PERSONNELS


CONCOURS
Calendrier des épreuves écrites de certains concours - session 1999
NOR : MENP9803415X
RLR : 822-5 ; 824-1 ; 531-7
NOTE DU 7-1-1999
MEN
DPE E2

Réf. : A. du 30-4-1991 mod. ; A. du 6-11-1992 mod. ; A. du 10-11-1992 ; A. du 10-7-1998
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux vice- recteurs ; au directeur du SIEC de l'Ile-de-France ; aux conseillers culturels près les ambassades de France

CAPET EXTERNE ET INTERNE, CAFEP ET CAER CORRESPONDANTS - CAPLP2 EXTERNE ET INTERNE, CAFEP ET CAER CORRESPONDANTS - CP/CAPLP2

Les arrêtés du 10 juillet 1998, autorisant l'ouverture des concours visés en objet, ont fixé les dates des épreuves d'admissibilité comme suit :

- Concours d'accès au 2ème grade du corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP2) interne et concours d'accès à l'échelle de rémunération : 4 et 5 février 1999.
- CAPET (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique) concours interne et concours d'accès à l'échelle de rémunération : 16 et 17 février 1999.
- Concours d'accès au 2ème grade du corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP2) externe et concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés correspondant : 4 et 5 mars 1999.
- CAPET (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique) concours externe et concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés correspondant : 16 et 17 mars 1999.
- Concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du CAPLP2 : 14 avril 1999 sauf pour la section hôtellerie-restauration dont l'épreuve pratique d'admissibilité a été fixée à partir du 24 mars 1999.
La présente note a pour objet de fixer, pour chacun de ces concours, les horaires des épreuves par section et, éventuellement, option.
Conformément aux dispositions des arrêtés des 30 avril 1991 modifié, 6 novembre 1992 modifié et 10 novembre 1992, les horaires indiqués correspondent pour toutes les sections et options, aux durées fixes d'épreuves prévues par la réglementation.
Il est précisé que les heures de début des épreuves indiquées ci-après sont des heures de la France métropolitaine. Les centres d'épreuves situés outre-mer et à l'étranger devront tenir compte de cet élément pour fixer l'heure de début des épreuves tout en respectant les contraintes horaires communes rappelées par les paragraphes 6-5-1 et 7-3-1 de la note de service n° 98-167 du 24 août 1998 (B.O. spécial n° 7 du 3 septembre 1998, pp. 36, 39).

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie

et par délégation,

La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX



Calendrier des épreuves ecrites
La consultation de ces listes au format   nécessite l'utilisation d'ACROBAT READER. 3.0 .
Ce logiciel est gratuit et téléchargeable

Ce document de 8 pages comprend :

1 - CONCOURS INTERNE PLP 2ÈME GRADE ET CONCOURS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION
2 - CONCOURS INTERNE DU CAPET ET CONCOURS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS
3 - CONCOURS EXTERNE PLP 2ÈME GRADE ET CONCOURS D'ACCÈS À DES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS (CAFEP-PLP2)
3 - CONCOURS EXTERNE CAPET - CONCOURS D'ACCÈS À DES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS (CAFEP-CAPET)

CAPSAIS
Organisation des stages de préparation à l'examen - année 1999-2000
NOR : MENE9803401C
RLR : 723-3b
CIRCULAIRE N°99-003 DU 7-1-1999
MEN
DESCO A10

Réf. : D. n° 87-415 du 15-6-1987 mod. not. par D. n° 97-425 du 25-4-1997 ; A. du 15-6-1987 mod. ; A. du 25-4-1997 ; mod. par A. du 11-6-1998 ; C. n° 97-104 du 30-4-1997 ; C. n° 98-019 du 10-2-1998 ; A. du 30-9-1998 Texte adressé aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

o La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles devront s'effectuer, pour l'année scolaire 1999-2000, le recrutement et l'admission aux stages de formation préparant à l'examen pour l'obtention du CAPSAIS.

Il me semble nécessaire, à l'issue de la première année de fonctionnement du dispositif de formation accompagnant la rénovation du CAPSAIS (cf. B.O. hors-série n° 3 du 8 mai 1997) et compte tenu des questions posées à l'administration centrale par les services déconcentrés, de rappeler les procédures de recrutement à ces stages des personnels du premier degré.

I - La carte des formations

L'établissement d'une carte des formations est une des pièces maîtresses du dispositif de formation lié à la rénovation du CAPSAIS. Je vous rappelle que son objectif est de faciliter, par le développement de formations de proximité, l'accès des instituteurs et professeurs des écoles à la formation et de pourvoir ainsi de nombreux postes vacants.
La carte des formations proposée dans le cadre de la circulaire n° 98-019 du 10 février 1998 (B.O. n° 8 du 19 février 1998) n'a pas été complètement concrétisée lors de la présente rentrée scolaire. En effet, le rapprochement entre le nombre de candidats, leurs voeux d'affectation dans les différents instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ou au Centre national de Suresnes, les options qu'ils choisissent et les possibilités d'accueil a conduit à des réajustements.
La carte des formations préparant au CAPSAIS pour l'année scolaire 1999-2000 n'est cependant que très légèrement modifiée et repose sur les principes directeurs énoncés dans la circulaire ci-dessus désignée.

Il s'agit :

- Pour les options E et F qui concernent les effectifs les plus importants d'enseignants à former, d'ouvrir à brève échéance, des formations dans chacune des académies. Il conviendrait dans l'immédiat que toute académie offre au moins l'une de ces options aux futurs stagiaires.
- Pour les options D et G, de les implanter sur quelques pôles ; des zones interacadémiques définies autour de ces pôles constituant des secteurs pour l'affectation des stagiaires dans un des IUFM de la zone.

Conformément aux dispositions arrêtées, et s'agissant des options D et G, les zones interacadémiques sont définies comme suit :

1 - Académies de Créteil, Paris, Versailles
2 - Académies de Caen, Nantes, Rennes, Rouen
3 - Académies de Bordeaux, Limoges, Orléans-Tours, Poitiers
4 - Académies d'Amiens, de Lille et Reims
5 - Académies de Besançon, Nancy-Metz, Strasbourg
6 - Académies de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon
7 - Académies d'Aix-Marseille, de Corse, Montpellier, Nice, Toulouse
8 - Académie de la Réunion
9 - Académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique.

Cette sectorisation vaut aussi pour les options E et F lorsque les académies n'offrent encore qu'une de ces deux options.

- Pour les options A, B, C, la carte des formations reste limitée et offre, comme par le passé, des formations soit au Centre national de Suresnes soit à l'IUFM de Lyon (se reporter à la carte en annexe 2).
- Des stages de préparation au CAPSAIS sont également organisés par l'IUFM du Pacifique pour l'option E et par le vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie pour les options E, F, G.

I.1 Principes régissant la formation

Dans une perspective de cohérence des formations, les stagiaires suivront la totalité de leur cursus dans leur académie si l'option choisie y est ouverte. En cas de changement d'académie du fait du regroupement en zone interacadémique, les stagiaires suivront la formation relative à l'US1 et l'US2 dans l'académie d'accueil et effectueront les périodes de responsabilité pour l'US 3, dans leur département d'origine.
J'appelle votre attention sur les contraintes liées à l'organisation de la carte des formations en zones interacadémiques et à la mise en place de l'alternance dans les formations selon des schémas qui varient d'une académie à l'autre. Elles nécessitent que les choix de schémas de formation et les choix relatifs aux modalités de remplacement des stagiaires puissent s'articuler aussi bien au niveau académique qu'au niveau interacadémique.
Il convient donc qu'en préalable à l'instruction des candidatures, le choix des schémas de formation pour les options assurées dans l'académie fasse l'objet d'une concertation entre le directeur de l'IUFM et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Pour les autres options, les schémas de formation seront établis avec les académies de la zone interacadémique définie par la carte des formations afin d'établir ainsi une organisation qui convienne à l'ensemble des partenaires et permette d'estimer le nombre de départs en formation.
Cette concertation devrait être l'occasion, conformément aux dispositions de la circulaire n° 97-104 du 30 avril 1997, d'harmoniser au mieux également le calendrier des périodes d'enseignement et d'exercice en responsabilité des différents plans de formation, d'une part et d'explorer la diversité des modalités possibles de remplacement des stagiaires pour faciliter les formations en alternance, d'autre part.

II - L'information des candidats et le recueil des candidatures

Je vous rappelle qu'il est de l'autorité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'établir, après avis de la commission administrative paritaire départementale, la liste nominative des candidats aux stages de préparation au CAPSAIS, dans les différentes options. Il précise pour chacun des candidats s'ils sont inscrits en liste principale ou en liste supplémentaire. L'admission et l'affectation des stagiaires demeurent, dans une période nécessitant des régulations, de la compétence de l'administration centrale après consultation d'une commission administrative paritaire nationale.

II.1 Information des candidats

Les nombreux désistements enregistrés à l'issue de la campagne de recrutement réalisée au titre de l'année 1998-1999 donnent à penser qu'il importe que, dès la parution de la présente circulaire, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale se préoccupe, à la fois, de diffuser une information générale en direction de toutes les écoles et d'apporter des réponses aux questions que se posent les éventuels candidats.

À cet effet, je vous recommande fortement d'organiser à l'intention des instituteurs et des professeurs des écoles intéressés des réunions d'information qui auront pour objet :

- d'éclairer leur choix en leur apportant des précisions sur les caractéristiques des emplois départementaux auxquels conduisent les différentes formations et sur les engagements qu'ils prennent en s'inscrivant à la préparation du CAPSAIS,
- de les informer des conditions dans lesquelles sont organisées et se déroulent les formations dans le ou les centres de leur choix. Il importe, notamment, que les candidats aient connaissance des zones de regroupement interacadémique de certaines options, des contraintes particulières que peut imposer la mise en place de l'alternance (durée totale de la formation, durée des périodes, calendrier...),
- de leur communiquer tout renseignement relatif aux modalités d'organisation de l'examen (inscription à chacune des unités de spécialisation, déroulement des épreuves, résultats de la première session du CAPSAIS rénové...) Il est bien évidemment souhaitable que l'inspecteur d'académie informe, dans la mesure du possible les candidats sur la situation départementale des emplois vacants ou susceptibles de l'être.

II.2 Recueil des candidatures

Les services de l'inspection académique mettent à la disposition des futurs stagiaires un dossier de candidature aux stages de préparation au CAPSAIS. Ils veillent, notamment, à fournir aux enseignants la carte des formations figurant en annexe de la présente circulaire. Je précise que les candidats et les candidates admis au stage de la précédente année scolaire et ayant bénéficié d'un congé de maternité ou de longue maladie en cours d'année - et donc d'un report de stage - doivent renouveler leur candidature.

III - Le traitement des candidatures

Je vous rappelle que les candidats à une formation au CAPSAIS doivent :

- être âgés de moins de 50 ans
- appartenir au corps des professeurs des écoles ou au corps des instituteurs (annexe 1)
et qu'il appartient à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de vérifier la recevabilité des candidatures.

Il importe qu'il informe les candidats qui auraient, parallèlement, demandé et obtenu une permutation que leur départ en stage sera soumis à l'accord de l'inspecteur d'académie du département d'accueil, après consultation de la CAPD concernée.

Afin d'être en mesure de porter sur les candidatures présentées une appréciation rigoureusement argumentée, l'inspecteur d'académie recueille l'avis émis sur le dossier par l'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription, à l'issue de l'entretien que ce dernier a eu avec le candidat.

Cet avis doit faire apparaître de manière explicite et détaillée :

- les motivations du candidat
- ses aptitudes à s'insérer dans une équipe de travail
- ses capacités relationnelles
- ses capacités d'adaptation aux fonctions qu'il sollicite.

Ayant recensé un nombre trop important de démissions de stagiaires qui déclarent, en cours de formation, ne pas être aptes à s'engager dans la voie de l'adaptation et de l'intégration scolaires, il me paraît indispensable d'insister sur le soin particulier qui doit être apporté à l'examen des candidatures et à la désignation des stagiaires.
Les inspecteurs de l'éducation nationale ne manqueront pas lors de cet entretien, de rappeler aux candidats les obligations auxquelles ils s'engagent :

- suivre l'intégralité de la formation
- se présenter à l'examen
- à exercer des fonctions relevant de l'AIS pendant trois années (annexe 1).

IV - L'établissement et la transmission des listes

Les candidats aux stages de préparation au CAPSAIS ne peuvent demander leur inscription que pour une seule option du certificat d'aptitude. Ils peuvent indiquer dans leurs vœux deux centres de formation différents, précisant alors pour chacun des centres la modalité de formation qui leur convient (classique ou alternance).
Il appartient à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après négociation avec les établissements de formation de l'académie (ou de la zone interacadémique pour les options non représentées dans l'académie) et après avis de la CAPD, d'arrêter les listes principales et les listes supplémentaires par option et par type de formation. Il tient compte pour instruire sa décision des besoins locaux, des disponibilités financières et des moyens nécessaires pour assurer le remplacement des stagiaires. Les candidatures sont traitées dans la logique du principe directeur de la carte des formations.
L'établissement de listes supplémentaires est indispensable ; en effet, aucune candidature non inscrite préalablement sur ces listes ne peut être acceptée en liste principale à la suite d'un désistement.
Je vous rappelle qu'un même candidat ne peut être inscrit à la fois en liste principale et en liste supplémentaire et qu'en tout état de cause il n'est candidat qu'à une seule option.

IV.1 Transmission des listes

Je vous demande de m'adresser par courrier électronique, sous le présent timbre, pour le 26 février 1999, délai de rigueur l'état récapitulatif des candidatures arrêté par vos soins. Les instructions nécessaires concernant les opérations d'inscription par courrier électronique vous parviendront directement.

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
et par délégation,

Le directeur de l'enseignement scolaire

Bernard TOULEMONDE

Annexe 1

CONDITIONS EXIGÉES DES CANDIDATS AUX STAGES DE PRÉPARATION AU CAPSAIS

(1) À la date du 1er octobre de l'année d'entrée en stage.
(2) Les périodes d'exercice dans les fonctions relevant de l'adaptation et de l'intégration scolaires doivent être comptabilisées :
- dès l'obtention d'une unité de spécialisation pour ce qui concerne la formation classique ;
- dès l'entrée en formation, pour la formation en alternance.

Annexe 2

CARTE DES FORMATIONS AIS - RENTRÉE 1999-2000

ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION ASSURANT LA PREPARATION AU CAPSAIS

Ce tableau est au format . (161 Ko - 2 pages). Sa consultation à partir de votre navigateur nécessite l'utilisation d'Acrobat reader 3.0. Ce logiciel est gratuit et téléchargeable .

Attention, il se peut que, sur certains écrans, les tableaux apparaissent de mauvaise qualité.
Pour une lecture optimale, nous vous conseillons de les imprimer au format 100%.

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Élections aux CAP de certains personnels de l'administration centrale du MEN
NOR : MEND9803435A
RLR : 621-3 ; 621-7
ARRÈTÉ DU 7-1-1999
MEN
DA B1

Vu L. n° 83-634 du 13 -7-1983 mod. ; L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 72-557 du 30-6-1972 ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; A. du 16-2-1996

Article 1 - Les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale ci-après auront lieu aux dates suivantes :

- secrétaires administratifs d'administration centrale : 25 mars 1999
- administrateurs civils : 20 mai 1999.

Article 2 - La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Fait à Paris, le 7 janvier 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
et par délégation,

Pour la directrice de l'administration,
Le chef du service du pilotage des services académiques

Bernard BLANC

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation des élections aux CAP de certains personnels de l'administration centrale du MEN
NOR : MEND9803434N
RLR : 621-3 ; 621-7
NOTE DE SERVICE N°99-005 DU 7-1-1999
MEN
DA B1

Texte adressé aux directrices et directeurs de l'administration centrale, au délégué aux relations internationales et à la coopération ; à la doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale ; au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ; au contrôleur financier ; au chef du
bureau du Cabinet

CAP DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE

La date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels cités en objet a été fixée par arrêté du 7 janvier 1999.
La présente note de service a pour objet d'apporter des précisions sur certains points particuliers.

I - Dispositions générales

En ce qui concerne l'organisation des opérations électorales, il conviendra de se reporter aux textes suivants :

- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 (JO du 30 mai 1982) modifié par les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 (JO du 27 octobre 1984), n° 86-247 du 20 février 1986 (JO du 26 février 1986), n° 95-184 du 22 février 1995 (JO du 24 février 1995), n° 97-40 du 20 janvier 1997 (JO du 21 janvier 1997) et n° 98-1092 du 4 décembre 1998 (JO du 5 décembre 1998) ;
- Circulaire du 18 novembre 1982 portant application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- Arrêté du 23 août 1984 (JO du 26 août 1984) modifié par les arrêtés du 25 février 1985 (JO du 5 mars 1985), du 16 novembre 1993 (JO du 24 novembre 1993) et du 31 octobre 1995 (JO du 11 novembre 1995).

II - Dépôt des listes de candidats

Ces listes devront être déposées par les organisations syndicales à la direction de l'administration, sous-direction de l'administration centrale, bureau de gestion des personnels, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I.
Conformément à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales.
Le dépôt de chaque liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Le récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste qui doit intervenir au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Un affichage du nom des organisations syndicales sera effectué, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I, au bureau de vote central.
L'article 16 bis du décret du 28 mai 1982 tire les conséquences de l'interdiction pour des organisations syndicales affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes et prévoit à cette fin une procédure faisant intervenir dans des délais déterminés l'union concernée pour identifier celle des listes concurrentes qui bénéficiera de son habilitation.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat et indiquer le nom d'un fonctionnaire habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Le nombre de candidats portés sur chaque liste doit être égal au nombre de représentants (titulaires et suppléants) prévus pour le grade considéré tel qu'il figure sur le tableau joint à la présente circulaire en annexe II. Ces listes peuvent être incomplètes, en ce sens qu'une liste peut ne pas présenter des candidats pour tous les grades d'un même corps (art. 15 de la circulaire de 1982). Par contre, le nombre de candidats titulaires et suppléants portés sur une même liste au titre d'un même grade doit être égal au nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants prévu pour ce grade.
Il est rappelé qu'en l'absence de candidats pour un grade donné et dès lors qu'il y a au moins deux électeurs appartenant à ce grade, il y a lieu de recourir au moment de la proclamation des résultats à la procédure de tirage au sort prévue par l'article 21 du décret du 28 mai 1982.

III - Liste électorale

La liste des électeurs sera affichée à la date indiquée au calendrier joint en annexe I, au bureau de vote central ainsi que dans les différents points d'implantation du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports.
Je rappelle que les agents placés en congé parental et en congé de formation professionnelle ont la qualité d'électeur et sont donc éligibles, ces positions ne figurant pas parmi les exceptions énumérées à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

IV - Profession de foi

Les organisations syndicales qui ont présenté une liste de candidats déposeront, sous pli fermé, au plus tard à la date de dépôt des listes de candidatures figurant au calendrier joint en annexe I, un exemplaire de la profession de foi.
Le lendemain, il sera procédé à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Les professions de foi seront imprimées sur une seule feuille (recto verso) de couleur blanche et de format 14,85 x 21 cm. L'impression doit être faite à l'encre noire. Il est précisé que chaque liste de candidats ne peut être assortie que d'une seule profession de foi. Les organisations syndicales pourront remettre une profession de foi de format A 4 sur deux feuillets, l'atelier d'imprimerie se chargeant de procéder à la réduction.
L'administration assurera la transmission des professions de foi ainsi que du matériel de vote, à la date fixée par le calendrier.

V - Opérations électorales et post-électorales

Les opérations électorales se dérouleront publiquement aux dates, heures et lieux indiqués au calendrier joint en annexe I, sous le contrôle d'un bureau de vote dont les membres seront désignés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les bulletins de vote sont établis par l'administration et imprimés sur une seule feuille (recto uniquement) de couleur blanche et de format 14,85 x 21 cm. L'impression doit être faite à l'encre noire. Le grammage du papier utilisé ne doit pas être inférieur à 64 g/m² et supérieur à 80 g/m².
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation, ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

1 - Vote au bureau central

Des bulletins de vote et des enveloppes seront mis à la disposition des fonctionnaires qui voteront au bureau de vote central indiqué en annexe I.
Le passage par l'isoloir est obligatoire, ainsi que la mise sous enveloppe du bulletin.
Les votants seront appelés à apposer leur signature sur deux listes d'émargement.

2 - Vote par correspondance

Dans le but de ne pas troubler éventuellement la marche des services et en raison de la dispersion des points d'implantation de ceux-ci, les électeurs peuvent, s'ils le désirent, voter par correspondance.
À la date indiquée au calendrier joint en annexe I, la direction de l'administration, sous-direction de l'administration centrale, bureau de gestion des personnels, fera parvenir aux électeurs sous enveloppe libellée à leur nom :

- les bulletins (ou le bulletin) de vote,
- les enveloppes dites n° 1, n° 2 et n° 3 destinées au vote par correspondance,
- un exemplaire de la présente note de service.

Le vote par correspondance a lieu de la façon suivante :

a) l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 dont le modèle est fixé par l'administration et qui ne doit porter aucune mention, ni aucun signe distinctif.
b) l'enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2, nécessairement cachetée, qui doit porter les nom, prénom, grade, affectation, signature de l'électeur intéressé et la mention "élection à la commission administrative paritaire de ..." (intitulé du corps).
c) l'enveloppe n° 2 est ensuite placée dans une enveloppe n° 3, également cachetée et adressée, par voie postale à la direction de l'administration, sous-direction de l'administration centrale, bureau de gestion des personnels, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris.

L'enveloppe n° 3 est expédiée au frais de l'administration (enveloppe T, ne pas affranchir) par les électeurs et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin seront renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

3 - Vote par le courrier intérieur

Les électeurs ont également la possibilité d'adresser leur vote par la voie du courrier intérieur.
À cette fin, il est procédé aux mêmes opérations que pour le vote par correspondance. Ces votes devront aussi impérativement parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin public figurant au calendrier joint en annexe I.
Les votes utilisant le courrier intérieur qui parviendront après l'heure de clôture susvisée ne pourront donc pas être pris en compte et seront renvoyés aux électeurs avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.

4 - Recensement des votes émis directement

Dès la clôture du scrutin, les listes d'émargement sont signées par le président du bureau de vote et par les représentants des listes.
Il est ensuite procédé au recensement des votes émis directement, en présence des électeurs et des représentants des listes.

5 - Dépouillement des votes

Le dépouillement de tous les bulletins de vote émis directement et votes par correspondance sera effectué publiquement par le président du bureau de vote, à la date indiquée au calendrier joint en annexe I.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 modifié, si le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier scrutin. Un second tour devra être organisé conformément au calendrier joint en annexe III.
Les résultats définitifs des élections seront proclamés le jour même et consignés dans un procès-verbal.
Ces résultats seront affichés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
Les contestations sur la validité des opérations électorales devront être portées à la connaissance de la direction de l'administration, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

VI - Organisation du second tour de scrutin

L'article 23 bis modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, prévoit l'organisation d'un nouveau scrutin dans deux cas :

- Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives à la date limite de dépôt des listes : hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidatures pour un corps donné.
En revanche, lorsqu'une seule organisation syndicale représentative a déposé une liste de candidatures, même incomplète (à savoir ne présentant pas de candidats pour tous les grades du corps), il n'y a pas lieu de recourir à un second tour de scrutin.
- Lorsque le quorum requis n'est pas atteint : hypothèse où le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Lors d'un second tour de scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste. Il convient à cet effet de rappeler qu'à l'exception de la condition de représentativité exigée pour la participation au premier tour, l'organisation du second tour obéit aux mêmes règles que le premier scrutin.
Le tableau figurant en annexe III vous précise les délais impartis en cas de second tour.
Je vous serais obligé de bien vouloir assurer la plus large diffusion possible à cette note de service.

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
et par délégation,
Pour la directrice de l'administration,

Le chef du service du pilotage des services académiques

Bernard BLANC

Annexe I

CALENDRIER DES ÉLECTIONS

Annexe II

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE

Annexe III

CALENDRIER DES ÉLECTIONS EN CAS DE SECOND TOUR -
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS

CALENDRIER DES ÉLECTIONS EN CAS DE SECOND TOUR -
ADMINISTRATEURS CIVILS

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CAP de certains personnels de bibliothèques
NOR : MENA9803398A
RLR : 626-1; 626-2
ARRÊTÉ DU 7-1-1999
MEN
DPATE C3

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. par D. n° 86-247 du 20-2-1986 et par D. n° 97-40 du 20-1-1997 ;
D. n° 92-26 du 9-1-1992 ; D. n° 92-29 du 9-1-1992 ; A. du 6-11-1995 ; Arrêtés du 22-11-1995 ; Avis émis par le CTPM de l'enseignement supérieur du 23-10-1998

Article 1 - La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conservateurs, conservateurs généraux et bibliothécaires est prorogée pour une durée de sept mois soit, jusqu'au 6 juin 1999 pour les bibliothécaires, et jusqu'au 22 juin 1999 pour les conservateurs et les conservateurs généraux.
Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 7 janvier 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie

et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

CONCOURS
Jury des concours de recrutement de SASU du MEN
NOR : MENA9803242A
RLR : 621-7
ARRÊTÉ DU 14-12-1998
JO DU 22-12-1998
MEN
DPATE A1

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 ; A. du 28-7-1995 ; A. du 19-1-1996

Article 1 - L'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 3 - Le jury des concours prévu au présent arrêté est composé de fonctionnaires de catégorie A nommés par le recteur d'académie ou le vice-recteur.

Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un secrétaire général d'université, un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, un directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection académique."

Article 2 - Les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 1998

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie

et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, tehniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

ACTION ÉDUCATIVE EUROPÉENNE
Mise en œuvre du programme d'action communautaire Leonardo Da Vinci - année 1999
NOR : MENC9803397N
RLR : 601-3
NOTE DE SERVICE N°99-002 DU 7-1-1999
MEN
DRIC1

Texte adressé aux recteurs d'académie, chanceliers des universités ; aux présidents d'université ; aux directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres ; aux directeurs d'établissements d'enseignement supérieur ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;aux délégués académiques à l'enseignement technique ; aux délégués académiques à la formation continue ;aux chefs des services académiques d'information et d'orientation ; aux délégués académiques aux relations internationales et à la coopération ; aux chefs d'établissement

o L'objet de la présente note de service est de compléter et de préciser les éléments fournis dans l'appel à propositions émis par la Commission européenne (Journal officiel des communautés européennes C 381 du 8 décembre 1998).
Des orientations d'ensemble et des conseils pour le montage des projets sont également contenus dans le formulaire de candidature 1999, publié par la Commission européenne et dans la brochure "conseils aux promoteurs 1999" publiée par les agences responsables de la mise en œuvre du programme .
Je remercie les recteurs d'académie de bien vouloir diffuser les informations et les documents utiles aux chefs d'établissement et à l'ensemble des responsables administratifs concernés par le programme Leonardo Da Vinci. Ils veilleront particulièrement à ce que les délégués académiques aux relations internationales et à la coopération et/ou les correspondants Leonardo désignés au sein de leurs services pour chaque domaine du programme (formation initiale, formation continue ou orientation) soient à même de renseigner les porteurs de projets. Les correspondants peuvent également aider au montage des dossiers et fournir une assistance technique.

I - GÉNÉRALITÉS

Le programme Leonardo Da Vinci, adopté par décision du Conseil du 6 décembre 1994 met en œuvre pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 une politique de formation professionnelle qui appuie et complète celle des États membres. Il répond aux objectifs suivants :

- améliorer la qualité des systèmes de formation professionnelle afin d'assurer une adaptation permanente des qualifications à l'innovation et à la lutte contre le chômage ;
- encourager l'innovation dans les méthodes pédagogiques ;
- développer la dimension européenne de la formation professionnelle ;
- appuyer le développement de politiques novatrices dans les États membres en favorisant le partenariat transnational sur des projets impliquant les différents acteurs de la formation ;
- souligner l'importance d'une formation tout au long de la vie qui intègre formation initiale et formation continue.

Le programme comporte trois volets visant à soutenir dans le domaine de la formation professionnelle :

- l'amélioration des systèmes et des dispositifs ;
- l'amélioration des actions concernant les entreprises et les travailleurs ;
- le développement des compétences linguistiques et la diffusion des innovations.

Le programme LEONARDO soutient 3 types de mesures : des projets pilotes, des programmes de placements et d'échanges, des projets d'enquêtes et analyses (pour ces derniers il n'y aura pas d'appel d'offre en 1999).
Tous les acteurs de la formation professionnelle, initiale ou continue, universitaire ou non universitaire, peuvent bénéficier du programme : lycées professionnels et technologiques, centres de formation d'apprentis publics et privés, GRETA, organismes de formation, établissements d'enseignement supérieur, partenaires sociaux, entreprises, pouvoirs publics.
Compte tenu de l'échéance du programme LEONARDO au 31 décembre 1999, la durée maximale des projets pilotes qui seront retenus lors de la sélection 1999 sera limitée à 18 mois, à compter de leur date de contractualisation, dans tous les volets.

A - Objectifs et financement des activités du volet I

Le volet I vise à soutenir l'amélioration des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les États membres.

Projets pilotes transnationaux (mesure I.1.1)

Les projets pilotes transnationaux déposés dans le cadre de ce volet porteront sur :

- l'amélioration de la qualité de la formation professionnelle initiale
- l'amélioration de la qualité des dispositifs de la formation professionnelle continue
- l'information et l'orientation professionnelles
- la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la formation professionnelle
- l'amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes défavorisées sur le marché du travail.
Ces projets d'une durée maximale de 18 mois peuvent bénéficier d'un financement maximum de 150 000 EURO pour l'ensemble du réseau de partenaires européens. Les projets d'une durée d'un an peuvent bénéficier d'un financement de 100 000 EURO. La Commission finance au maximum 75 % des coûts éligibles.

Placements et échanges transnationaux (mesure I.1.2)

Les propositions de programmes transnationaux de placements et d'échanges s'appuieront en 1999 sur le développement et l'expérimentation des résultats des projets pilotes et veilleront à impliquer les nouveaux pays participants dans les partenariats.

Les domaines suivants seront privilégiés :

- accès des jeunes à la formation initiale
- développement des parcours européens de formation en alternance dont l'apprentissage
- orientation professionnelle des jeunes
- promotion de l'esprit d'entreprise et diffusion de l'innovation dans les PME.

o Pour les jeunes en formation initiale, selon le type de formation :
- stages courts : 3 à 12 semaines, financement modulable entre 740 et 2 109 EURO
- stages longs : 3 à 9 mois, financement modulable entre 2 282 et 3 553 EURO

o Pour les jeunes travailleurs en entreprise :
- stages de 3 à 12 mois, financement entre 2 450 et 3 775 EURO.

o Pour les formateurs et les concepteurs :
- échanges de 2 à 8 semaines, financement entre 1 120 et 2 040 EURO.

B - Objectifs et financement des activités du volet II

Le volet II vise à soutenir l'amélioration des actions de formation professionnelle y compris par la coopération université - entreprise, concernant les entreprises et les travailleurs.

Projets pilotes transnationaux ( mesure II 1.1)

Les projets pilotes déposés dans le cadre de ce volet porteront sur :

- l'innovation en matière de formation professionnelle afin de prendre en compte les changements technologiques et leur impact sur le marché du travail
- l'investissement dans la formation continue des travailleurs
- les transferts des innovations technologiques dans le cadre d'une coopération entre entreprises et universités en matière de formation continue
- la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes en matière de formation professionnelle.
Les projets sont d'une durée maximale de 18 mois et peuvent bénéficier d'un financement maximum de 150 000 EURO pour l'ensemble du réseau des partenaires européens. Les projets d'un an bénéficient au maximum de 100 000 EURO. La Commission finance au maximum 75 % des coûts éligibles.

Placements et échanges transnationaux (mesure II.1.2)

o Placements d'étudiants et diplômés en entreprises (mesure II.1.2.a) :
- stages de 3 à 12 mois, financement maximum 5 000 EURO pour 12 mois.

o Échanges transnationaux de personnel entre, d'une part, des entreprises et, d'autre part, des universités ou des organismes de formation (mesure II.1.2.b) :
- échanges de 2 à 12 semaines, financement maximum 5 000 EURO pour un échange de 12 semaines.

o Échanges transnationaux de responsables de la formation (mesure II.1.2.c) :
- échanges de 2 à 8 semaines, financement maximum 5 000 EURO pour un échange de 8 semaines.

C - Objectifs et financement des activités du volet III

Le volet III vise à soutenir le développement des compétences linguistiques et la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle.

Projets pilotes dans le domaine linguistique (mesure III.1.a)

Cette mesure recouvre différents aspects : techniques d'évaluation des besoins linguistiques, conception de matériel didactique, préparation linguistique.
Ces projets sont d'une durée maximale de 18 mois et peuvent bénéficier d'un financement maximum de 150 000 EURO pour l'ensemble du réseau. La Commission finance au maximum 75% des coûts éligibles.

Placements transnationaux (mesure III.1.b)

Échanges de formateurs en langues, tuteurs école-entreprises et organismes de formation : stages de 2 à 8 semaines, financement entre 900 et 1 800 EURO.

Diffusion et démultiplication des innovations (mesure III.3.a)

Les projets de démultiplication visent la diffusion et le transfert des méthodologies, produits et outils de formation professionnelle réalisés dans le cadre des projets pilotes transnationaux. Dans la mesure où il s'agit du dernier appel d'offres, une importance particulière sera accordée aux propositions de projets pilotes de démultiplication concernant la diffusion et le transfert des résultats.
Les projets se déroulent sur 18 mois et bénéficient d'un soutien financier de 150 000 EURO.

II - CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

Indépendamment du volet dont elle relève, pour être éligible une proposition doit :

- être présentée par une personne morale :
. d'un des 15 États membres de l'Union européenne ou d'un pays de l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ;
. d'un des pays associés au programme Leonardo da Vinci, soit au 1-11-1998 : République tchèque, Hongrie, Roumanie, Pologne, République slovaque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Chypre ;
. d'un des pays dont l'accord d'association au programme Leonardo da Vinci est en cours de négociation sous réserve que les décisions d'adhésion aient été prises avant la fin de la procédure de sélection : Bulgarie, Slovénie ;
- concerner un seul volet du programme et, au sein de celui-ci, une seule mesure du programme ;
- contribuer à la réalisation des objectifs du cadre commun défini dans la Décision du 6 décembre 1994, qui sont regroupés en trois thèmes principaux (efficacité et qualité de la formation professionnelle, contenus et méthodes de la formation professionnelle, publics spécifiques) et énumérés dans le formulaire de candidature disponible auprès des correspondants académiques ;
- indiquer la priorité communautaire à laquelle la proposition se rattache dans la liste des priorités ci-dessous ;
- comporter un résumé, une fiche financière et une description des modalités de travail et d'évaluation.
Il est précisé que, sous réserve des conditions d'éligibilité précitées, les promoteurs peuvent présenter simultanément plusieurs propositions liées entre elles (par exemple un projet pilote et un programme de placements et d'échanges).

III - PROCÉDURES

Les projets seront présentés selon deux types de procédure :

o Type I : appel à propositions Leonardo organisé au niveau national :
- pour les mesures relevant du volet I, mesure I 1.1 ( projets pilotes visant à soutenir l'amélioration des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les États membres), I.1.2 ( programmes transnationaux de placement et d'échanges),
- pour les mesures relevant du volet III : mesure III.1.a (amélioration des compétences linguistiques), mesure III.1.b (programmes transnationaux d'échanges), mesure III.3.a (diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle).

o Type II : appel à propositions Leonardo organisé sous la responsabilité de la Commission
- pour le volet II (soutien à l'amélioration des actions de formation y compris par la coopération université/entreprise concernant les entreprises et les travailleurs).

IV - PRIORITÉS COMMUNAUTAIRES POUR 1999

- Priorité 1 : favoriser l'acquisition de compétences nouvelles
- Priorité 2 : rapprocher les établissements d'enseignement ou de formation et les entreprises
- Priorité 3 : lutter contre l'exclusion
- Priorité 4 : promouvoir l'investissement dans les ressources humaines
- Priorité 5 : généraliser l'accès aux connaissances par les outils de la société de l'information dans la perspective de la formation tout au long de la vie.
Vous voudrez bien vous reporter à l'appel à propositions émis par la Commission pour un développement de ces priorités.

V - AGENCES RESPONSABLES DE LA GESTION DU PROGRAMME

- Agence LEONARDO Éducation C/O CNOUS, Centre national des œuvres universitaires et scolaires, 8, rue Jean Calvin, 75231 Paris cedex 05, tél. 01 40 79 91 49, fax 01 45 35 72 48
- Agence LEONARDO C/O ACFCI, Assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie, 45, avenue d'Iéna, 75016 Paris, tél. 01 40 69 37 35, fax 01 44 17 95 68
- Agence LEONARDO C/O CEFAR, Centre d'études, de formation, d'animation et de recherche, 4, rue Quentin Bauchart, 75008 Paris, tél. 01 53 67 72 32, fax 01 47 23 61 87
- Agence LEONARDO C/O ANPE, immeuble le Galilée, 4, rue Galilée, 93198 Noisy-le-Grand cedex, tél. 01 49 31 74 70, fax 01 49 31 76 96

VI - CALENDRIER

En 1999, les dates limite de dépôt des dossiers diffèrent selon les actions :

- 26 février 1999 : date limite de dépôt des dossiers de placements/échanges du volet I
- 23 mars 1999 : date limite de dépôt des dossiers pour toutes les autres actions (projets pilotes et projets de mobilité des volets II et III).

VII - ENVOI DES DOSSIERS

Les propositions relevant de la procédure I, à savoir les mesures I.1.1, III.1.a, III.1.b et III.3.a des volets I et III, doivent être envoyées à l'agence nationale de coordination Leonardo Da Vinci en deux exemplaires, dont l'original dûment signé, le tout accompagné de la disquette de saisie. Deux copies doivent également parvenir au bureau d'assistance technique à l'adresse suivante : Bureau d'assistance technique à la Commission européenne pour le programme Leonardo Da Vinci, 9, avenue de l'Astronomie, B-1210 Bruxelles.
Les propositions concernant le volet I.1.2 sont à envoyer exclusivement à l'agence Leonardo Éducation en deux exemplaires dont l'original dûment signé accompagné de la disquette de saisie.
Les propositions relevant de la procédure II, à savoir, les mesures II.1.1 et II.1.2 du volet II, doivent être envoyés en quatre exemplaires, dont l'original dûment signé, le tout accompagné de la disquette de saisie, au bureau d'assistance technique précité. Deux copies du formulaire papier et une copie de la disquette de saisie doivent être envoyés à l'agence nationale.
Dans tous les cas le promoteur informera préalablement les responsables académiques de son intention de déposer un projet.
Le vade-mecum et le formulaire de candidature sont accessibles par Internet sur le serveur "europa". Le code d'accès est :

http://europa.eu.int/en/comm/dg22/leonardo. html

Une information est également disponible sur le serveur LEONARDO/FRANCE. Accès : http://www.leonardo-france.com

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le délégué aux relations internationales et à la coopération

Albert PRÉVOS



ERRATUM

Dans le B.O. n° 48 du 24 décembre 1998, page 2745, une erreur s'est produite dans l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 1998 concernant l'accès au grade d'infirmier(e) en chef dans le corps des infirmier(e)s des services médicaux des administrations de l'État au MEN - année 1999.

Dans le tableau :

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE DES POSTES OFFERTS À L'EXAMEN DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCÈS AU GRADE D'INFIRMIÈRE EN CHEF ET D'INFIRMIER EN CHEF AU TITRE DE L'ANNÉE 1999

Au lieu de :

Il convient de lire :