœux généraux la ou les catégories souhaitées
et de compléter la rubrique "logé ou indifférent". Vous
remplirez obligatoirement la rubrique "engagement".
2 - Formulation des vœux
Il convient de se reporter à la note de
service et à la notice explicative figurant dans le dossier de
mutation.
III - Situations particulières
Les personnels n'ayant pas accès au minitel, en particulier les personnels
détachés à l'étranger, établiront leur
demande sur un dossier papier qui leur sera remis par l'organisme dont ils
relèvent.
1 - Réintégration après un congé ou une
disponibilité
Les personnels de direction placés en
congé de longue durée, parental, ou en disponibilité,
souhaitant réintégrer un emploi de personnel de direction à
la rentrée scolaire 2000 établissent une demande de
réintégration. Pour faciliter le traitement de leur demande
ils émettent des vœux à l'aide du dossier de
mutation.
Pour les personnels en disponibilité, il
est rappelé qu'ils doivent solliciter leur réintégration
deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité
en cours.
2 - Affectation à l'issue d'un séjour
dans les TOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Les personnels de direction affectés dans
un territoire d'outre-mer ou une collectivité territoriale désirant
obtenir un emploi de personnel de direction en métropole à
la rentrée scolaire 2000 devront se conformer aux indications des
paragraphes précédents.
L'attention de ces personnels est appelée
sur le fait qu'en règle générale il n'est
procédé à aucune mutation entre les DOM et les TOM et
inversement.
Personnels bénéficiant d'un congé
administratif
Les personnels qui bénéficient d'un
congé administratif se terminant pendant l'année scolaire 2000-2001
seront à l'issue de ce congé, affectés auprès
du recteur d'académie de leur résidence familiale jusqu'à
la fin de l'année scolaire. Ils devront obligatoirement participer
aux opérations de mouvement de la rentrée scolaire 2001. Ils
devront adresser une copie de l'arrêté octroyant le congé
administratif au bureau DPATE B3 afin que l'affectation auprès du
recteur puisse être prononcée.
Si, toutefois, ces personnels souhaitent renoncer
à leur congé administratif afin de prendre leurs fonctions
dans un établissement dès la rentrée scolaire 2000,
ils déposeront un dossier de demande de mutation et indiqueront clairement
dans le cadre "Engagement" du dossier qu'ils renoncent à leur
congé.
3 - Réintégration après
détachement
Les personnels de direction placés en position
de détachement présentent une demande de réintégration
qu'il est souhaitable d'accompagner d'une lettre expliquant clairement ce
qu'ils recherchent : un certain type d'emploi, quelle qu'en soit la localisation
géographique, ou au contraire la localisation géographique
plutôt que le type d'emploi. Les vœux seront formulés sur
les dossiers intitulés "procédure manuelle" pour tous les
personnels n'ayant pas accès au minitel. Ces dossiers sont disponibles
auprès de l'AEFE et du ministère des affaires
étrangères.
4 - Cas des postes doubles et rapprochement
de conjoints
Les personnels de direction dont le conjoint est
géré par l'administration de l'éducation nationale à
l'échelon central, académique ou départemental et qui
désirent obtenir une mutation en poste double attireront l'attention
de ce conjoint sur le fait qu'il doit obligatoirement déposer une
demande en ce sens dans les termes, conditions et délais propres à
la catégorie de personnel à laquelle il appartient.
À cet égard, les conjoints de personnels
de direction relevant de la direction des personnels enseignants, devront
avoir déposé une demande de mutation dans les conditions
fixées par la DPE, afin que dans toute la mesure du possible leur
situation puisse être prise en compte.
Les personnels de direction peuvent également
demander une mutation pour rapprochement de conjoints sur la résidence
professionnelle du conjoint. À cette fin la demande ne comportera
que des établissements ou des aires géographiques présentant
une évidente proximité de cette résidence
professionnelle.
L'attention des intéressés est
appelée sur le fait que tout élément invoqué
à l'appui de la demande doit être justifié.
IV - Examen des demandes de mutation
1 - Confirmation de la demande
Après la fermeture du serveur, vous recevrez
du rectorat une confirmation de demande qui contient le résultat de
la saisie télématique. Vous retournerez ce document signé
sous 48 heures, à l'inspection académique, accompagné
de toutes les pièces du dossier :
- confirmation de demande signée
- fiche de renseignements sur le poste
- fiche de communication
- pièces justificatives
- curriculum vitae.
Il vous est conseillé de préparer
l'ensemble des documents dès la saisie télématique de
votre demande sans attendre la réception de la confirmation de demande.
Vous pourrez également joindre une lettre précisant vos
motivations.
2 - Avis du recteur et de l'inspecteur
d'académie, DSDEN
Les recteurs communiqueront aux candidats leur
avis et la lettre code attribuée, ainsi que la fiche "profil candidat"
établie par l'inspecteur d'académie. Un autre exemplaire de
ces documents sera joint au dossier transmis à la DPATE.
Les lettres codes sont définies dans l'annexe
B.
3 - Avis de l'inspection générale
de l'éducation nationale, groupe établissements et vie scolaire
(IGEN-EVS), et de l'inspection générale de l'administration
de l'éducation nationale (IGAEN)
L'IGEN-EVS et l'IGAEN établiront leur programme
de visite, chacune dans leur domaine de compétences en liaison avec
l'administration centrale et les recteurs.
Les fiches d'avis de l'inspection
générale, groupe établissements et vie scolaire, sur
les personnels ayant fait l'objet d'une visite, seront transmises directement,
par l'inspecteur général, à la DPATE.
L'avis de l'inspecteur général EVS,
vous sera communiqué sur demande écrite de votre part après
les opérations de mutation.
L'IGAEN apportera des éléments
d'appréciation sur les caractéristiques des établissements
visités.
V - Consultation des commissions administratives paritaires
académiques
Le recteur consulte les commissions administratives paritaires académiques
auxquelles sont présentés les avis formulés sur les
demandes de mutation.
Le mouvement des personnels de direction étant
examiné conjointement pour les deux corps, une seule réunion
des commissions administratives paritaires académiques peut être
tenue.
Les procès verbaux des CAPA seront
adressés à l'administration centrale le plus rapidement
possible.
VI - Résultats
L'information des candidats se fera sur Internet environ une semaine après
chaque commission administrative paritaire nationale qui se déroulent
en mars, mai, juin.
Les personnels ayant obtenu leur mutation recevront
un arrêté de mutation par l'intermédiaire des services
académiques.
Il est rappelé que l'ouverture des droits
au remboursement des frais de changement de résidence occasionnés
par les mutations relevant de la compétence des recteurs, aucune mention
relative à ce droit ne figure sur les arrêtés de mutation
pris par l'administration centrale.
Annexe
B
UTILISATION DES LETTRES CODES
| Avis
favorable à la demande de
mutation |
|
| |
F : L'appréciation
rédigée doit permettre de
déterminer le profil des candidats. Elle devra
donc être suffisamment précise
pour apprécier si le candidat est
capable d'exercer dans tout
établissement quelles qu'en soient les caractéristiques, si
son profil est plus adapté à un type
d'emploi ou d'établissement, s'il
peut ou non exercer dans un
établissement difficile ou
complexe... |
| |
|
| Avis
défavorable à la demande
de mutation |
|
| |
C : La demande de mutation en elle-même est
légitime mais le profil du candidat
n'est pas adapté aux postes
demandés. La lettre
C doit
être reportée dans les cases
correspondant aux emplois
sollicités.
Le recteur informera ces candidats qu'une
extension de voeux sur des établissements plus
conformes à leur profil est
légitime.
|
| |
D
: La demande ne paraît pas devoir
être retenue, la lettre D doit être
reportée dans les cases correspondant
aux emplois sollicités.
|
M : L'intéressé ne remplit pas les conditions
de stabilité requises. La lettre M
doit être attribuée . Dans
l'hypothèse où le recteur estime que les motifs invoqués
sont justifiés et méritent que la demande soit examinée,
il peut octroyer une des autres lettres codes citées.
|
| S : Le recteur estime que la mutation de
l'intéressé est nécessaire dans
l'intérêt du
service . Dans ce cas le recteur formulera
un avis circonstancié sur la demande de l'intéressé
qui précisera le type de poste qui pourrait être proposé
au candidat. |
CONCOURS
Agrégation
externe d'éducation physique et sportive
NOR
: MENP9902162X
RLR
: 820-2w
NOTE DU 7-10-1999
MEN
DPE E1
o
Le programme de ces épreuves a
été publié au B.O.
spécial
n° 3 du 29 avril 1999.
Cette note précise les modalités d'évaluation et de
déroulement des épreuves d'admission de l'agrégation
externe d'éducation physique et sportive.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la
technologie
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE
AGRÉGATION D'ÉDUCATION PHYSIQUE
ET SPORTIVE
Évaluation des prestations physiques
La notation porte sur l'évaluation de la
maîtrise de l'exécution de la prestation physique dans la discipline
retenue par le candidat. Cette notation s'effectue de 0 à 20.
Le jury apprécie la maîtrise de
l'exécution de la prestation physique en relation avec le niveau de
performance de celle-ci.
La note de maîtrise de l'exécution
est affectée d'un des cinq coefficients suivants : 1.2, 1.1, 1, 0.9,
0.8, déterminé en fonction de zones de performance ou de niveaux
de pratique ou de niveaux de prestation.
Le coefficient 1.2 correspond au niveau de performance
ou de pratique des champions de France "juniors UNSS" de la discipline.
Au cas où le résultat de l'application
de ce coefficient à la note de maîtrise est supérieur
à 20, la note retenue est 20.
Lorsque la performance n'atteint pas la cotation
minimale ou est entachée de nullité, la note de maîtrise
de l'exécution de la prestation physique est affectée du
coefficient 0.7.
Déroulement des épreuves
1 - Prestation physique de la troisième
épreuve d'admission
Cette épreuve comporte :
- Une partie obligatoire pour laquelle le candidat
est tenu de se conformer aux modalités définies pour chaque
activité.
-Une partie facultative au cours de laquelle le
candidat peut demander une ou plusieurs prises de vues complémentaires
destinées à étayer son commentaire dans la limite du
temps prescrit. Les matériels utilisés sont ceux mis à
la disposition des candidats par l'organisation du concours.
a - Conditions générales
d'enregistrement
Pour chaque activité, le candidat est
amené à effectuer sa prestation selon les conditions
générales fixées par la présente note :
- La prestation est enregistrée sur
magnétoscope.
- L'enregistrement est réalisé avec
une seule unité vidéo couleur portable grand public.
- Sont exclus le travelling mécanique et
les prises de vues verticales.
- Le jury est placé dans la zone
d'évolution de l'opérateur vidéo.
b - Prises de vues complémentaires
Les prises de vues complémentaires portent
sur des éléments au choix du candidat dans la limite du temps
prescrit et des possibilités techniques de l'enregistrement.
Le choix des séquences, la taille des plans
et la nature du cadrage sont laissés à son initiative et
relèvent de sa responsabilité. Il reçoit, dès
le début de l'épreuve, une fiche normalisée qu'il renseigne
et signe afin de donner à l'opérateur vidéo, avant
l'enregistrement, les instructions nécessaires.
c - Examen de la prestation
Durant la phase de visionnement - dont il dirige
lui-même le déroulement - le candidat prend connaissance en
même temps que le jury de l'enregistrement de sa prestation. Cet
enregistrement reste à la disposition du jury et du candidat durant
l'entretien.
•
Athlétisme : triathlon (100m - longueur - javelot)
- Modalités de déroulement de
l'épreuve :
Au cours de ce triathlon, le candidat réalise
obligatoirement trois sauts, trois lancers et une course. L'ordre de passage
des trois disciplines est laissé à l'appréciation du
candidat.
- Conditions techniques de l'épreuve :
100 mètres
Le départ se fait obligatoirement en
starting-blocks sous les ordres d'un starter selon les commandements
fédéraux.
L'enregistrement de la course se fait en plan
moyen large et en continu, l'opérateur vidéo se plaçant
en un point situé à environ 25 mètres du départ
et 15 mètres de l'axe de la course.
Longueur
Le candidat enchaîne ses trois sauts,
l'intervalle de temps entre chaque tentative est laissé à son
appréciation.
L'enregistrement de chacun des trois sauts se
fait en plan moyen large et en continu, l'opérateur vidéo se
plaçant dans le prolongement de la planche d'appel à environ
une quinzaine de mètres de celle-ci.
Javelot
Les candidats lancent le javelot de 800 g, les
candidates lancent le javelot de 600 g (javelots aux nouvelles normes de
1998).
Le candidat enchaîne ses trois lancers,
l'intervalle de temps entre chaque tentative est laissé à son
appréciation.
L'enregistrement de chacun des trois lancers se
fait en plan moyen large et en continu (la trajectoire de l'engin et sa chute
étant enregistrées), l'opérateur vidéo se
plaçant latéralement (côté du bras lanceur) au
niveau d'une vingtaine de mètres de l'extrémité avant
de l'ère d'élan.
Dans le cadre d'éventuelles prises
complémentaires, l'opérateur vidéo - dont la
sécurité sera prise en compte (javelot) - se place en un ou
plusieurs points fixés par le candidat.
•
Basket-ball
- Modalités de déroulement de
l'épreuve :
La prestation physique est réalisée
au cours de deux séquences de 5 minutes dans une situation de jeu
3 contre 3.
Le candidat peut orienter les actions par des
consignes à ses partenaires et devra évoluer obligatoirement
dans les rôles d'attaquant et de défenseur. Les partenaires
seront des joueurs de bon niveau mis à la disposition du candidat
par l'organisation du concours.
- Conditions techniques de l'épreuve :
L'épreuve se déroule sur un
demi-terrain, le panneau étant à hauteur
réglementaire.
La prise de vue s'effectue en continu, la caméra
est placée entre 3 et 4 mètres de hauteur, face au panneau,
à une vingtaine de mètres de celui-ci (l'image couvrant l'ensemble
du terrain).
Dans le cadre d'éventuelles prises de vues
complémentaires, l'opérateur vidéo se place en un ou
plusieurs points fixés par le candidat (les joueurs restant à
la disposition du candidat).
•
Gymnastique sportive
Barres parallèles
- Modalités de déroulement de
l'épreuve :
Le candidat effectue un enchaînement de
cinq éléments minimum et de dix éléments maximum.
Il doit comprendre au moins une entrée, un travail en suspension,
un travail en appui, un changement de face et une sortie.
- Conditions techniques de l'épreuve :
Matériel conforme aux normes FIG
La prestation du candidat est enregistrée
en continu et en plan moyen large, d'un point fixe situé à
une dizaine de mètres de l'appareil et de 3/4 avant.
Dans le cadre d'éventuelles prises de vues
complémentaires, l'opérateur vidéo se place en un ou
plusieurs points fixés par le candidat.
Barres asymétriques
- Modalités de déroulement de
l'épreuve :
Le candidat effectue un enchaînement de
cinq éléments minimum et de dix éléments maximum.
Il doit comprendre au moins une entrée, un travail en suspension,
un travail en appui, un changement de face et une sortie.
- Conditions techniques de l'épreuve :
. Matériel conforme aux normes FIG
. La prestation du candidat est enregistrée
en continu et en plan moyen large, d'un point fixe situé à
une dizaine de mètres de l'appareil et de 3/4 avant, du côté
de la barre inférieure.
Dans le cadre d'éventuelles prises de vues
complémentaires, l'opérateur vidéo se place en un ou
plusieurs points fixés par la candidate.
Sol
- Modalités de déroulement de
l'épreuve :
Chaque candidat présente au jury un exercice
au sol de cinq éléments minimum et de dix éléments
maximum. La durée de cet exercice sera comprise entre cinquante secondes
et une minute trente secondes. L'accompagnement musical, enregistré
sur cassette, sera obligatoire pour les candidates. La valeur de la
difficulté des éléments réalisés sera
déterminée en référence à la grille UNSS
et au code FIG 93. Exigences de combinaison : Pour les candidats, l'exercice
devra comprendre une série acrobatique en avant, une série
acrobatique en arrière et un élément statique ou en
force en appui sur les bras. Pour les candidates, l'exercice devra comprendre
deux séries acrobatiques, une série chorégraphique et
une série mixte.
- Conditions techniques de l'épreuve :
Matériel conforme aux normes FIG. La prestation
est enregistrée en continu et en plan moyen large d'un point situé
sur une ligne parallèle à l'un des côtés du praticable
et à une distance de 5 à 8 mètres de celui-ci. Dans
le cadre d'éventuelles prises de vues complémentaires,
l'opérateur vidéo se place en un ou plusieurs points fixés
par chaque candidat.
•
Natation
- Modalités de déroulement de
l'épreuve :
Le candidat effectue un 200 mètres 4 nages
dans l'ordre suivant : papillon, dos, brasse, nage libre.
Le candidat réalise son parcours en respectant
les règlements de la FINA prévus pour les épreuves 4
nages.
- Conditions techniques de l'épreuve :
Bassin de 25 m.
L'enregistrement du 200 m se fait en continu.
Le candidat est suivi en plan moyen large, et en vue plongeante à
partir d'un point situé sur le bord du bassin, au milieu de sa longueur
et à environ 2,50 mètres au-dessus de la surface de l'eau.
Dans le cadre d'éventuelles prises de vues
complémentaires, I'opérateur vidéo se place en un ou
plusieurs points fixés par chaque candidat (si le bassin possède
des hublots, il sera éventuellement possible de réaliser des
vues sous-marines à partir de ceux-ci).
2 - Prestations physiques de la 4ème
épreuve d'admission
•
Escalade
- Modalités de déroulement de
l'épreuve.
La prestation physique consiste en la
réalisation de deux voies de difficulté allant de 5 C à
7 B incluse.
La durée de la prestation n'excèdera
pas 7 min dans chacune des voies.
- Conditions techniques de l'épreuve :
La prestation s'effectue sur une structure
artificielle.
•
Judo
- Modalités de déroulement de
l'épreuve
L'épreuve se déroulera en deux
parties.
1 - Le candidat disposera de 5min de prestation
physique en duo (yaku soku geiko) avec l'un des partenaires mis à
disposition par le jury. Pendant cette durée le jury devra être
en mesure de juger des systèmes d'attaque et de défense
préférentiels du candidat, ainsi que des opportunités,
de la continuité et de la complémentarité des actions
dans sa pratique du judo.
2 - Prestation physique permettant de juger de
l'efficience du candidat en situation d'opposition.
Deux randori de trois minutes pour les filles
;
Deux randori de quatre minutes pour les garçons.
Les deux randori seront entrecoupés d'un
repos de cinq minutes.
- Conditions techniques de l'épreuve :
Tatami aux normes fédérales.
•
Badminton
- Modalités de déroulement de
l'épreuve.
La prestation physique est réalisée
en simple, au cours de deux séquences de jeu de 8mn chacune, contre
plusieurs adversaires différents.
Le candidat dispose d'un temps de repos de 5 min
entre les deux séquences.
•
Danse
- Modalités de déroulement de
l'épreuve.
Le ou la candidat(e) présente au jury une
prestation physique individuelle d'une durée comprise entre 5 et 6
minutes, improvisée ou composée à l'avance.
- Conditions techniques de l'épreuve :
L'épreuve se déroule dans une salle
équipée d'un praticable de 11 m sur 9 m.
Dans l'éventualité où la
prestation nécessite un support sonore, un magnétophone à
cassette est mis à la disposition du ou de la candidat(e). Celui-ci
ou celle-ci fournit une cassette enregistrée et prévoit un
double de cet enregistrement sur cassette.
CONCOURS
Concours
externe du CAPES
NOR
: MENP9901881A
RLR
: 822-3
ARRÊTÉ DU 15-9-1999
JO DU 23-9-1999
MEN - DPE A3
FPP
Vu D. n° 72-581 du 4-7-1972 mod. ; A.
du 30-4-1991 mod.
Article 1 -
L'annexe I de l'arrêté
du 30 avril 1991 susvisé fixant les épreuves du concours externe
du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
(CAPES) est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les sections
ci-après :
I - Section documentation
Au paragraphe 2.4. du a) Épreuves écrites
d'admissibilité, les mots : "et constituée par la dissertation
en langue étrangère" sont
supprimés.
II - Section langues régionales :
basque, breton, catalan, occitan-langue d'oc :
1- Pour chacune des trois langues : basque, catalan
et occitan-langue d'oc, les dispositions relatives aux options anglais et
espagnol de la troisième épreuve écrite
d'admissibilité sont
remplacées
par les dispositions ci-après :
"- Option anglais ;
- option espagnol,
selon l'option choisie, première épreuve
écrite d'admissibilité proposée aux candidats au concours
externe du CAPES de langues vivantes étrangères : anglais ou
espagnol, au titre de la même session, et portant sur le programme
des épreuves écrites dudit CAPES."
2 - Pour le breton, les dispositions relatives
à l'option anglais, de la quatrième épreuve écrite
d'admissibilité sont remplacées par les dispositions ci-après
:
"- Option anglais :
première épreuve écrite
d'admissibilité proposée aux candidats au concours externe
du CAPES de langues vivantes étrangères : anglais, au titre
de la même session et portant sur le programme des épreuves
écrites dudit CAPES."
Article 2 -
Les dispositions du présent
arrêté prennent effet à compter de la session de l'an
2000 des concours.
Article 3 -
La directrice des personnels enseignants
est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 15 septembre 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels enseignants
Marie-France
MORAUX
Pour le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et de la décentralisation,
Par empêchement du directeur
général de l'administration
et de la fonction publique,
Le sous-directeur de la gestion des
ressources humaines
D. LACAMBRE
PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT
SECONDAIRE
Exercice
des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement
du second degré
NOR
: MENP9902134N
RLR
: 808-0
NOTE DE SERVICE N°99-152
DU 7-10-1999
MEN
DPE A1
Texte adressé aux recteurs
d'académie
o Les nouvelles conditions d'emploi des personnels chargés d'assurer
des fonctions de remplacement définies par le décret n°
99-823 du 17 septembre 1999 abrogeant le décret n° 85-1059 du
30 septembre 1985 visent, d'une part, à créer les conditions
d'une meilleure efficacité du remplacement, d'autre part, à
harmoniser les conditions d'exercice des personnels assurant les fonctions
de remplacement.
La présente note de service a pour objet
d'expliciter les dispositions principales du nouveau décret.
La distinction titulaire académique/ titulaire
remplaçant qui prévalait jusqu'à présent
n'apparaît plus dans le nouveau texte. L'ensemble des remplaçants
sera désormais affecté dans des zones de remplacement où
ils répondront à l'ensemble des besoins de remplacement.
Trois dispositions sont nouvelles :
1 - L'affectation dans une zone de remplacement
Les personnels remplaçants sont tous
affectés dans une zone de remplacement. Cette décision
d'affectation, prise par le recteur, indiquera l'établissement public
d'enseignement ou le service situé dans la zone de remplacement auquel
le fonctionnaire est rattaché pour sa gestion. Il conviendra
d'éviter le rattachement de tous les remplaçants d'une même
zone à un seul et même établissement ou service afin
de disposer d'une répartition équilibrée des
remplaçants, en fonction de leur discipline, sur l'ensemble de la
zone. Le rattachement à des établissements situés en
zone difficile (réseau d'éducation prioritaire -REP, zone
d'éducation prioritaire -ZEP, établissements sensibles)
présente l'intérêt de renforcer dans ces établissements
le nombre d'enseignants disponibles.
Les zones de remplacement sont déterminées
par le recteur après avis du comité technique paritaire
académique. Elles sont définies en tenant compte des contraintes
pédagogiques, des spécificités des disciplines, du
réseau d'établissements, des difficultés liées
à la géographie et des infrastructures routières ou
ferroviaires existantes afin que les remplaçants puissent se
déplacer au sein de la zone dans un délai raisonnable.
Le "chevauchement" de certaines zones peut être
envisagé en veillant à les situer, selon les disciplines, à
un niveau infra-départemental.
En cours d'année scolaire, les
intéressés peuvent être amenés à intervenir
au sein d'une zone de remplacement limitrophe à leur zone d'affectation.
Vous veillerez à ce que ces interventions s'exercent dans un rayon
géographique compatible avec l'établissement de rattachement.
En tout état de cause, ces interventions devront, dans toute la mesure
du possible, tenir compte des contraintes personnelles des professeurs
concernés. Vous rechercherez l'accord des intéressés
pour les affectations de cette nature.
Le comité technique paritaire académique
est consulté sur les modalités d'organisation du
remplacement.
S'agissant des affectations successives des personnels
dans les établissements ou services d'exercice des fonctions, si les
besoins du service imposent de pourvoir sans délai au emplacement,
la décision d'affectation est alors prise sous réserve de l'examen
ultérieur par les instances paritaires compétentes.
2 - La définition du service
Les personnels exerçant des fonctions de
remplacement assurent le service effectif des personnels qu'ils remplacent,
c'est-à-dire le service inscrit à l'emploi du temps de l'agent
remplacé. Ils restent néanmoins soumis aux obligations de service
de leur corps.
Un professeur amené à effectuer
un service hebdomadaire supérieur à son service statutaire
se verra appliquer les dispositions du décret n° 50-1253 du 6
octobre 1950 relatives aux heures supplémentaires-année lorsque
le remplacement est effectué pour la durée de l'année
scolaire, et celles relatives aux heures supplémentaires effectives,
dans les autres cas.
Pour le calcul du nombre d'heures
supplémentaires dû, il sera tenu compte des éventuelles
majorations et allégements de service prévus par les dispositions
statutaires applicables aux professeurs chargés du remplacement
(première chaire...).
Lorsque le maximum de service du professeur
chargé du remplacement est supérieur au service d'enseignement
du professeur qu'il remplace, le professeur remplaçant se verra confier
un complément de service d'enseignement ou à défaut,
les activités de nature pédagogique définies au §3
de la présente note, à due concurrence de son obligation de
service statutaire. Ces activités s'effectueront dans
l'établissement ou le service d'exercice des fonctions de
remplacement.
Il conviendra d'accorder aux personnels exerçant
les fonctions de remplacement un temps de préparation préalable
à l'exercice de leur mission.
3 - L'exercice d'activités de nature pédagogique entre deux
remplacements
Lorsqu'aucune suppléance n'est à
assurer dans l'établissement ou le service de rattachement, il revient
au chef d'établissement de définir le service des
intéressés et de leur confier des activités de nature
pédagogique, conformément à leur qualification (soutien,
études dirigées, méthodologie, aide à des
élèves en difficulté...) pour remplir leurs obligations
hebdomadaires de service.
Les personnels de documentation, d'éducation
et d'orientation trouveront dans leur établissement ou service de
rattachement à assurer leur fonction entre deux
suppléances.
Les heures effectuées au titre de ces
activités sont décomptées comme des heures
d'enseignement.
Le recours aux personnels stagiaires s'inscrit
davantage dans le sens d'une pratique déjà ancienne qu'il ne
représente une véritable innovation, puisque certains stagiaires
détenteurs d'une expérience d'enseignement (enseignants
déjà titulaires d'un autre corps, anciens maîtres auxiliaires
et contractuels, professeurs justifiant d'un titre ou diplôme les
qualifiant pour enseigner, délivré dans un État membre
de la communauté européenne ou dans un autre État partie
à l'accord sur l'Espace économique européen...) effectuent
d'ores et déjà leur stage en situation dans des fonctions de
remplacement. Il est toutefois entendu que les personnels dont l'expérience
antérieure est très éloignée de celle qu'ils
doivent acquérir dans le corps où ils sont nommés en
qualité de stagiaires doivent, même s'ils ont été
précédemment affectés dans des fonctions de remplacement,
se voir confier une affectation à l'année, afin de pouvoir
conforter leur formation pédagogique.
En tout état de cause, le recours à
des stagiaires IUFM est exclu.
Vous voudrez bien me tenir informé de toute
difficulté que vous rencontrerez dans l'application du présent
dispositif.
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE
PERSONNELS NON TITULAIRES
Création
d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage
et à la gestion du dispositif "emplois-jeunes" au MEN
NOR : MENE9901944A
RLR : 847-1
ARRÊTÉ DU 14-9-1999
JO DU 28-9-1999
MEN
DESCO B6
Vu L. n° 78-17 du 6-1-1978 ; L. n°
97-940 du 16-10-1997 ; D. n° 97-954 du 17-10-1997 not. art. 6 ; D. n°
85-924 du 30-8-1985 mod. ; D. n° 85-1203 du 15-11-1985 ; Avis de la
CNIL du 23-7-1999, n° 651322
Article 1 -
Il est créé au
ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie un traitement automatisé d'informations nominatives,
dénommé PEGASE, ayant pour objet le pilotage et la gestion
du dispositif "emplois-jeunes".
Article 2 -
Le système d'information et
de gestion PEGASE concerne les opérations suivantes :
- la gestion des dotations académiques
en postes et leur implantation prévisionnelle dans les
établissements scolaires ;
- la passation des conventions entre recteurs
et établissements scolaires fixant le nombre de postes attribués
;
- l'instruction des candidatures par les services
académiques ;
- la passation, l'exécution, ainsi que
la suspension et la rupture éventuelles des contrats de droit privé
par les établissements ;
- l'instruction et la validation des projets de
formation par les services académiques, et la mise en œuvre des
actions de formation par les services académiques et les
établissements ;
- la passation entre l'établissement et
une collectivité locale ou une association d'une convention d'exercice
des fonctions hors temps scolaire, pour les périodes pendant lesquelles
le titulaire d'un emploi-jeune effectuera des activités en dehors
du temps scolaire pour le compte de la collectivité locale ou de
l'association ;
- la transmission d'informations statistiques
à l'administration centrale du ministère.
Article 3 -
Pour les emplois-jeunes affectés
dans les établissements publics locaux d'enseignement, les informations
nominatives traitées sont les suivantes :
a) Informations enregistrées et
gérées par les services académiques, pour l'instruction
des candidatures :
- nom usuel, nom patronymique, prénoms
;
- adresse et téléphone ;
- date et lieu de naissance ;
- nationalité ;
- situation à la date de candidature
(activité professionnelle, en recherche d'emploi, étudiant,
service national) ;
- niveau d'études et diplômes ;
- compétences ;
- vœux géographiques ;
- casier judiciaire ;
b) Informations enregistrées et utilisées
par les établissements et les services académiques, pour la
gestion du dispositif contractuel :
- dénomination et identification de l'employeur
;
- état civil, adresse et téléphone
du salarié ;
- date de début du contrat ;
- date de terme du contrat ;
- date de signature du contrat ;
- liste codifiée des activités
;
- description littérale de ces activités
;
- lieux de travail ;
- le cas échéant, liste des
activités exercées hors temps scolaire en vertu de la convention
spécifique signée entre l'établissement employeur et
une collectivité locale ou une association ;
c) Informations enregistrées par les services
académiques, utilisées par les établissements et les
services académiques, pour la gestion du dispositif de formation
:
- formation initiale et éventuellement
acquis professionnels ;
- état du projet de formation (validé,
abandonné, à finaliser) ;
- profession envisagée ;
- commentaire ;
- nom du tuteur ;
- finalité des actions de formation (remise
à niveau, préparation à un diplôme, à un
concours ou à un examen) ;
- nombre d'heures ;
- date de début et de fin de l'action de
formation ;
d) Informations enregistrées par les
établissements, utilisées par les établissements et
les services académiques, pour la passation et la mise en œuvre
des conventions hors temps scolaire :
- numéro de l'établissement employeur
;
- nom de la collectivité locale ou du
président de l'association ;
- nom et prénom du salarié ;
- liste codifiée des activités
exercées en dehors du temps scolaire ;
- dates de début et de fin de la convention
hors temps scolaire ;
- lieu de travail.
Article 4 -
Pour les emplois-jeunes affectés
dans des établissements d'enseignement privés sous contrat,
l'enregistrement des informations nominatives figurant dans les contrats
de travail passés par ces établissements est effectué
par les services académiques. Ces informations sont celles
mentionnées à l'article 3 b) ci-dessus.
Article 5 -
Sont seuls, dans la limite de leurs
attributions respectives, destinataires des informations nécessaires
à l'accomplissement de leurs missions :
- au niveau des établissements, les agents
habilités des services administratifs et d'intendance ;
- au niveau académique, les agents
habilités des services statistique et de gestion des rectorats et
inspections académiques.
Article 6 -
Conformément à l'alinéa
2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour
toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à
ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement
ne s'applique pas au traitement objet du présent
arrêté.
Article 7 -
Le droit d'accès prévu
par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce
auprès de l'établissement, employeur du salarié, ou
auprès du rectorat auquel l'établissement est
rattaché.
Article 8 -
Le directeur de l'enseignement scolaire
est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1999
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
Claude ALLÈGRE
PERSONNELS NON TITULAIRES
Formation et
professionnalisation des aides-éducateurs recrutés par les
EPLE
NOR : MENE9902158C
RLR : 847-1
CIRCULAIRE N°99-156
DU 8-10-1999
MEN
DESCO B6
Réf. : L. n° 97-940 du 16-10-1997
(JO du 17-10-1997) ; D. n° 97-954 du 17-10-1997 (JO du 19-10-1997) ;
C. n° 97-263 du 16-12-1997 (B.O. spécial n° 1 du 1-1-1998)
; C. n° 98-069 du 30-3-1998 (B.O. n° 15 du 19-4-1998) ; C. n°
98-150 du 17-7-1998 (B.O. n° 30 du 23-7-1998)
Texte adressé aux recteurs d'académie ; au directeur de
l'académie de Paris ; aux inspecteurs d'académie, directeurs
des services départementaux de l'éducation nationale ; aux
inspecteurs de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissement
et aux directeurs d'école
o La présente circulaire a pour objet de préciser les
conditions dans lesquelles les aides-éducateurs peuvent exercer leur
droit à poursuivre, dans le cadre de leur contrat emploi-jeune, un
parcours personnalisé de professionnalisation leur ouvrant les meilleures
chances d'insertion professionnelle.
Si le volet formation des aides-éducateurs est essentiel dans le
dispositif emplois-jeunes mis en oeuvre au ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie, il ne peut s'inscrire que
dans une logique de professionnalisation des personnes. Leur contrat de travail
doit permettre aux aides-éducateurs à la fois d'acquérir
une expérience professionnelle valorisante et de construire et mettre
en œuvre un projet professionnel réaliste.
La durée du contrat constitue, en effet, un temps privilégié
pendant lequel l'accès à une formation professionnalisante
est pleinement ouvert au jeune. Cette formation est partie intégrante
du contrat.
Chapitre I - Coordination du dispositif
Le recteur pilote l'ensemble du dispositif relatif
au suivi individualisé, à la professionnalisation et à
la formation des aides-éducateurs. Sa mise en œuvre est assurée
à l'échelon départemental, en liaison étroite
avec l'EPLE employeur. À cette fin, il convient de resserrer le
réseau d'information et de coordination des différents niveaux
d'intervention.
Le recteur met en place et anime une plate-forme
de professionnalisation devant répondre aux exigences suivantes :
- établir les relations indispensables
avec les partenaires concernés par l'insertion professionnelle,
représentants de branches et d'entreprises, collectivités
territoriales, services de l'emploi, associations et organismes de formation,
publics ou privés, etc., susceptibles de répondre aux besoins
des jeunes ;
- accompagner l'aide-éducateur dans
l'élaboration et la conduite de son projet professionnel en
cohérence avec l'organisation des activités qu'il doit assurer
en sa qualité de salarié d'un établissement public local
d'enseignement ;
- organiser les actions et les interventions
permettant de réaliser les projets professionnels (analyses des besoins,
formations adaptées, voire bilans de compétences...).
Le recteur désigne, aux niveaux
académique et départemental, les personnes qui constituent
la plate-forme de professionnalisation. Il peut solliciter des experts
extérieurs.
Il est souhaitable d'y associer le réseau
des ingénieurs pour l'école.
La plate-forme de professionnalisation se donne
des objectifs d'insertion professionnelle des aides-éducateurs et
établit un planning de suivi de la réalisation de ces objectifs.
Les inspecteurs d'académie, directeurs
des services départementaux de l'éducation nationale, sont
responsables de la mise en œuvre des parcours de professionnalisation.
À cette fin, ils prennent toutes les mesures nécessaires. Ils
mobilisent, en particulier, les inspecteurs de l'éducation nationale,
qui sont au contact direct des responsables de l'organisation du travail
des aides-éducateurs. Ils s'assurent d'une bonne circulation de
l'information sur l'ensemble du dispositif.
Chapitre II - Le projet professionnel
La circulaire n° 98-069 du 30 mars 1998,
relative à la formation des aides-éducateurs, prévoit
qu'un entretien de bilan doit avoir lieu rapidement après le recrutement
des aides-éducateurs. Cette procédure doit être
assimilée à un véritable entretien d'élaboration
de projet.
Le recteur organise le ou les entretiens
d'élaboration de projet, chaque aide-éducateur devant
obligatoirement bénéficier d'au moins un entretien
individualisé. Cette étape doit permettre l'identification
d'un projet professionnel susceptible d'être validé par le
recteur.
Lorsque l'entretien d'élaboration de projet
n'a pu aboutir à la formulation d'un projet professionnel cohérent,
des actions de conseil et d'aide à l'élaboration de projet
sont systématiquement proposées à l'aide-éducateur
(bilan de compétences, guides, modules brefs...). À leur issue,
un nouvel entretien sera organisé dans la perspective de validation
d'un projet.
Une vigilance toute particulière doit
être apportée aux premiers aides-éducateurs recrutés
pour lesquels un projet professionnel adapté n'a pas encore
été identifié.
II.1 Entretien d'élaboration de projet
L'entretien d'élaboration de projet a pour
objectif de faire un point de situation avec chaque jeune sur le parcours
suivi avant son embauche, ses acquis académiques et son expérience
professionnelle éventuelle, ses souhaits, ses ambitions. Il doit permettre
de faire émerger et de définir, de façon contractuelle,
les termes d'un projet d'insertion professionnelle réaliste, pendant
ou à l'issue de son contrat d'aide-éducateur, en tenant compte
au plus près des perspectives offertes par le marché de
l'emploi.
Le projet validé définit, pour chaque
jeune, les moyens et les conditions de mise en œuvre.
Afin de faciliter l'élaboration du projet
professionnel et de garantir les meilleures chances de sa réussite,
la plate-forme de professionnalisation doit être en mesure :
- de tenir à la disposition des
aides-éducateurs toutes les informations utiles sur le marché
de l'emploi au niveau national et local, sur les métiers et leurs
conditions d'accès, sur les filières de formation, les
diplômes et leur impact en terme d'employabilité, les statistiques
de candidatures et de résultats des recrutements par voie de concours
dans la fonction publique (données disponibles portant
éventuellement sur les années antérieures) ;
- de diversifier et d'optimiser les modalités
de construction et de mise en œuvre du projet personnel et professionnel
compte tenu de la situation propre à chaque jeune (auto-formation
assistée, formation en présentiel ou à distance, formation
en entreprise...) ;
- enfin d'utiliser toutes les ressources et
compétences de l'éducation nationale, les universités,
notamment leurs services de formation continue et les IUT, le CNAM et son
réseau national, les GRETA, les CAFOC, ou encore les IUFM et le CNED.
Il conviendra de nouer tous les partenariats nécessaires avec, notamment
les entreprises, et d'articuler les actions de bilans, de conseil, d'information,
de formation et d'accompagnement de projet.
À cette fin, il serait utile d'organiser
des journées de regroupement et d'information des aides-éducateurs
en amont de la phase d'entretien individuel.
Lorsqu'un jeune rencontre des difficultés
à mener à son terme un projet professionnel validé
(échec à l'examen, au concours, abandon de la formation suivie...),
il appartient au recteur d'organiser un entretien d'étape au cours
duquel il recherchera, avec le jeune, les raisons de ces difficultés.
Le recteur appréciera alors si le projet peut être poursuivi
selon des modalités appropriées ou s'il y a lieu de construire
avec le jeune concerné un nouveau projet. Il convient non seulement
de reconnaître la faisabilité du projet initial sur le temps
du contrat restant à courir, mais aussi d'en analyser la pertinence
au regard des acquis, du niveau d'études et de la motivation de
l'aide-éducateur.
Pendant cette phase d'élaboration de projet,
l'aide-éducateur est associé au travail d'analyse et, en cas
de non validation du projet en l'état, des explications claires doivent
lui être fournies motivant la décision du recteur.
II.2 Suivi et bilan des projets professionnels
validés et des actions de formation
L'expérimentation a montré
l'utilité de désigner une personne ressource de proximité
avec laquelle l'aide-éducateur puisse facilement communiquer s'il
rencontre des difficultés. Dans toute la mesure du possible, l'employeur
désignera cette personne ressource dans l'entourage professionnel
immédiat de l'aide-éducateur (principal, proviseur, conseiller
principal d'éducation, conseiller d'orientation-psychologue, enseignant,
directeur d'école, conseiller pédagogique de circonscription,
personnel d'inspection...).
Un livret de suivi d'expériences
professionnelles sera remis par les instances rectorales à chaque
aide-éducateur.
Il recensera, outre les diplômes et acquis
initiaux, les acquis en formation continue accompagnés des certifications
éventuelles.
Il capitalisera l'ensemble des expériences
professionnelles vécues par l'aide éducateur pendant la durée
de son contrat emploi-jeune.
Un bilan général de résultat
des objectifs de la plate-forme de professionnalisation sera demandé
chaque année aux académies.
Chapitre III - Aménagement du temps de formation des
aides-éducateurs
La validation du projet par le recteur
d'académie engendre l'obligation d'organiser le parcours
personnalisé de professionnalisation permettant sa réalisation
et engage l'employeur et le salarié, notamment en ce qui concerne
les horaires et les modalités de sa mise en œuvre.
Sur la base d'un contrat de travail d'une durée
de soixante mois, un volume horaire forfaitaire de 1 000 heures a minima
est affecté à la réalisation d'un projet professionnel
validé. Cette approche quantitative ne doit pas, toutefois, constituer
un obstacle à la validation d'un projet ou à la construction
du parcours de professionnalisation d'un jeune, dès lors que des
perspectives d'insertion à l'issue de ce parcours existent.
Les temps affectés aux parcours
personnalisés de professionnalisation (entretiens, stages, alternance,
formation, etc.) sont imputés sur le temps de travail. Cela implique
que les aides-éducateurs doivent pouvoir conjointement exercer leurs
fonctions et suivre l'ensemble des actions s'inscrivant dans ces parcours
de professionnalisation.
En particulier, la coexistence des deux volets
du contrat, les missions et activités liées à l'emploi
et les temps consacrés à la professionnalisation, ne doit pas
conduire les aides-éducateurs à accomplir une durée
hebdomadaire moyenne de travail contraire aux dispositions actuellement en
vigueur sur leurs conditions d'emploi (1 575 heures réparties sur
l'ensemble de l'année à l'exclusion des 7 semaines de congés
annuels).
Les emplois du temps doivent être
organisés de manière à permettre la mise en œuvre
du projet validé. La souplesse dans l'aménagement du temps
de travail des aides-éducateurs sera une des conditions de la
réussite du dispositif. Cela peut avoir pour conséquence une
organisation individualisée de leur travail au sein de
l'établissement.
Le temps de formation ne peut être
globalisé pendant les vacances scolaires. En effet, toute formation,
y compris à distance, nécessite un travail personnel continu.
Le jeune doit donc disposer de temps répartis au long de
l'année.
En aucun cas, les périodes de vacances
scolaires d'été, pendant lesquelles un aide-éducateur
n'est pas lui même en congé annuel mais demeure inemployé,
ne peuvent être assimilées à un temps de formation si
elles ne correspondent pas à une action effective de formation (stage
en entreprise ou en structure d'accueil, période
d'application...).
Enfin, dans le cas où le projet professionnel
d'un aide-éducateur n'a pas été validé, celui-ci
peut être toutefois concerné par des actions de conseils en
élaboration de projet et les dispositions relatives au temps de formation
et à l'aménagement du temps de travail lui sont alors
applicables.
La cellule emplois-jeunes, dont l'activité
s'était structurée dans un premier temps autour du recrutement,
doit évoluer et s'attacher à mettre en place les dispositifs
de formation permettant aux aides-éducateurs d'accéder à
des emplois durables, notamment dans le secteur privé. L'effort consenti
par la communauté éducative tout entière envers les
aides-éducateurs doit désormais clairement porter sur une
réorientation des plans de formation qui leur sont proposés
vers des processus de professionnalisation directement liés à
leur intégration professionnelle.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la
technologie
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE
EXAMEN
PROFESSIONNEL
Accès
au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps
des SASU, candidats hors académie - année 2000
NOR : MENA9902088A
RLR : 621-7
ARRÊTÉ DU 7-10-1999
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens.
L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 94-1016 du 18-11-1994 ; D.
n° 94-1017 du 18-11-1994 ; A. du 27-7-1999 mod. A. du
20-6-1996
Article 1 -
Un examen professionnel pour l'accès
au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps
des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du
ministère de l'éducation nationale est organisé au titre
de l'année 2000 pour les fonctionnaires appartenant à ce corps
et rattachés pour leur gestion à l'administration
centrale.
Article 2 -
Sont admis à prendre part aux
épreuves de cet examen professionnel, les secrétaires
d'administration scolaire et universitaire qui auront atteint au 31
décembre 2000, au moins le 7ème échelon de la classe
normale, ainsi que ceux titulaires du grade de classe supérieure.
Article 3 -
L'épreuve écrite de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif
de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration
scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale,
organisé au titre de l'année 2000 se déroulera à
Paris et dans les centres ouverts à La Baule, Mayotte, Nouméa,
Papeete, Saint-Pierre-et-Miquelon, Abidjan, Antananarivo, Dakar, Rabat et
Tunis le lundi 21 février 2000 de 9 h 00 à 12 h00.
Cette épreuve consiste en la rédaction
d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative à l'aide des
éléments d'un dossier. Deux dossiers seront proposés
aux candidats :
- l'un portant sur les tâches d'administration
générale ;
- l'autre portant sur la gestion des
établissements d'enseignement.
Cette épreuve est notée de 0 à
20 points. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Article 4 -
Les candidats n'ayant pas obtenu une
note éliminatoire à l'épreuve écrite seront
convoqués individuellement à l'épreuve orale qui se
déroulera à Paris.
Article 5 -
Le nombre de nominations qui pourront
être prononcées au titre de l'année 2000 sera fixé
ultérieurement par arrêté.
Article 6 -
Les registres d'inscriptions seront
ouverts à partir du mardi 2 novembre 1999.
Les inscriptions télématiques
s'effectueront en composant le 36 14 EDUTEL mot clé CAR.
Le registre des inscriptions télématiques
sera clos le mardi 30 novembre 1999, date après laquelle les candidats
recevront un formulaire de demande de confirmation d'inscription.
Les confirmations d'inscription devront être
:
- soit déposées dans les centres
d'inscription le jeudi 16 décembre
1999 à 17 h 00 au plus tard ;
- soit confiées aux services postaux en
temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard
le jeudi 16 décembre 1999 à
minuit, le cachet de la poste faisant
foi.
Pour les candidats exerçant dans les centres ouverts dans les territoires
d'outre-mer (Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie,
Saint-Pierre-et-Miquelon) ainsi que dans les centres ouverts à
l'étranger (Abidjan, Antananarivo, Dakar, Rabat, Tunis), les demandes
d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires
établis par la direction des personnels administratifs, techniques
et d'encadrement, tenus à la disposition des candidats à partir
du mardi 2 novembre 1999 et jusqu'au mardi 30 novembre 1999 à 17h00.
Ces formulaires devront être :
- soit déposés dans les centres
pour le jeudi 16 décembre 1999 à
17 h 00 au plus tard
- soit confiés aux services postaux en
temps utiles pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard
le jeudi 16 décembre 1999,
le cachet de la poste faisant foi.
Aucun formulaire de confirmation ou dossier
d'inscription déposé ou posté hors délai ne pourra
être pris en considération.
Article 7 -
La directrice des personnels administratifs
techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Paris, le 7 octobre 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
CONGÉS ANNUELS
Calendrier
des fêtes légales - année scolaire
1999-2000
NOR : MENA9901928C
RLR : 610-6a
CIRCULAIRE N°99-151
DU 7-10-1999
MEN - DPATE A1
FPP
Texte adressé aux recteurs d'académie
oJe vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, la circulaire du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la
décentralisation relative au calendrier des fêtes légales
pour l'année scolaire 1999-2000.
Je vous rappelle que, s'agissant des personnels ouvriers et de laboratoire
du ministère de l'éducation nationale, les dispositions
spécifiques de la circulaire n° 99-102 du 8 juillet 1999 relative
à leurs obligations de service restent applicables. Seuls sont donc
déductibles du volume annuel d'heures de travail dû, les jours
fériés ou chômés tombant en semaine et hors
période de congés des personnels.
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
CALENDRIER DES FÊTES LÉGALES DE L'ANNÉE SCOLAIRE
1998-1999
Réf. : C. FP/n°1452 du 16-3-1982
Texte adressé aux ministres et secrétaires
d'État
oJe vous prie de trouver ci-joint, comme prévu par la circulaire
du 16 mars 1982 relative aux congés annuels des fonctionnaires et
agents des administrations de l'État, la liste des jours qui, à
l'occasion des fêtes légales rappelées par ladite circulaire,
peuvent, dans la mesure où les nécessités de fonctionnement
des services le permettent, être chômés et payés
pour l'ensemble des personnels de l'État.
Je vous rappelle le principe général selon lequel le calendrier
des jours fériés revêt un caractère
nécessairement aléatoire et ne saurait être pris en compte
pour l'attribution de jours de congés exceptionnels en "compensation"
d'une fête légale ayant lieu un dimanche ou un samedi.
Je précise d'ailleurs qu'en vertu des articles 20 et 21 de la
Constitution, le Premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire
en la matière, en tant que chef de l'administration, dispose seul
de la compétence nécessaire pour attribuer, le cas
échéant, des jours de congés supplémentaires
aux agents de l'État. Je vous invite donc à éviter de
prendre toute initiative consistant à accorder des jours de congé
supplémentaires pendant la période concernée, qui
méconnaîtrait cette compétence et, au surplus, aurait
pour effet de créer des disparités injustifiées dans
la situation des agents et le fonctionnement des différents services
publics.
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et de la
décentralisation
Émile ZUCCARELLI
Calendrier des fêtes légales
1999-2000
|
| 1999 |
| Toussaint |
lundi 1er novembre |
| Armistice 1918 |
jeudi 11 novembre |
| Noël |
samedi 25 décembre |
| 2000 |
| Jour de l'an |
samedi 1er janvier |
| Lundi de Pâques |
lundi 24 avril |
| Fête du travail |
lundi 1er mai |
| Victoire 1945 |
lundi 8 mai |
| Ascension |
jeudi 1er juin |
| Lundi de Pentecôte |
lundi 12 juin |
| Fête nationale |
vendredi 14 juillet |
| Assomption |
mardi 15 août |
| |
|
