TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS
AVANTAGES SOCIAUX
PENSIONS CIVILES
Validation
pour la retraite des services accomplis en qualité d'allocataire-moniteur
normalien
NOR : MENF9902089N
RLR : 221-5
NOTE DE SERVICE N°99-145 DU
30-9-1999
MEN
DAF
Réf. : A. du 3-8-1999 (JO du 11-8-1999)
Texte adressé aux recteurs d'académie, chanceliers des universités
; aux présidents ou directeurs des établissements d'enseignement
supérieur
o
Un arrêté du 3 août 1999 visé en référence
autorise désormais la validation des services accomplis par les allocataires-moniteurs
normaliens recrutés en application du décret n° 89-794 du 30
octobre 1989.
La présente circulaire est destinée
à vous permettre d'apporter aux personnels désirant bénéficier
des dispositions de l'arrêté du 3 août 1999 toutes les précisions
nécessaires.
Il convient d'inviter les agents susceptibles de bénéficier
des dispositions de ce texte à déposer une demande de validation
auprès de leur établissement qui la transmettra par la voie hiérarchique.
Vous appellerez l'attention de ces agents sur le fait
que toute demande de validation antérieure au 12 août 1999 doit être
renouvelée. En revanche, les services accomplis en qualité d'allocataire-moniteur
normalien avant cette date sont susceptibles d'être validés.
La validation des services de non titulaire aura pour
effet de transférer les droits à pension acquis par les intéressés
au régime général de la sécurité sociale et
au régime complémentaire de l'institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
(IRCANTEC) vers le régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Or, pour des conditions de carrière et de rémunérations
données, aucun des deux régimes n'offrent d'avantages systématiques,
en terme de niveau de pension.
Ce n'est par conséquent qu'au cas par cas que
la comparaison des avantages de pension offerts par le régime général
de la sécurité sociale et celui de l'IRCANTEC d'une part, et par
le régime des pensions civiles et militaires de retraite d'autre part,
doit être effectuée et seule cette comparaison semble de nature à
fonder la décision de l'intéressé.
Les mécanismes de validation de services obéissent
à des règles financières strictes, fondées sur les
considérations suivantes :
- En application du code des pensions civiles et militaires
de retraite, ne peuvent être prises en compte dans le calcul de la pension
que les périodes ayant donné lieu à cotisation. Aussi, la
validation des services de non titulaire est subordonnée au versement rétroactif
de la retenue pour pension au titre des périodes validées.
Par ailleurs, les pensions de l'État ainsi
que les retenues pour pension sont déterminées par référence
aux traitements des fonctionnaires en activité. Ce principe général
du code des pensions conduit à déterminer les versements rétroactifs
sur la base de l'indice du traitement statutaire afférent à l'emploi
effectivement occupé par le fonctionnaire titulaire.
- Le Code des pensions civiles et militaires de retraite
interdit le cumul d'une pension de ce code avec une autre retraite rémunérant
une même période de services accomplis au profit de l'État.
La validation des périodes de non titulaire au régime des pensions
de l'État fait perdre tout droit à pension au régime général
de la sécurité sociale et au régime complémentaire
de l'IRCANTEC. En contrepartie, le régime général de la sécurité
sociale et le régime complémentaire de l'IRCANTEC sont autorisés
à rembourser en francs courants les cotisations versées par les
agents avant leur titularisation, diminuant ainsi la charge des agents.
Il me paraît essentiel de souligner que le complément de cotisation,
à la charge de l'intéressé, est d'autant plus important que
l'agent est titularisé à un niveau élevé, et que le
nombre d'années à valider est grand.
Compte tenu de ces éléments, il convient
d'inviter les agents susceptibles de bénéficier de la possibilité
de valider leurs services à s'informer complètement sur les éléments
de pension auxquels ils pourront prétendre à l'issue de leur carrière,
dans les deux termes de l'alternative qui s'offre à eux. En ce qui concerne
les pensions civiles, cette information pourra leur être communiquée
par les services des recteurs d'académie, chanceliers des universités.
D'autre part, le service du personnel et des traitements de chaque université
ou autre établissement d'enseignement supérieur pourra leur donner
les éléments d'information sur le montant probable des cotisations
rétroactives qu'ils devront acquitter pour valider leurs services au titre
du régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Quant aux renseignements sur les pensions susceptibles
d'être versées par le régime général de la sécurité
sociale ou par le régime complémentaire de l'IRCANTEC, ils ne peuvent
être fournis que par les organismes eux-mêmes (caisse régionale
d'assurance maladie, branche vieillesse du lieu de résidence, IRCANTEC,
24, rue Louis Gain, 49040 Angers cedex pour le régime complémentaire).
La validation de services doit toujours faire l'objet d'une demande expresse de
la part des intéressés.
a) Les enseignants titulaires qui souhaitent demander
la validation de leurs services ont intérêt à adresser leur
demande, avant le 12 août 2000,
au service du personnel de leur université qui la transmettra par la voie
hiérarchique. En effet, le calcul des retenues pour pension est effectué
sur la base de l'indice de traitement à la date de titularisation lorsque
la demande est faite dans l'année qui suit la parution de l'arrêté
ouvrant les droits. Passé ce délai, le calcul est effectué
sur la base de l'indice de traitement détenu par l'intéressé
à la date de la demande.
b) Pour les enseignants nouvellement titularisés,
le calcul des retenues pour pension sera également effectué sur
la base de l'indice de traitement à la date de titularisation s'ils formulent
leur demande de validation pour la retraite dans le délai d'un an à
compter de la date de leur titularisation.
c) Dans tous les cas, la demande de validation des
services de non titulaire peut se faire jusqu'à la veille de la date de
radiation des cadres.
d) Les modalités de constitution des dossiers
de demandes de validation sont définies par la circulaire du 10 janvier
1994 (B.O. n° 3 du 20 janvier 1994) et la note de service n° 96-092
du 22 mars 1996 (B.O. n° 14 du 4 avril 1996).
Il conviendra de joindre, à l'appui des certificats d'exercice simplifiés
mentionnant les périodes d'exercice, la copie des contrats d'engagement
en qualité d'allocataire-moniteur normalien.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter
ces différentes informations à la connaissance des personnels intéressés.
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
