bo page d'accueil
Bulletin Officiel
de l'Education Nationale 

N°24 du 17 juin

1999

www.education.gouv.fr/bo/1999/24/orga.htm - [email protected]


ORGANISATION GÉNÉRALE




ADMINISTRATION ACADÉMIQUE
Délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés
NOR : MENA9901167A
RLR : 140-2g
ARRÊTÉ DU 28-5-1999
JO DU 4-6-1999
MEN
DPATE A1

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 85-899 du 21-8-1985 mod. ; D. n° 91-462 du 14-5-1991 mod. ; D. n° 94-1016 du 18-11-1994 mod. ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 mod. ; D. n° 94-1020 du 23-11-1994 mod. ; D. n° 96-273 du 26-3-1996 mod. ; D. n° 96-533 du 14-6-1996 ; A. du 7-11-1985 mod.
Article 1 -
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I- Au lieu de :
"Secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 3 décembre 1983 susvisés ;
Chefs d'études documentaires, chargés d'études documentaires et documentalistes du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 30 octobre 1972 susvisé ;
Secrétaires de documentation du ministère de l'éducation nationale régis par les décrets du 30 octobre 1972 et du 20 septembre 1973 susvisés ;
Infirmiers et infirmières d'Etat régis par le décret du 10 février 1984 susvisé ;
Techniciens de l'éducation nationale régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 14 mai 1991 susvisés ;
Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 10 septembre 1992 susvisés ;"
Lire :
"Secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés ;
Chefs d'études documentaires régis par le décret du 30 octobre 1972 susvisé ;
Secrétaires de documentation de l'éducation nationale régis par les décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et n° 96-533 du 14 juin 1996 susvisés ;
Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;
Techniciens de l'éducation nationale régis par les décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et n° 91-462 du 14 mai 1991 susvisés ;
Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par les décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et n° 96-273 du 26 mars 1996 susvisés ;"

II- Les rubriques suivantes sont supprimées :
"Adjointes du service de santé scolaire et universitaire régies par le décret du 7 février 1962 susvisé ;
Ouvriers professionnels de première catégorie régis par les décrets du 2 novembre 1965 et du 27 janvier 1970 susvisés ;"

Article 2 -
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE