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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale 

N°29 du 22 juillet

1999

www.education.gouv.fr/bo/1999/29/trait.htm - [email protected]

TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS
AVANTAGES SOCIAUX



INDEMNITÉS PAYÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles
NOR : MENF9901509N
RLR : 217-2
NOTE DE SERVICE N° 99-106 DU 12-7-1999
MEN
DAF C2

Texte adressé aux recteurs d'académie ; au directeur de l'académie de Paris ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux préfets
o Les taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués en dehors de leur service normal par les enseignants des écoles pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont modifiés, à compter du 1er juillet 1999, en application du décret n° 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution de points d'indice majoré à compter du 1er juillet 1999 à certains personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

En conséquence, les heures supplémentaires effectuées pour le compte et à la demande des collectivités territoriales en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié, peuvent être rétribuées au moyen d'indemnités dont les taux horaires ne peuvent excéder ceux fixés ci-après :

 
1er juillet 1999
Taux de l'heure d'enseignement
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire
102,57 F
Instituteurs exerçant en collège

112,83 F

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
115,35 F
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
126,89 F
Taux de l'heure d'étude surveillée
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire
92,31 F
Instituteurs exerçant en collège
101,54 F
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
103,82 F
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
114,20 F
Taux de l'heure de surveillance
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire
61,54 F
Instituteurs exerçant en collège
67,70 F
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
69,21 F
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
76,13 F


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE



AVANTAGES SOCIAUX
Action sociale d'initiative académique en faveur des personnels
NOR : MENA9901333C
RLR : 270-0
CIRCULAIRE N° 99-107 DU 12-7-1999
MEN
DPATE A3


o L'évolution du contexte économique et social de ces dernières années a modifié, parfois sensiblement, les ordres de priorité ou la nature des besoins des personnels en matière d'action sociale, ce qui rend nécessaire un certain recadrage des objectifs à se fixer ou des procédures à mettre en œuvre.

Par ailleurs, un meilleur repérage des actions conduites est indispensable : une clarification, voire, dans une certaine mesure, une harmonisation, s'imposent.
Pour autant, cette circulaire n'a pas vocation à bouleverser les principes sur lesquels repose l'action sociale ministérielle, déconcentrée de longue date, au travers des "actions spécifiques rectorales", devenues en 1993 "action sociale d'initiative académique (ASIA)".
Il est néanmoins utile de rappeler ou de renforcer les principes de base qui structurent la politique d'action sociale et de redynamiser ce secteur, plus que jamais à l'ordre du jour et qui constitue un des éléments clefs d'une véritable politique de gestion des ressources humaines.
Dans cette politique, la participation des partenaires sociaux est déterminante. Elle est un axe incontournable de la politique ministérielle en matière d'action sociale. Vous devrez donc prendre toute disposition pour faciliter cette participation.

La politique d'action sociale, répondant à des objectifs nationaux mais aussi au contexte particulier de chaque académie, fait partie intégrante de la politique de gestion des ressources humaines et concourt à son efficacité globale grâce à l'implication active du directeur des ressources humaines, qui veillera tout particulièrement dans ce secteur à mettre en synergie les acteurs institutionnels et l'ensemble des partenaires sociaux.

Les objectifs de la politique d'action sociale
Tout d'abord, je tiens à réaffirmer que l'action sociale s'inscrit dans le cadre de la politique de l'employeur éducation nationale. Accompagnant l'agent aux différentes étapes de sa vie professionnelle, corrélée avec les éventuels changements de sa vie personnelle et de la cellule familiale, l'action sociale prend en compte les besoins de l'agent dans leur aspect évolutif, en vue d'une intégration optimale dans son environnement de travail et dans le tissu social local.
Il convient donc de considérer l'action sociale comme un élément fondamental de la politique de gestion des ressources humaines : même si les agents en situation précaire font l'objet d'une attention plus particulière, l'action sociale ne se définit pas comme un système de rééquilibrage tacite des rémunérations. C'est un élément de la politique de l'employeur, qui, en veillant au bien-être de ses membres, veille à la bonne marche de l'institution : l'institution en effet fonctionne d'autant mieux que ses membres ne dépensent pas leur énergie à régler des problèmes matériels tels que la recherche d'un logement ou de garde d'enfants lors d'une première affectation ou d'une mutation, par exemple.

Les bénéficiaires
De ce fait, dans son principe, l'action sociale s'adresse potentiellement à tous les fonctionnaires sans distinction de grade ni de statut, actifs et retraités, même s'il est évident que tous n'auront pas accès aux mêmes prestations dans les mêmes conditions. D'ailleurs, comme je le disais précédemment, une attention plus particulière doit être portée aux agents en situation difficile, plus soumis que d'autres à des problèmes matériels de tous ordres. Ainsi, j'ai décidé d'étendre aux agents liés à l'État par un contrat public de six mois ou plus la possibilité d'émarger à l'action sociale ministérielle, au même titre que les fonctionnaires.
Il est rappelé, pour mémoire, que les contractuels de droit privé (contrats emploi solidarité, emploi consolidé ou emploi jeune) peuvent bénéficier des prestations sociales facultatives des caisses d'allocations familiales dont ils relèvent. Cependant, en matière de restauration, ils ont accès aux cantines et équipements collectifs réservés au personnel de l'établissement ou de l'école, dans les mêmes conditions que celles réservées à ce personnel. Par ailleurs, dans le cadre de la politique académique d'action sociale, ces personnes peuvent éventuellement bénéficier d'actions sociales collectives mises en place (telles que journées d'accueil ou livret d'accueil, par exemple).

Les différents types d'ASIA
Afin que tous les acteurs de l'action sociale aient des points de repère identiques et des champs d'action qui puissent être agrégés et comparés entre eux, je vous demande de vous reporter à l'annexe 1 qui énumère de façon exhaustive les champs d'action des ASIA qui peuvent être couverts et à l'annexe 2 qui énonce, à titre indicatif, les domaines d'intervention pouvant entrer dans les différents champs d'action.
Toutefois, j'appelle votre attention sur le fait qu'à l'avenir, vous devrez nécessairement conduire des actions dans les quatre champs suivants : la restauration, le logement, la garde des enfants, l'accueil et l'information des personnels.
En effet, il ressort des bilans annuels d'ASIA des trois dernières années comme des conclusions des recherches-actions menées entre 1991 et 1996 que ces quatre axes correspondent aux besoins prioritairement exprimés par les agents. Aussi, dans le souci de ne pas créer d'inégalités s'agissant des prestations d'action sociale les plus recherchées, je vous demande de considérer ces champs d'action comme devant obligatoirement être traités, à charge pour vous d'en définir la nature et les modalités et d'en prévoir l'incidence financière. Par exemple, en matière de logement, il pourra s'agir d'aide à la caution, d'aide à l'installation des nouveaux agents ou au déménagement, de réservation de logements, d'aménagement d'appartements de dépannage, de la mise en place d'un "responsable logement", etc.
Des seuils d'obtention ou des critères seront, bien entendu, fixés pour les prestations de nature financière, de préférence par référence au système du quotient familial (cf. ma lettre n° 92-1507 du 9 octobre 1992).
Ces priorités nationales ne recouvrent pas pour autant l'ensemble des besoins qui, pour partie, ressortissent également de spécificités régionales. C'est pourquoi vous disposez d'une large autonomie pour définir une action sociale de proximité, qui peut d'ailleurs être inscrite dans une dynamique plus globale (zone d'éducation prioritaire, par exemple) et qui est orientée sur des publics-cibles ou des situations singulières. Ainsi en serait-il d'une aide pour l'achat d'une voiture en secteur rural, de sessions de formation collective pour prévenir le surendettement dans des zones à fort taux de chômage...
Il va de soi que rien ne vous oblige à couvrir l'ensemble des sept champs prédéfinis, pas plus qu'à maintenir des actions anciennes qui ne se justifient plus. Il vous revient de décider, sur avis du CAOS, en fonction des besoins repérés, de créer ou de renforcer telle action, de modifier, le cas échéant, les modalités ou les critères d'attribution de telle autre ou encore de supprimer une action devenue obsolète ou marginale.

La méthode de travail
La seule exigence est d'adopter une démarche rigoureuse : en effet, il ne s'agit pas de lancer une action sur une idée préconçue ou sur l'impression qu'elle correspond à une demande, mais de la conduire à partir d'un projet concerté, clairement défini au départ, conforté par une étude de besoins et dont l'impact qualitatif et financier est évalué ensuite de façon systématique et régulière.
Chaque aide doit être caractérisée par des critères d'attribution précis déterminés lors de la mise en place de l'action et revus chaque année, après étude du bilan de l'action.

Une concertation renforcée
L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 stipule que "les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent". Cette participation s'exerce dans les instances de concertation aux niveaux départemental, académique et national (CDOS, CAOS et CCOS).
Il importe de permettre aux partenaires sociaux d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Cela implique de les associer étroitement à l'élaboration des actions à mener dans le cadre des ASIA. Concrètement, cela consiste notamment à leur donner, pour les séances des comités s'y rapportant, les éléments des dossiers (investissement, réservation de logements) suffisamment à l'avance pour qu'ils puissent donner un avis circonstancié en séance après avoir eu le temps d'étudier ces dossiers.
D'autre part, à chaque renouvellement de mandat des membres des CAOS ou des CDOS, il conviendra d'assurer en direction de ces membres au moins une journée d'information/ formation portant sur la politique d'action sociale, les actions mises en œuvre et le rôle que les élus ont à jouer au sein des instances de concertation.
Si, en dernier ressort, toute décision relève de vous seul, je tiens beaucoup à ce qu'à tous les niveaux tout soit mis en œuvre pour que ces décisions soient élaborées et partagées avec l'ensemble des partenaires. En ce sens, toutes les instances de concertation doivent être pleinement utilisées : elles doivent devenir des lieux de débats, de propositions et d'échanges pour construire chaque étape, chaque mesure d'action sociale déconcentrée. Dans ce cadre, je vous demande de porter toute l'attention nécessaire aux propositions émanant de nos partenaires sociaux

Une évaluation indispensable
Comme toutes les politiques publiques, l'action sociale doit être évaluée.
Chaque action doit être évaluée régulièrement de façon à ajuster au mieux, en fonction des crédits disponibles, le montant de la prestation ou le public bénéficiaire ou à réorienter l'action vers des modalités d'intervention nouvelles.
Mais l'ensemble de l'action d'initiative académique doit aussi être évalué dans un souci de cohérence globale : quels sont les bénéficiaires ? quel est le coût (crédits, dotations en personnels, en locaux, en matériels...) ? quel est le degré de satisfaction des agents ? les objectifs initiaux ont-ils été atteints ?....

Une équipe dynamique et motivée
Je vous demande de veiller tout particulièrement à ce que les personnels chargés de l'action sociale (responsables administratifs et conseillers techniques de service social) disposent de moyens suffisants pour assurer leurs tâches dans les meilleures conditions possibles. Ils doivent également avoir accès, à un moment ou l'autre, à des formations de base ou à des mises à jour de leurs connaissances, notamment en matière de réglementation sociale, de techniques budgétaires et de gestion prévisionnelle.
Par ailleurs, pour une meilleure information de l'ensemble des agents, le service d'action sociale doit pouvoir être facilement identifié et repéré au sein des locaux du rectorat ou de l'inspection académique, et les agents informés régulièrement des prestations existantes.

En conclusion, l'effort de clarification et de méthodologie ainsi que le renforcement de la concertation avec nos partenaires sociaux, que je vous demande de mener, permettront de donner une nouvelle impulsion à l'action sociale ministérielle, de dispenser une information sans ambiguïté aux bénéficiaires potentiels et de simplifier le travail des services chargés de l'action sociale et des contrôleurs financiers locaux.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe I
TYPOLOGIE DES DIFFÉRENTS CHAMPS DE L'ACTION SOCIALE ACADÉMIQUE
1 - Restauration
2 - Logement
3 - Accueil/information/conseil
4 - Garde des jeunes enfants et aide aux études
5 - Environnement professionnel
6 - Vacances/culture/loisirs
7 - Environnement privé (aides liées au handicap ou à la maladie)

Annexe 2
DÉFINITION DES DOMAINES D'INTERVENTION DANS LES DIFFÉRENTS CHAMPS DE L'ACTION SOCIALE
1 - Restauration
a - subventions d'investissement et d'équipement
b - subvention de fonctionnement
2 - Logement
a - entrée dans un logement
b - amélioration et/ou aménagement de l'habitat
c - réservations
3 - Accueil, information, conseil
a - accueil
b - information
c - conseil (juridique, en économie sociale et familiale...)
4 - Garde des jeunes enfants et aides aux études
a - garde des jeunes enfants
b - aide aux études
c - séjours liés au développement éducatif et à l'insertion en milieu scolaire
5 - Environnement professionnel
a - soutien aux personnels en difficulté professionnelle et/ou de santé
b - aides financières pour difficultés liées à une situation professionnelle spécifique ou à un statut particulier
c - aménagement des conditions de travail
d - sortie du système professionnel éducation nationale
6 - Vacances - culture - loisirs
a - vacances en individuel ou en famille
b - séjours collectifs organisés
c - culture - loisirs
7 - Environnement privé (aides liées au handicap ou à la maladie)
a - préservation de l'autonomie des personnes et/ou maintien à domicile
b - aides diverses

Annexe 3
POUR MÉMOIRE : PRINCIPALES PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE SERVIES AUX AGENTS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
TYPE DE PRESTATION
DÉFINITION
OBSERVATIONS
1 - Prestations légales Prestations familiales servies aux agents de l'État au même titre et dans les mêmes conditions qu'aux autres citoyens  
2 - Prestations extra-légales Prestations spécifiques accordées par l'administration aux agents de l'État (de la même façon que les CAF à l'ensemble de leurs ayants droit) Elles sont définies et gérées au niveau interministériel, ou bien définies au niveau interministériel et gérées au niveau ministériel ou encore définies et gérées par chaque ministère. Elles sont soit collectives soit individuelles
2.3 Prestations interministérielles   Actions conduites par la fonction publique, après avis du CIAS
2.3.1 Prestations interministérielles collectives (1) Construction ou rénovation d'équipements interadministratifs :
restaurants, logements, crèches...
2.3.2 Prestations interministérielles individuelles Il s'agit des prestations individuelles suivantes :
- aide ménagère à domicile pour les retraités
- aide à l'amélioration de l'habitat des retraités
- chèques-vacances pour les agents de l'État
- aide ou prêt à l'installation des jeunes agents 		Elles sont gérées par la mutualité fonction publique (MFP) en tant que prestataire de service pour la fonction publique
2.2 Prestations à réglementation commune, dites "PIM" Il s'agit des prestations individuelles suivantes :
- subvention-repas
- allocation de garde d'enfants
- allocation pour séjours d'enfants
- allocation aux parents d'enfants handicapés 		Ces prestations sont définies au niveau interministériel. Elles sont gérées par chaque ministère :
au niveau académique pour ce qui concerne l'éducation nationale
2.3 Prestations ministérielles   Elles sont propres à chaque ministère, qui les définit et les finance
2.3.1 Prestations ministérielles collectives Il s'agit de :
- créations ou de rénovations de restaurants administratifs, cafétérias, chambres d'hôte, centres d'accueil et de loisirs...
(chap 56-01)
- réservations de logements sociaux (chap 66-33)		 La décision relève de l'administration centrale après consultation de la CCOS
2.3.2 Prestations ministérielles individuelles Les prestations les plus fréquentes sont :
l'aide aux études, l'accueil des nouveaux agents, l'aide à la restauration, le logement...		 La définition de ces prestations est totalement déconcentrée auprès des recteurs, qui consultent les CAOS
(1) L'ensemble des prestations interministérielles collectives a été déconcentré auprès des préfets de région (arrêté du 7-9-1994), qui prennent l'avis des SRIAS (sections régionales interministérielles d'action sociale), le CIAS étant investi d'un rôle de pilotage central.