ORGANISATION GÉNÉRALE

ADMINISTRATION CENTRALE DU MEN
Fonctionnement du dispositif de la médiation au MEN
NOR : MENB9803250X
RLR : 120-3 ; 140-5
NOTE DU 5-1-1999
MEN
BDC

Réf. : D. n° 98-1082 du 1-12-1998 (JO du 2-12-1998) ; A. du 1-12-1998 (JO du 2-12-1998)

o Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a annoncé la création d'un médiateur de l'éducation nationale et de médiateurs académiques.
Le décret du 1er décembre 1998 publié au Journal officiel du 2 décembre 1998, donne une base juridique à ce dispositif qu'il convient de restituer dans son contexte avant d'en définir les modalités pratiques de mise en œuvre.

I - Le contexte général de la médiation créée par le décret

L'objectif général

Le ministère de l'éducation nationale est engagé dans un certain nombre de réformes qui ont pour objet de rendre le système éducatif plus efficace, plus performant et plus juste. Mais les réformes les plus nécessaires et les plus audacieuses, à l'aube du XXI^e siècle, ne pourront aboutir que si, chacun a sa place, les acteurs et les usagers du service public, à tous les niveaux entretiennent des relations de qualité dans un ensemble faisant une place majeure au dialogue responsable et à la lisibilité. Il s'agit là d'une exigence forte de service public.
Pour mettre en œuvre une telle exigence, il ne suffit pas de modifier les structures (ex : déconcentration de la gestion, remodelage de l'architecture administrativo-pédagogique...). Il s'agit d'une démarche nécessaire mais non suffisante. Il faut aussi insuffler un esprit, une attitude faite de respect, d'écoute, d'explication (voire de conviction) auprès d'usagers qui ont parfois le sentiment que devant la complexité du système ils sont démunis voire ignorés et subissent des décisions qu'ils ne comprennent pas toujours, malgré les efforts réels de l'administration et de ses agents.

II - La démarche de médiation à l'éducation nationale

Le modèle retenu s'inspire clairement de celui du Médiateur de la République.

Mais à la différence de ce dernier, les médiateurs tant au niveau national qu'académique reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public, de la maternelle à l'enseignement supérieur, à l'exclusion de la recherche, émanant tant des usagers que des agents de l'administration de l'éducation nationale (article 1er du décret).
Les réclamants ne peuvent saisir les médiateurs de problèmes individuels exclusivement qu'après avoir échoué dans leurs démarches auprès des autorités compétentes (article 4 du décret). Les médiateurs, dans leur domaine respectif de compétence, s'en assurent avant d'instruire toute réclamation. Il est essentiel qu'à l'appui de leur réclamation, ils adressent copie de la décision contestée ainsi que la réponse au recours hiérarchique qu'ils auront nécessairement effectué.
Par ailleurs, la saisine des médiateurs n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.

III - Les modalités pratiques de mise en œuvre aux différents niveaux

1 - La répartition des compétences entre médiateur de l'éducation nationale, médiateurs académiques et correspondants

- Le médiateur de l'éducation nationale, correspondant du Médiateur de la République (art. 2), outre ses compétences particulières tenant à l'animation du réseau des médiateurs et de leurs correspondants (art. 3), instruit les réclamations ayant trait aux décisions prises par le niveau national (directions de l'administration centrale ...) ou par un établissement à compétence nationale (ex : ONISEP, CNAM, CNDP...). Il traite par ailleurs les réclamations émanant des personnels de l'administration centrale.
En l'absence de médiateur académique, le médiateur de l'éducation nationale instruit les réclamations émanant des agents situés dans l'académie correspondante. À l'issue de la première année de fonctionnement, l'ensemble du territoire sera couvert.
- Le médiateur académique traite des réclamations ayant trait à des décisions individuelles prises par le recteur ou les responsables des établissements placés sous sa tutelle (ex : les universités...) ainsi que celles prises par l'IA-DSDEN, en l'absence de correspondants.

2 - La procédure à suivre

Après instruction de la réclamation (production de pièces, audition éventuelle du réclamant...), les médiateurs peuvent classer les demandes s'ils estiment qu'elles ne sont pas de leur compétence ou manifestement injustifiées. Ils en informent le réclamant. Ils peuvent bien évidemment le recevoir.
En application de l'article 5 du décret, les médiateurs qui estiment la réclamation fondée émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ils ne détiennent aucun pouvoir d'injonction mais les services ou établissements les informent des suites retenues (art. 5).
Par ailleurs, il n'existe aucune procédure d'appel d'un niveau donné au niveau supérieur.
Mais les médiateurs académiques et leurs éventuels correspondants au niveau départemental, peuvent, en cas d'incertitude, se rapprocher du médiateur de l'éducation nationale pour instruire certains dossiers posant problème.

3 - Les rapports avec le Médiateur de la République et les délégués départementaux du Médiateur de la République

En sa qualité de correspondant (art. 2e), le médiateur de l'éducation nationale instruit les demandes émanant du Médiateur de la République. Il le fait en sollicitant les directions du ministère, en particulier, la direction des affaires juridiques mais non exclusivement, s'agissant d'affaires ponctuelles ou de propositions de réforme.
Les médiateurs académiques et éventuellement les correspondants départementaux s'assurent, avant instruction de réclamations pouvant se situer dans le domaine de compétence du Médiateur de la République (rapport avec les usagers) que ce dernier, n'a pas été saisi.
Dans l'hypothèse où le Médiateur de la République ou ses délégués départementaux ont été saisis, cette saisine interrompt la procédure de réclamation (art. 4).
En règle générale, il n'y a que des avantages à établir un contact suivi avec les délégués du Médiateur de la République. Je communiquerai directement aux médiateurs académiques les coordonnées des délégués du Médiateur de la République.
La mise en place de la médiation telle que définie par ce qui précède ne saurait se substituer à une recherche d'amélioration du fonctionnement du système éducatif dans ses différents aspects. Elle y participe.
À un moment où la gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré entre dans sa phase d'application, où le renforcement dans les académies du rôle des directeurs des ressources humaines est annoncé, l'arrivée des médiateurs participe du souhait de voir modifier un paysage administratif faisant plus de place au traitement individuel de la situation de chacun.
Ainsi, sans créer la moindre confusion entre les uns et les autres, les médiateurs académiques, hommes et femmes d'expérience, à l'esprit indépendant, doivent pouvoir entretenir un climat de confiance réciproque pour mener à bien leurs tâches.
Le succès de cette démarche passe par une réponse sereine mais aussi rapide que possible aux questions qui leur seront soumises. Ils doivent pouvoir raisonner dans un certain nombre de cas en équité, correctif exceptionnel du droit, dans le respect de l'intérêt général, de l'administration et de ses agents ainsi que de l'esprit du texte appliqué.

Le médiateur de l'éducation nationale
Jacky SIMON

Annexe I

LE MÉDIATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Adresse postale :
Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Le médiateur
75357 Paris SP
Fax 01 55 55 22 99

Réception : 4, rue Danton 75006 Paris

Annexe II

LISTE DES MÉDIATEURS ACADÉMIQUES

RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
Agrément d'association éducative complémentaire de l'enseignement public
NOR : MENG9803399A
RLR : 160-3
ARRÊTÉ DU 5-1-1999
MEN
DAJ A3

Vu D. n° 92-1200 du 6-11-1992 not. art. 1 à 5 ;
A. du 31-10-1996

Article 1 - L'agrément accordé par arrêté du 31 octobre 1996 à la Fédération pour l'enseignement des malades à domicile et à l'hôpital pour l'organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire, est étendu aux associations affiliées à la fédération.

Article 2 - La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Fait à Paris, le 5 janvier 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des affaires juridiques

Martine DENIS-LINTON

N.B. : La liste des associations affiliées à cette fédération pourra être consultée à la direction des affaires juridiques, bureau des affaires générales, secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.