Ministère de l'Education: Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO N°35 du 7 octobre 1999

Bulletin Officiel
de l'Education Nationale

N°35 du 7 octobre

1999

www.education.gouv.fr/bo/1999/35/perso.htm - [email protected]

PERSONNELS

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation des élections à la CAPN des IA-IPR
NOR : MENA9902103N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°99-146 DU 30-9-1999
MEN
DPATE B2

Réf. : L. n° 83-634 du 13-7-1983 ; L. n° 84-16 du 11-1-1984 ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; C. FP du 23-4-1999 portant applic. du D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; A. du 23-8-1984 mod. ; A. du 12-7-1991 mod. ; N.S. DAGEN 6 n° 87-195 du 7-7-1987 mod.
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux vice-recteurs

o La date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR), est fixée au vendredi 10 décembre 1999 par arrêté en date du 9 septembre 1999.

Aussi, je vous serais obligé de bien vouloir porter à la connaissance des personnels concernés, les précisions suivantes relatives à l'organisation des opérations électorales. Ces opérations s'effectueront selon les dispositions fixées par les textes énumérés ci-dessous :

- loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- circulaire FP du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
- arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant de l'éducation nationale ;
- arrêté du 12 juillet 1991 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 juillet 1999, relatif à la création des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
- arrêté du 9 septembre 1999 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des IA-IPR ;
- note de service DAGEN 6 n° 87-195 du 7 juillet 1987 relative aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.

I - Liste électorale

1 - Sont admis à voter
a) les IA-IPR en position d'activité, même s'ils exercent à temps partiel ou s'ils bénéficient de l'un des congés visés à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle ou pour formation syndicale, ou en cessation progressive d'activité.
De même, sont électeurs les IA-IPR qui bénéficient, lors du scrutin, d'un congé administratif ou d'un congé de mobilité.
b) les IA-IPR mis à disposition en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
c ) les IA-IPR en position de détachement.
d) les IA-IPR en congé parental en application de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
e) les fonctionnaires en activité détachés dans le corps des IA-IPR, en application de l'article 12 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
2 - Ne sont pas admis à voter
a ) les IA-IPR placés en position de disponibilité d'office pour maladie, après épuisement de leurs droits à congés.
b) les IA-IPR placés en position hors cadres, en position de disponibilité sur leur demande, en congé de fin d'activité ou en position de non activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel.
c) les IA-IPR stagiaires.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
La liste électorale, arrêtée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sera affichée, au plus tard, le 10 novembre 1999, 142, rue du Bac, Paris 7ème.

Conformément aux délibérations de la commission nationale informatique et libertés, tout électeur peut prendre copie, à ses frais, de la liste électorale. De même, les syndicats qui le souhaitent pourront avoir communication de la liste électorale sur support magnétique choisi par l'administration sous réserve, de leur part, de ne pas divulguer les données à des tiers et de ne pas utiliser les informations à d'autres fins que celles liées à l'organisation des élections à la CAPN.

II - Candidatures et bulletins de vote

1 - Conditions d'éligibilité
Le principe est que tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ni ceux qui se trouvent dans les cas d'exception énumérés au 2ème alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982.
2 - Présentation des candidatures
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Lors de son dépôt, chaque liste doit comporter les nom, prénom et affectation des candidats. Une liste peut ne pas présenter des candidats pour les deux grades du corps. Par contre, le nombre des candidats titulaires et suppléants porté sur une même liste au titre d'un même grade, doit être au moins égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévus pour les grades considérés (classe normale : trois titulaires, trois suppléants ; hors-classe : deux titulaires, deux suppléants). En conséquence, toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats pour un grade déterminé, doit être considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce grade.
L'ordre de présentation des candidats doit être spécifié sans qu'il soit fait mention de leur qualité de titulaire ou de suppléant. Chaque liste devra mentionner l'appartenance des candidats à la classe normale ou à la hors-classe du corps des IA-IPR, être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chacun des candidats et d'une note portant le nom du délégué habilité à représenter la liste lors des opérations électorales.
Il n'y a pas de modèle type de déclaration individuelle de candidature fixée par l'administration. Toutefois, chaque déclaration doit nécessairement comporter les renseignements suivants : nom, prénom, corps, appartenance à la classe normale ou à la hors-classe, lieu d'affectation, organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente et mentionner le fait que cette déclaration de candidature est également valable dans l'hypothèse de l'organisation éventuelle d'un deuxième tour de scrutin.
Il est rappelé que la transmission par télécopie des listes de candidats et des déclarations individuelles de candidature n'est pas autorisée.
Les listes de candidats, comportant autant de noms qu'il y a de représentants à élire, soit 10, ainsi que les modèles de bulletin de vote (cf. modèle en annexe II) correspondant à la liste des candidats, devront être déposées par les organisations syndicales, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, DPATE B2, 142, rue du Bac, 75007 Paris, 2ème étage (pièce 257), au plus tard le 28 octobre 1999 à 12 heures.
Un seul logo (groupe de lettres ou de signes, ou éléments graphiques qui sert d'emblème) sur les bulletins de vote est autorisé par syndicat. Ce logo doit obligatoirement comprendre le nom du syndicat. Ce délai expiré, l'administration composera elle-même les modèles de bulletin de vote.
Le dépôt de chaque liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Ce récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.

III - Professions de foi

Conformément aux dispositions de la note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987 (titre I. E), les organisations syndicales déposeront au bureau DPATE B2 sous pli fermé, au plus tard le 28 octobre 1999 à 12 heures, un exemplaire de leur profession de foi. Le bureau DPATE B2 procédera le lendemain à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Pour être prises en compte, ces professions de foi devront être imprimées sur une seule feuille (recto-verso) du même format que les bulletins de vote correspondants, soit 14,85 x 21 cm, et le grammage de leur papier ne doit pas être inférieur à 64g/m² ni supérieur à 80g/m².
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra obtenir, le jour de l'ouverture des plis, soit le 29 octobre 1999, un exemplaire de la profession de foi des autres organisations. Les exemplaires seront fournis par les organisations syndicales.
Les organisations syndicales qui le souhaitent pourront déposer une profession de foi télématique. Compte tenu des contraintes techniques, les textes destinés à EDUTEL seront limités à quatre pages écran vidéotexte par liste.
Afin de faciliter le travail de mise en page, les caractéristiques d'un écran vidéotexte ainsi qu'un bordereau écran sont fournis en annexe II à la présente note. Les bordereaux papier des écrans devront être remis au bureau DPATE B2 le 29 octobre 1999 . Les professions de foi seront consultables sur le serveur EDUTEL du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, code 36 14 EDUTEL, à compter du 10 novembre jusqu'au 9 décembre à 17 heures.

IV - Moyens de vote

L'administration fournit les enveloppes utilisées lors du scrutin et assure l'impression des bulletins de vote.
Un bureau de vote unique est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, 142, rue du Bac, à Paris 7ème. Le matériel électoral (bulletins et enveloppes de vote) sera adressé par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à chacun des électeurs par l'intermédiaire du rectorat d'affectation ou du supérieur hiérarchique.
En ce qui concerne les IA-IPR détachés, en fonction dans les TOM, à l'étranger, au siège des grands établissements publics nationaux et en fonction à l'administration centrale, le matériel de vote leur sera adressé par mes soins.
Les éventuelles professions de foi déposées par les organisations syndicales en nombre suffisant et en temps utile, c'est-à-dire avant la date prévue pour l'envoi du matériel aux électeurs, soit le 10 novembre 1999, seront transmises avec ce matériel.

V - Opérations électorales

Le vote aura lieu exclusivement par correspondance selon les modalités suivantes :
a ) les enveloppes n° 4 qui comprendront les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes n° 1, 2 et 3, seront transmises à chaque rectorat par les soins de l'administration centrale.
b) l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 dont le modèle est fixé par l'administration et qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
c) l'enveloppe n° 1, non cachetée, est elle-même placée dans une enveloppe n° 2, nécessairement cachetée, qui doit porter les nom, prénom, grade, affectation, signature de l'électeur intéressé et la mention "Élection à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux".
d) pour les IA-IPR affectés en métropole, l'enveloppe n° 2 est ensuite placée dans une enveloppe n° 3 "prêt à poster" qui, une fois cachetée, doit être adressée par voie postale.
e) pour les IA-IPR affectés dans les territoires d'outre-mer, les frais liés au retour des bulletins de vote, via le mode d'acheminement "courrier 1ère catégorie - taxe aérienne urgent", devront, compte tenu de la complexité des procédures postales territoriales, être prises en charge par les structures administratives dont relèvent les personnels concernés.
f) pour les personnels en poste à l'étranger, les opérations électorales s'effectueront par le canal de la valise diplomatique qui nécessite un délai d'acheminement d'environ une semaine.
Il est rappelé qu'en application de l'article 19 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces dispositions.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de ce même article 19, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin soit le 9 décembre 1999 à 17 heures.
Les votes parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ne pourront être pris en compte. Il est précisé que la voie postale constitue le mode unique d'acheminement des votes par correspondance.

VI - Recensement des votes et dépouillement du scrutin

Les opérations électorales seront effectuées le 10 décembre 1999, au bureau de vote unique créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le président du bureau de vote, en présence de ses assesseurs, procède à l'ouverture des enveloppes n° 3, émarge la liste électorale en lieu et place de l'électeur et introduit l'enveloppe n° 2 dans l'urne.
Seront mises à part :
- les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sur lesquelles seront mentionnées la date et l'heure de réception ; elles seront renvoyées aux intéressés ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les représentants du personnel sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant à pourvoir sont répartis à la plus forte moyenne.

Les résultats seront affichés à l'administration centrale et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, uniquement devant le ministre.
Si une contestation des résultats vous est directement adressée, il vous appartiendra d'en transmettre la copie, accompagnée de vos observations, au bureau DPATE B2 étant souligné qu'en aucun cas une réponse à une contestation des résultats ne saurait être faite par une autorité autre que ministérielle.
Toute question relative à l'application de la présente note de service sera soumise à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous direction des personnels d'encadrement, bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, DPATE B2, 142, rue du Bac, 75357 Paris, tél. 01 55 55 39 86, télécopie 01 55 55 21 88 ou 01 55 55 16 70.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe I

RAPPEL DU CALENDRIER

28 octobre 1999 à 12 heures	Date limite pour le dépôt des listes de candidats au ministère
29 octobre 1999	Ouverture des plis contenant les professions de foi et dépôt des professions de foi télématiques
10 novembre 1999	Envoi du matériel de vote et date limite pour l'affichage de la liste électorale au ministère
9 décembre 1999	Clôture du scrutin et date limite de réception des votes
10 décembre 1999	Recensement des votes, dépouillement du scrutin et proclamation des résultats

Annexe II

MODÈLE DE BULLETIN DE VOTE

Format 14,85 x 21cm

Élections à la CAPN des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

Scrutin du 10 décembre 1999

Liste présentée par :

Classe normale : 3 titulaires, 3 suppléants

Hors-classe : 2 titulaires, 2 suppléants

Nom, prénom Fonction Affectation

1 -

2 -

3 -

4 -

5 -

6 -

7 -

8 -

9 -

10 -

Annexe III

MAQUETTE D'UN ÉCRAN VIDÉOTEX

- capacité maximale d'un écran de minitel : 24 lignes de 40 signes.

- en haut : fond de page EDUTEL avec logo et filet : 4 lignes

- en bas, commandes : 3 lignes (suite, retour)

Le texte doit être compris entre deux filets :

- filet supérieur en ligne 4,

- filet inférieur en ligne 22

soit un maximum de 17 lignes utiles (titre + informations) y compris les lignes blanches indispensables à l'aération et donc à la lisibilité de l'écran

- justification : 38 caractères ou espaces utiles par ligne

L'utilisation de caractères en double hauteur et en double largeur est possible ainsi que le soulignage.

(Ne pas utiliser les espaces n° 1 et n° 40 de chaque ligne, pour permettre une lisibilité correcte, et éviter de couper une phrase ou un mot en bas d'écran).

Lorsque le texte déposé par les organisations syndicales le 29 octobre 1999 aura été saisi, celles-ci seront invitées à le contrôler en vue d'éventuelles rectifications. Ces dernières ne pourront concerner que des fautes de frappe, puisque le choix des caractères et la mise en page seront rigoureusement conformes aux maquettes déposées.

Des précisions techniques complémentaires pourront être fournies par la direction de la communication.

La suite de ce document est au format

(1781.pdf - 60 Ko - 1 page) . Utilisez le logiciel gratui tACROBAT READER 3.0. gratuit et t�l�chargeable

(version 3.0 ou supérieur)

Attention, il se peut que, sur certains �crans, les tableaux apparaissent de mauvaise qualit�. Pour une lecture optimale, nous vous conseillons de les imprimer au format 100%.

TABLEAU D'AVANCEMENT
Accès à la hors-classe des inspecteurs de l'éducation nationale - année 2000
NOR : MENA9902096N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°99-149 DU 4-10-1999
MEN
DPATE B2

Réf. : D. du 14-2-1959 ; D. n° 90-675 du 18-7-1990 mod. ; A. du 23-10-1995
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale; aux chefs de service (pour les personnels détachés); aux directeurs d'IUFM

o Les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale établi au titre de l'année 2000 sont fixées comme suit.

I - Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement

1 - Conditions d'appartenance à un échelon de la classe normale
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 18 juillet 1990 modifié, complétées par les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1995, visés en référence, peuvent être inscrits au tableau d'avancement de grade les inspecteurs ayant atteint le 7ème échelon de la classe normale, sous réserve de répondre à l'obligation de mobilité ci-après.
2 - Obligation de mobilité
a) L'obligation de mobilité est remplie lorsque les fonctions d'inspecteur de l'éducation nationale ont été exercées, en qualité de titulaire, dans les conditions suivantes :
- soit dans deux affectations, pendant une durée d'au moins deux ans au titre de chacune ;
- soit dans une affectation comportant des extensions de compétences dans une ou plusieurs académies, pendant au moins deux années.
Toutefois, sont assimilés à une affectation au sens des dispositions réglementaires évoquées ci-dessus, les services suivants :
- les missions spécifiques exercées de manière continue ou non, à l'échelon académique ou départemental, pendant au moins deux ans, et procédant de la décision expresse du recteur ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- les services effectués en position de détachement ou de mise à disposition, pendant au moins deux ans, sous réserve de la compatibilité de ces fonctions avec les missions du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
b) La loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire publiée au Journal officiel du 29 mai 1996, fixe, en son article 27, que les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale, en application des articles 34, 41 et 42 du décret statutaire du 18 juillet 1990 modifié, sont dispensés de la condition de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
Sont compris dans le champ d'application de la loi :
- les fonctionnaires qui ont été intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale et qui appartenaient, à la date du 1er mars 1990, aux corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, inspecteurs de l'enseignement technique, inspecteurs de l'information et de l'orientation, énumérés à l'article 34 du décret du 18 juillet 1990 ;
- les fonctionnaires recrutés en 1990 dans les corps précités, qui ont été titularisés et intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale ;
- les inspecteurs de l'information et de l'orientation recrutés en 1991 suivant les dispositions en vigueur antérieures au décret du 18 juillet 1990 qui ont été titularisés et intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale.

II - Établissement des propositions d'avancement

Conformément au décret du 14 février 1959 visé en référence, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents pour l'établissement du tableau d'avancement.
La valeur professionnelle s'apprécie non seulement sur la qualité d'exercice des fonctions actuelles mais aussi sur les qualités démontrées tout au long de la carrière d'inspecteur.
Cette appréciation nécessite une bonne connaissance du dossier professionnel des inspecteurs placés sous votre autorité. Elle prend notamment en considération les avis formulés par leurs supérieurs hiérarchiques antérieurs, ainsi que les rapports existants de l'inspection générale de l'éducation nationale.
1 - Détermination des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe
Je rappelle au préalable que l'avancement à la hors-classe ne donne pas lieu à la présentation d'un acte individuel de candidature.
Afin d'établir le tableau des propositions académiques, vous voudrez bien demander à vos services de dresser la liste de la totalité des inspecteurs remplissant au 31 décembre 1999, les conditions pour être promus.
2 - Établissement des dossiers
- Chaque inspecteur remplissant les conditions d'inscription au tableau d'avancement doit transmettre à son supérieur hiérarchique un descriptif succinct de son parcours professionnel (cf. annexe I, dont le modèle vous est adressé par ailleurs).
• Remarque : il incombe au recteur ou au supérieur hiérarchique de fournir aux inspecteurs concernés un modèle de ce document, et de préciser les modalités selon lesquelles celui-ci doit lui être retourné.
Ce document complétera le dossier professionnel de l'intéressé.
- Pour chaque inspecteur remplissant les conditions d'inscription au tableau d'avancement, il vous sera adressé un avis motivé établi par un inspecteur général de l'éducation nationale de la spécialité concernée.
- Il appartient ensuite au recteur ou au supérieur hiérarchique de remplir l'annexe II, dont le modèle vous est adressé par ailleurs. À cette fin, le recteur consulte les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et les conseillers techniques, en fonction des missions exercées et des domaines d'intervention des inspecteurs concernés.
Je rappelle que cette procédure doit mettre en évidence l'étendue des missions ainsi que des compétences particulières de chaque agent. Il est donc fondamental que les appréciations portées soient précises et argumentées. En outre, lors de la synthèse de votre appréciation, vous veillerez à utiliser l'étendue des possibilités qui vous sont proposées (lettres "a" à "e"). Il convient d'ailleurs de souligner que, de par sa nature même, le recours à la lettre "a" doit demeurer une exception.
Important : s'agissant des IEN ayant changé d'affectation au 1er septembre 1999, il convient de solliciter toutes informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent.
- Chaque inspecteur doit prendre connaissance des appréciations portées sur l'annexe II, qu'il doit signer, dater et retourner au service gestionnaire compétent de son rectorat (ou autorité de tutelle pour les personnels en service détaché) sous 5 jours. Il convient de rappeler d'ailleurs que la signature ne signifie pas que l'intéressé approuve l'appréciation portée, mais uniquement qu'il en a pris connaissance.
En outre, dans l'hypothèse où l'intéressé souhaite la modification d'une ou plusieurs appréciations le concernant, il bénéficie de ce même délai pour transmettre au service compétent une demande écrite motivée en ce sens.
Par ailleurs, l'avis de l'inspection générale de l'éducation nationale est également transmis à chaque inspecteur.
Il convient de noter que cette procédure devra en tout état de cause intervenir avant la réunion de la commission administrative paritaire académique compétente. À cet effet, les contestations éventuelles seront évoquées au cours de celle-ci. Ces demandes, ainsi que les suites qui ont pu y être données, devront être consignés dans le procès verbal, dont une copie me sera adressée par ailleurs.
3 - Établissement des propositions de promotion
À partir des éléments évoqués ci-dessus, vous établirez une liste des IEN que vous proposez pour la hors-classe, et effectuerez un classement indicatif de vos propositions.
Pour l'établissement de cette liste, vous apporterez une attention particulière aux inspecteurs de l'éducation nationale susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite et, d'une manière générale, aux agents classés au 9ème échelon de ce corps.
En outre, vous tiendrez compte notamment des critères suivants :
- la richesse de l'ensemble du parcours professionnel (mobilité fonctionnelle et géographique).
À cet égard, les dossiers des inspecteurs de l'éducation nationale nouvellement affectés dans votre académie seront examinés dans les mêmes conditions que les autres.
- le mode d'accès au corps. Vous veillerez à ce que les personnels issus de la liste d'aptitude, qui ont bénéficié d'une titularisation immédiate dans le corps des IEN, aient effectué un temps de service significatif en cette qualité avant de pouvoir accéder à la hors-classe.
Vos propositions, accompagnées de la liste alphabétique des autres agents remplissant les conditions réglementaires pour être promus, établies conformément au tableau joint en annexe me seront transmis après consultation des commissions administratives paritaires compétentes.
Ces documents devront parvenir, en deux exemplaires, pour le 5 novembre 1999 délai de rigueur à l'administration centrale, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DPATE B2, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
À ces documents doit être joint le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire mentionnant les cas évoqués en séance.

III - Champ d'application

Je rappelle que ces dispositions s'appliquent :
- à tous les inspecteurs de l'éducation nationale affectés dans le ressort de votre académie (enseignement scolaire, supérieur, IUFM, jeunesse et sport, DRONISEP) pour lesquels vous devez présenter les propositions d'avancement selon les mêmes modalités ;
- aux inspecteurs de l'éducation nationale détachés dans un corps de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, affectés dans le ressort de votre académie.
Aucune liste spécifique n'étant prévue pour ces personnels, vous veillerez, si vous retenez certains d'entre eux, à les faire figurer sur votre liste de propositions.
Pour ce qui concerne les personnels placés en position de détachement ne relevant pas de mon département ministériel, il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leurs fonctions de présenter leurs propositions d'avancement selon les mêmes modalités.

IV - Établissement du tableau d'avancement national

Sur la base des propositions qui me seront transmises, un projet de tableau d'avancement national sera établi après avis de la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs de l'éducation nationale, dont la réunion est prévue au début du mois de décembre 1999.
Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.
Par ailleurs, je tiens à vous préciser que les modalités d'examen des dossiers pour l'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe 2000 retenues par la présente note de service ne remettent pas en cause la mise en place d'une évaluation régulière de l'ensemble du corps des IEN. Ce dispositif fera l'objet d'une note de service particulière avec pour objectif son application dès le premier trimestre 2000.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe

PROPOSITIONS D'AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DU CORPS DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ANNÉE 2000

Classement des agents proposés

Académie :

RANG	NOM - PRÉNOM	AVIS *	DATE DE NAISSANCE	ÉCHELON	SPÉCIALITÉ	ANCIENNETÉ (à compter de la date de titularisation dans le corps)	OBSERVATIONS

* Faire figurer dans cette colonne la lettre correspondant à la synthèse de votre appréciation (de "a" à "e").

PROPOSITIONS D'AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DU CORPS DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ANNÉE 2000

Classement alphabétique des agents non proposés

Académie :

NOM - PRÉNOM	AVIS *	DATE DE NAISSANCE	ÉCHELON	SPÉCIALITÉ	ANCIENNETÉ (à compter de la date de titularisation dans le corps)	OBSERVATIONS

* Faire figurer dans cette colonne la lettre correspondant à la synthèse de votre appréciation (de "a" à "e").

PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Préparation au diplôme d'État de psychologie scolaire - année 2000-2001
NOR : MENE9902079N
RLR : 723-2
NOTE DE SERVICE N°99-144 DU 30-9-1999
MEN
DESCO A10

Réf. : D. n° 89-684 du 18-9-1989 mod. ; A. du 16-1-1991
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

o Vous voudrez bien trouver ci-après les modalités de recrutement des candidats au stage de préparation au diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS).

Je vous rappelle que pour être admis à suivre le cycle de formation, les candidats doivent remplir les conditions définies par l'article 3 du décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 modifié :
- être âgé de moins de cinquante ans au 1er octobre de l'année d'entrée en stage
- être instituteur ou professeur des écoles titulaire
- justifier de la licence de psychologie (en juin 2000 au plus tard).
- avoir effectué avant l'entrée dans le cycle de formation trois années de services effectifs d'enseignement dans une classe, et cela à temps complet. Je précise que les services effectués en RASED ou comme éducateur en internat ne sont pas considérés comme de l'enseignement.

Traitement des dossiers
Les dossiers des candidats seront recueillis et traités par vos soins mais l'année scolaire 1999-2000 engage une nouvelle procédure de traitement des dossiers et, contrairement aux années précédentes, ils ne seront plus transmis à l'administration centrale ; il vous appartiendra, en effet, le moment venu, de les faire parvenir directement dans les centres de formation des psychologues scolaires, sous bordereau indiquant le nombre de candidats à retenir.
J'appelle votre attention sur le fait que la répartition des dossiers de candidature entre les divers centres demeure de la compétence du ministre de l'éducation nationale et que vous serez informés par mes soins en temps utile des décisions arrêtées.
Constitution des dossiers
Pour tous les candidats, les dossiers comporteront obligatoirement :
- une fiche individuelle d'état civil
- la copie de la licence de psychologie ou de l'inscription à la licence
- le cursus universitaire
- la reconstitution détaillée de l'expérience professionnelle (lieux précis et dates d'exercice à temps complet)
- l'indication éventuelle des formations suivies et des publications réalisées
- et, dans tous les cas, une lettre de motivation dûment argumentée.
Je vous recommande à cet égard de procéder à une vérification rigoureuse des conditions de recevabilité des candidatures (cf. art. 3 du décret du 18 septembre 1989) et de n'accepter que des dossiers précis, complets et dont la présentation permette au jury de disposer d'informations lisibles.
Il vous appartient notamment de vérifier avec le plus grand soin que les candidats ont bien effectué au moins trois années de services d'enseignement à temps complet, cette condition étant à respecter absolument.
Information des candidats
Vous voudrez bien informer les enseignants qu'ils doivent obligatoirement formuler deux vœux et, en premier vœu, le centre de formation le plus proche de leur domicile et que le lieu de leur affectation sera déterminé en tenant compte des vœux majoritaires exprimés par les candidats d'un même département ainsi que de la capacité d'accueil des établissements.
Il convient également de rappeler clairement aux candidats l'obligation morale qui leur est faite d'exercer, à l'issue de la formation, les fonctions de psychologue scolaire pendant trois années consécutives dans le département où l'admission au stage a été prononcée.

Transmission des dossiers
À l'administration centrale, bureau DESCO A10
Vous voudrez bien me faire connaître, impérativement pour le 27 janvier 2000, le nombre de postes vacants et, après consultation de la commission administrative paritaire départementale, le nombre de candidats à retenir dans votre département. Pour chacun des candidats, vous m'adresserez conjointement une fiche administrative dont vous trouverez ci-joint le modèle ; celle-ci, dont l'exactitude sera certifiée par vos soins, fera l'objet de toute votre attention.
Je précise que les listes sont transmises sans ordre de priorité, l'IUFM étant seul habilité à procéder au choix des candidats autorisés à suivre la formation.
Le nombre de candidats proposés doit être au moins une fois et demie supérieur au nombre de départs prévus pour permettre une réelle sélection des candidats et vous mentionnerez expressément votre impossibilité dans le cas contraire.
Aux centres de formation
L'affectation des stagiaires dans les différents centres sera décidée par mes soins et vous sera communiquée le 20 février 2000 au plus tard. Il vous appartiendra alors de procéder à l'envoi des dossiers aux directeurs de ces centres, dont je vous rappelle la liste, avant le 1er mars 2000, délai de rigueur.

Je vous ferai parvenir, après consultation de la commission administrative paritaire nationale, la liste des candidats autorisés à suivre la formation conduisant au DEPS au titre de l'année scolaire 2000-2001.

Liste des centres de formation
Aix-en-Provence
- M. Paour, directeur du centre de formation des psychologues scolaires, université d'Aix-Marseille I, UFR de psychologie et des sciences de l'éducation, 29, av. R. Schumann, 13621 Aix-en-Provence, tél. 04 42 93 39 91, fax 04 42 93 39 95
Bordeaux
- M. Ripon, directeur du centre de formation des psychologues scolaires, université Bordeaux II, UFR des sciences sociales et psychologiques, 3, ter, place de la Victoire, 33076 Bordeaux cedex, tél. 05 57 57 18 63, fax 05 56 31 35 21
Grenoble
- M. Orliaguet, directeur du centre de formation des psychologues scolaires, université Grenoble II, UFR des sciences de l'homme et de la société, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, BP 47 X, 38040 Grenoble cedex, tél. 04 76 82 58 92, fax 04 76 82 56 65
Lille
- Mme Lambert-Leconte, directeur du centre de formation des psychologues scolaires, université Lille III, UFR de psychologie, domaine universitaire littéraire et juridique, Pont de Bois, 5965 Villeneuve d'Ascq, tél. 03 20 41 63 29, fax 03 20 41 63 24
Lyon
- M. Jean-Marie Besse, directeur du centre de formation des psychologues scolaires, université Lyon II, UFR de psychologie, 5, av Pierre Mendès France, 69676 Bron cedex, tél. 04 78 77 23 23, fax 04 78 77 44 57
Paris
- Mme Debray, université Paris V, UFR de psychologie, 28, rue Serpente, 75006 Paris
Nouvelle adresse à partir du 18 octobre 1999 :
Université Paris V, centre universitaire de Boulogne, 71, avenue E. Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, tél. 01 40 51 98 11, fax 01 40 51 70 85.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
et par délégation,

Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE

FICHE CONCERNANT LES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRÉ CANDIDATS AU DIPLÔME D'ÉTAT DE PSYCHOLOGIE SCOLAIRE

				année scolaire : .................................... .
DÉPARTEMENT : ...........................................................................................................................................................................................................................................
NOM et PRÉNOMS : .......................................................................................................................................................................................................................................
NOM de JEUNE FILLE : .................................................................................................................................................................................................................................
DATE de NAISSANCE : ................................................................................................................................................................................................................................
SITUATION de FAMILLE : ...........................................................................................................................................................................................................................
ADRESSE PERSONNELLE : ..........................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................
CORPS : .........................................................................................................................................................................................................................................................
POSTE ACTUEL : .............................................................................................................................................................................................................................................
DIPLÔMES :	r	CAP	r	DIPLÔME D'INSTITUTEUR
	r	DIPLÔME D'ÉTUDES SUPÉRIEURES D'INSTITUTEUR
	r	DIPLÔME DE PROFESSEUR DES ÉCOLES
	r	LICENCE DE PSYCHOLOGIE	r	EN COURS
		délivrée le ...................		université .........................
	r	DEA, DESS DE PSYCHOLOGIE
		délivré le .....................		université .........................
DURÉE DES SERVICES EFFECTIFS D'ENSEIGNEMENT AU 1ER OCTOBRE DE L'ANNÉE EN COURS : .......................................................................................

LIEUX ET DATES D'EXERCICE DES 3 DERNIÈRES ANNÉES DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT (à temps complet) : .............................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................
CENTRES DE FORMATION DEMANDÉS (2ème vœu obligatoire) : ................................................................................................................
1° .........................................................................................................................................................................................................................................................................
2° .........................................................................................................................................................................................................................................................................

L'IA certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus
			Le :
			Signature

ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Avancement aux échelles de rémunération de professeur agrégé hors classe et professeur de chaires supérieures - année 1999-2000
NOR : MENF9902065N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N°99-140
DU 30-9-1999
MEN
DAF D1

Réf. : D. n° 64-217 du 10-3-1964 mod.
Texte adressé aux recteurs d'académie ; au directeur de l'académie de Paris ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon

o Les dispositions de la note de service n° 98-230 du 19 novembre 1998 publiée au B.O. n° 44 du 26 novembre 1998 sont reconduites pour l'année scolaire 1999-2000, sous réserve de nécessaires adaptations de dates.

La recevabilité des candidatures s'apprécie aux dates suivantes :
- la condition d'activité au 1er septembre 1999 ;
- la condition d'échelon pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe au 30 août 1998 ;
- la condition d'échelon pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures au 1er octobre 1999.

Après consultation de la commission consultative mixte académique, vos propositions me seront transmises pour le 1er décembre 1999 au plus tard, accompagnées de tableaux établis conformément au modèle joint en annexe I.
Le contingent de promotions fixé à 66 dans l'arrêté du 30 août 1999 tient compte de la mesure nouvelle inscrite dans la loi de finances de 1999 et de tous les départs intervenus dans le grade depuis le 1er septembre 1998.
Je vous prie de trouver ci-joint, en annexe II, le tableau de répartition des promotions par discipline au titre de l'année scolaire 1999-2000.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Annexe I

PROPOSITIONS ACADÉMIQUES POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEUR AGRÉGÉ HORS CLASSE - ANNÉE SCOLAIRE 1999-2000

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Annexe II

MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT - TABLEAU D'AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DES PROFESSEURS AGRÉGÉS - ANNÉE SCOLAIRE 1999-2000

DISCIPLINES	RÉPARTITION DES PROMOTIONS 1999-2000
Philosophie	1
Lettres classiques	3
Lettres modernes	6
Sciences sociales	1
Histoire-géographie	5
Anglais	4
Allemand	1
Espagnol	4
Portugais	0
Italien	0
Russe	0
Hébreu	0
Mathématiques	14
Sciences physiques	7
Sciences de la vie et de la Terre	4
Biochimie	0
Mécanique	1
Génie civil	0
Génie électrique	1
Génie mécanique	2
Économie et gestion	8
Arts plastiques	2
Éducation musicale	0
EPS	2
TOTAL	66

ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Avancement à la hors-classe des échelles de rémunération de certains personnels enseignants - année 1999-2000
NOR : MENF9902066N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N°99-141 DU 30-9-1999
MEN
DAF D1

o Les dispositions de la note de service n° 98-231 du 19 novembre 1998 publiée au B.O. n° 44 du 26 novembre 1998 sont reconduites pour l'année scolaire 1999-2000, sous réserve de nécessaires adaptations de dates.

La recevabilité des candidatures s'apprécie aux dates suivantes :
- la condition d'activité au 1er septembre 1999 ;
- la note globale et la condition d'échelon au 30 août 1998.

Les contingents de promotions fixés dans l'arrêté du 30 août 1999 tiennent compte des mesures nouvelles inscrites en loi de finances 1999 et de tous les départs intervenus depuis le 1er septembre 1998 ; ils correspondent pour l'année scolaire 1999-2000 aux promotions suivantes :
- 258 à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés hors classe,
- 104 à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade hors classe,
- 122 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège hors classe,
- 32 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.
Le contingent académique de ces promotions vous est précisé dans le tableau joint en annexe.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

TABLEAU D'AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DES MAÎTRES CONTRACTUELS BÉNÉFICIANT DE L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEUR CERTIFIÉ, DE PLP2, DE PEPS, DE PEGC ET DE CEEPS - ANNÉE SCOLAIRE 1999-2000

ACADÉMIES	PROMOTIONS À LA HORS-CLASSE DES CERTIFIÉS	PROMOTIONS À LA HORS-CLASSE DES PLP2	PROMOTIONS À LA HORS-CLASSE DES PEGC	PROMOTIONS À LA HORS-CLASSE DES CEEPS
Aix-Marseille	12	5	1	1
Amiens	6	2	2	1
Besançon	3	1	2	1
Bordeaux	11	4	4	1
Caen	7	2	4	1
Clermont-Ferrand	7	3	7	1
Corse	0	0	0	0
Créteil	7	2	1	1
Dijon	4	3	1	1
Grenoble	13	6	6	1
Guadeloupe	1	0	0	0
Guyane	1	0	0	0
Lille	18	10	11	2
Limoges	2	1	0	1
Lyon	17	8	7	2
Martinique	0	0	0	0
Montpellier	8	4	2	1
Nancy-Metz	8	5	3	1
Nantes	30	13	27	4
Nice	3	1	0	0
Orléans-Tours	7	3	2	1
Paris	12	2	0	1
Poitiers	5	3	5	1
Reims	4	2	1	1
Rennes	31	13	26	3
Réunion	1	0	0	0
Rouen	5	3	2	1
Strasbourg	5	1	1	0
Toulouse	14	4	4	1
Versailles	14	2	3	1
Nouvelle-Calédonie	1	1	0	1
Polynésie française	1	0	0	1
TOTAL	258	104	122	32

ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Avancement à la classe exceptionnelle des échelles de rémunération de PEGC et de CEEPS - année 1999-2000
NOR : MENF9902067N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N°99-142 DU 30-9-1999
MEN
DAF D1

o Les dispositions de la note de service n° 98-232 du 19 novembre 1998 publiée au B.O. n° 44 du 26 novembre 1998 sont reconduites pour l'année scolaire 1999-2000, sous réserve de nécessaires adaptations de dates.

La recevabilité des candidatures s'apprécie aux dates suivantes :
- la condition d'activité au 1er septembre 1999 ;
- la condition d'échelon au 30 août 1998.
Les contingents de promotions fixés dans l'arrêté du 30 août 1999 résultent de tous les départs intervenus depuis le 1er septembre 1998 ; ils correspondent pour l'année scolaire 1999-2000 aux promotions suivantes :
- 41 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle,
- 8 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle.
Le contingent académique de ces promotions vous est précisé dans le tableau joint en annexe.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

TABLEAU D'AVANCEMENT À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES MAÎTRES CONTRACTUELS BÉNÉFICIANT DE L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PEGC ET DES CEEPS HORS CLASSE - ANNÉE SCOLAIRE 1999-2000

ACADÉMIES	PROMOTIONS À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES PEGC HORS CLASSE	PROMOTIONS À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES CEEPS HORS CLASSE
Aix-Marseille	0	0
Amiens	1	0
Besançon	1	0
Bordeaux	2	1
Caen	1	0
Clermont-Ferrand	3	1
Corse	0	0
Créteil	0	0
Dijon	0	0
Grenoble	2	0
Guadeloupe	0	0
Guyane	0	0
Lille	3	0
Limoges	0	0
Lyon	3	0
Martinique	0	0
Montpellier	1	1
Nancy-Metz	0	1
Nantes	7	1
Nice	1	0
Orléans-Tours	1	1
Paris	0	1
Poitiers	1	0
Reims	1	0
Rennes	9	1
Réunion	0	0
Rouen	1	0
Strasbourg	0	0
Toulouse	2	0
Versailles	1	0
Nouvelle-Calédonie	0	0
Polynésie francaise	0	0
TOTAL	41	8

ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Avancement à la hors-classe des professeurs des écoles - année 1999-2000
NOR : MENF9902068N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N°99-143 DU 30-9-1999
MEN
DAF D1

Texte adressé aux recteurs d'académie ; au directeur de l'académie de Paris ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au chef de service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon

o D'après les termes de l'article 6 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de classe normale peuvent accéder à l'échelle de rémunération de la hors-classe des professeurs des écoles dans les mêmes conditions (...) que les professeurs des écoles exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement (...) et après avis de la commission consultative mixte départementale.

Je vous précise que ces maîtres sont classés à la hors-classe conformément aux dispositions prévues à l'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.
Il vous appartient, s'agissant des conditions requises pour accéder à la hors-classe des professeurs des écoles, de l'établissement du tableau d'avancement, de la nomination et du classement, de vous reporter aux dispositions de la note de service n° 99-097 du 23 juin 1999 parue au B.O. n° 26 du 1er juillet 1999 relative à l'avancement à la hors-classe des professeurs de écoles de l'enseignement public à la rentrée scolaire 1999.
L'ancienneté générale de services correspond pour les professeurs des écoles de l'enseignement privé aux services qu'ils ont effectués en qualité de maître contractuel, maître agréé ou délégué auxiliaire.
Le contingent de promotions à la hors-classe de professeurs des écoles de l'enseignement privé, fixé à 77 dans l'arrêté du 30 août 1999, résulte de tous les départs intervenus depuis le 1er septembre 1998.

Je vous prie de trouver, ci-joint, la répartition par département de ces promotions.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

MAÎTRES DU PREMIER DEGRÉ DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT - RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DES PROMOTIONS À LA HORS-CLASSE DE L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES - ANNÉE SCOLAIRE 1999-2000

ACADÉMIES	DÉPARTEMENTS	PROMOTIONS 1999
Aix-Marseille	Alpes de Haute-Provence Bouches-du-Rhône Hautes-Alpes Vaucluse	0 1 0 0
Amiens	Aisne Oise Somme	0 0 0
Besançon	Doubs Jura Haute-Saône Territoire de Belfort	0 0 0 0
Bordeaux	Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques	1 1 0 0 1
Caen	Calvados Manche Orne	1 1 1
Clermont-Ferrand	Allier Cantal Haute-Loire Puy-de-Dôme	1 0 1 0
Corse	Corse-du-Sud Haute-Corse	0 0
Créteil	Seine-et-Marne Seine-Saint-Denis Val-de-Marne	0 0 1
Dijon	Côte-d'Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne	0 0 0 0
Grenoble	Ardèche Drôme Isère Savoie Haute-Savoie	0 1 1 0 1
Guadeloupe	Guadeloupe	1
Guyane	Guyane	0
Lille	Nord Pas-de-Calais	5 2
Limoges	Corrèze Creuse Haute-Vienne	0 0 1
Lyon	Ain Loire Rhône	1 2 3
Martinique	Martinique	0
Montpellier	Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées-Orientales	0 0 1 1 1
Nancy-Metz	Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges	1 0 1 0
Nantes	Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée	4 3 1 1 3
Nice	Alpes-Maritimes Var	1 0
Orléans-Tours	Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret	0 0 1 1 0 1
Paris	Paris	2
Poitiers	Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne	0 0 0 1
Reims	Ardennes Aube Marne Haute-Marne	1 1 1 0
Rennes	Côtes-d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan	2 4 4 3
La Réunion	La Réunion	1
Rouen	Eure Seine-Maritime	0 1
Strasbourg	Bas-Rhin Haut-Rhin	0 0
Toulouse	Ariège Aveyron Gers Haute-Garonne Lot Hautes-Pyrénées Tarn Tarn-et-Garonne	0 1 1 0 1 0 1 0
Versailles	Essonne Hauts-de-Seine Val-d'Oise Yvelines	1 1 0 1
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre-et-Miquelon	0
TOTAL		77

STAGES
Programme d'études en Allemagne, formation à l'enseignement bilingue pour professeurs stagiaires
NOR : MENC9902049V
RLR : 601-2
AVIS DU 30-9-1999
MEN
DRIC

o Organisé dans le cadre d'une coopération entre le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministère de l'éducation du Land de Hesse, avec le soutien du ministère des affaires étrangères, le programme d'études en Allemagne (PEA) offre à des professeurs d'histoire-géographie stagiaires la possibilité d'effectuer une période d'études et d'enseignement en Allemagne.
Le programme vise à former des professeurs stagiaires, dans la perspective d'un enseignement en allemand du programme français de leur discipline, notamment dans des établissements d'enseignement secondaire qui proposent un enseignement bilingue (sections européennes d'allemand et sections à délivrance simultanée du baccalauréat et de l'Abitur). Il peut accueillir jusqu'à 15 stagiaires.

Les candidats présentés par les IUFM à la rentrée 1999 seront accueillis pendant trois mois (janvier-mars 2000) à l'université de Francfort s/M. Durant cette période, le remplacement des professeurs stagiaires dans leur établissement d'affectation devra être assuré par les académies concernées.
Dans le cadre du PEA, les professeurs stagiaires effectuent un stage d'enseignement dans des lycée de Francfort et suivent parallèlement un programme de formation spécifique à l'université, tenant compte de leur discipline et complété par des cours de perfectionnement en allemand. Ils sont suivis par un tuteur.

Durée du stage
1er janvier - 31 mars 2000.
Aucune prolongation n'est possible.
Conditions de candidature
Être admis aux épreuves théoriques du CAPES ou à l'agrégation d'histoire-géographie 1999 et être inscrit dans un IUFM en qualité de professeur stagiaire pendant l'année scolaire 1999-2000.
Aide financière
600 DM par mois.
L'assurance maladie et accident est à la charge du candidat.
Connaissance de l'allemand
De bonnes connaissances d'allemand, correspondant au niveau Mittelstufe III de l'Institut Goethe, sont exigées. Tous les candidats doivent obligatoirement passer le test de langue de cet institut et joindre à leur dossier le formulaire du DAAD attestant leur niveau.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature au DAAD : 31 octobre 1999 .
Renseignements et adresse
Office allemand d'échanges universitaires (DAAD), à l'attention de Mme Courty, 24, rue Marbeau, 75116 Paris, tél. 01 44 17 02 33, fax 01 44 17 02 31, E-mail : [email protected]

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CAP compétentes à l'égard de certains personnels relevant de la DPE
NOR : MENP9902099A
RLR : 801-1
ARRÊTÉ DU 30-9-1999
MEN
DPE A1

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 84-914 du 10-10-1984 mod ; D. n° 87-495 du 3-7-1987 mod. ; D. n° 87-496 du 3-7-1987 mod. ; D. n° 91-973 du 23-9-1991 mod. ; A. du 23-8-1984 mod. ; A. du 21-7-1999

Article 1 - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1999 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- au sixième paragraphe du d) les mots "en congé administratif" sont supprimés ;
- l'avant-dernier paragraphe du i) est remplacé par les dispositions suivantes :
- "des personnels exerçant leurs fonctions à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon et des personnels en congé administratif à la date du scrutin."
Article 2 - Le directeur des personnels enseignants et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Fait à Paris, le 30 septembre 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE

CONCOURS
Médecins de l'éducation nationale - année 2000
NOR : MENA9901954A
RLR : 627-4
ARRÊTÉ DU 21-9-1999
JO DU 24-9-1999
MEN - DPATE C4
FPP

o Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation en date du 21 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale.

Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.

Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
1 - Les registres d'inscription seront ouverts le vendredi 1er octobre 1999 ;
2 - L'inscription s'effectue, en règle générale, par minitel : 36 14 EDUTEL CAR, ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
3 - La fermeture du service télématique aura lieu le mardi 2 novembre 1999.
Après fermeture du service télématique, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé (5 ci-après);
4 - Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 2 novembre 1999, à 17 heures ;
5- Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
- soit déposés le lundi 22 novembre 1999, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le lundi 22 novembre 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.

Nom, prénom	Fonction	Affectation
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