PERSONNELS



CONCOURS
Personnels de direction session 1999
NOR : MENA9900526A
RLR : 810-4
ARRETÉ DU 15-3-1999
JO DU 26-3-1999
MEN - DPATE B4
FPP


o Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation en date du 15 mars 1999, le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours pour le recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (session de1999) est fixé à :
- 55 pour les personnels de direction de 1ère catégorie, 2ème classe ;
- 720 pour les personnels de direction de 2ème catégorie, 2ème classe.



TABLEAU D'AVANCEMENT
Accès au grade de professeur de l'ENSAM hors-classe - année 1999-2000
NOR : MENP9900739N
RLR : 714-6
NOTE DE SERVICE N°99-048 DU 9-4-1999
MEN
DPE D1

Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux directeurs des grands établissements ; aux directeurs des instituts universitaires de technologie ; aux présidents d'université

o Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié, les professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers peuvent être promus au grade de professeur de l'ENSAM hors-classe.
La présente note de service a pour objet de fixer les conditions de préparation du tableau d'avancement commun à toutes les disciplines, sur lequel l'avis de la commission administrative paritaire nationale doit être recueilli.

I - Personnels concernés
Peuvent être promus au grade de professeur de l'ENSAM hors-classe, les professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, quel que soit leur établissement d'affectation, ayant atteint au moins le 7ème échelon de la classe normale au plus tard le 31 août 1999 pour les promotions à attribuer au titre de l'année universitaire 1999-2000, et inscrits sur un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines.
II - Mise en forme des propositions d'inscription
II.1 Recueil des candidatures
Les candidats à l'inscription sur le tableau d'avancement sont invités à se procurer auprès de vous la notice de candidature jointe en annexe et à l'accompagner, s'ils le souhaitent, d'un document de présentation de leurs titres, travaux ou fonctions permettant à la commission administrative paritaire d'apprécier la qualité de leur dossier.
II.2 Initiative des propositions :
Il vous appartient, sur la base du dossier constitué par l'enseignant, d'établir un rapport détaillé sur chaque candidat dont vous proposez l'inscription sur le tableau d'avancement.
De même, dès lors que vous formulez une ou plusieurs propositions, vous veillerez à ce que vos propositions soient classées par ordre préférentiel. Pour élaborer ce classement, je ne verrais que des avantages à ce que vous recueilliez tous avis que vous jugerez utiles.
J'appelle votre attention sur la prise en compte, outre l'ancienneté de service dans le corps des professeurs, des qualités exceptionnelles des candidats tant du point de vue de l'implication dans les formations dispensées que de l'investissement dans la vie et le rayonnement de l'établissement.
Les formulaires ainsi remplis seront transmis par envoi groupé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau DPE D1, 61- 65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15 dans un délai d'un mois après parution de la présente note au Bulletin officiel.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Par empêchement de la directrice des personnels enseignants,
La chef de service, adjointe à la directrice
Claudine PERETTI

Annexe

PRÉPARATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE PROFESSEUR
DE L'ENSAM HORS-CLASSSE

FORMULAIRE INDIVIDUEL DE PRÉSENTATION

(document à reproduire recto-verso)

TABLEAU D'AVANCEMENT
Accès au grade de professeur technique adjoint et chef
de travaux pratiques de l'ENSAM hors-classe - année 1999-2000
NOR : MENP9900737N
RLR : 714-6
NOTE DE SERVICE N°99-046 DU 9-4-1999
MEN
DPE D1 

Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux directeurs des grands établissements ; aux directeurs des instituts universitaires de technologie ; aux présidents d'universités

Conformément aux dispositions de l'article 25-1 du décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié, les professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'ENSAM peuvent être promus au grade de professeur technique adjoint et chef de travaux pratiques de l'ENSAM hors-classe.
La présente note de service a pour objet de fixer les conditions de préparation du tableau d'avancement commun à toutes les disciplines, sur lequel l'avis de la commission administrative paritaire nationale doit être recueilli.

I - Conditions de recevabilité des candidatures
Peuvent être promus à la hors-classe de leur corps, les professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'ENSAM ayant atteint au moins le 7ème échelon de la classe normale au plus tard le 31 août 1999, et inscrits sur un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines.
II - Mise en forme des propositions d'inscription
II.1 Appel des candidatures
Les chefs d'établissements auprès desquels exercent les candidats devront procéder à la plus large information possible et mettre à leur disposition les notices de candidature, document joint en annexe, en les informant de la date limite de dépôt.
Les candidats sont invités, s'ils le souhaitent, à accompagner leur notice de candidature d'un document de présentation de leurs titres, travaux ou fonctions permettant à la commission administrative paritaire d'apprécier la qualité de leur dossier.
II.2 Initiative des propositions
Les inscriptions au tableau d'avancement ne peuvent résulter que de propositions expresses. Les candidats pour lesquels le chef d'établissement ne formule pas de proposition en sont informés sans délai par ce dernier.
Pour les candidats qu'il propose, le chef d'établissement établit un rapport circonstancié destiné à présenter les dossiers des enseignants.
Pour les enseignants détachés, les propositions sont présentées par le chef de service et sont transmises sous le couvert du ministère de tutelle.
II.3 Barème
Les candidats proposés seront classés selon le barème suivant :
- Note attribuée au titre de l'année universitaire 1998-1999, exprimée sur 100
- Admissibilité agrégation ou professorat ENSAM :
. 5 points par admissibilité.
À cet effet, un justificatif devra être joint à la notice de candidature.
- Situation au 31 août 1999 :
. 10 points par échelon jusqu'au 10ème échelon
. 30 points pour le 11ème échelon
. 5 points par année dans le 11ème échelon.
Les barèmes seront arrêtés à la date du 31 août 1999.
III - Conditions de nomination
Les propositions des établissements seront soumises à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'ENSAM préalablement à l'établissement du tableau d'avancement.
Il est rappelé que le barème en vigueur est un élément d'appréciation qui ne constitue pas le seul critère d'inscription au tableau d'avancement. En effet, la proposition du chef d'établissement ainsi que la présentation par le candidat de ses travaux et le rapport du chef d'établissement sont partie intégrante des critères de choix examinés par la commission administrative paritaire.
Les nominations seront prononcées par le ministre, dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.
IV - Calendrier
Les notices de candidature devront être transmises par envoi groupé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau DPE D1, 61- 65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15 dans un délai d'un mois après parution de la présente note au Bulletin officiel.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Par empêchement de la directrice des personnels enseignants,
La chef de service, adjointe à la directrice
Claudine PERETTI

Annexe

FICHE DE CANDIDATURE POUR L'ACCÈS À LA HORS-CLASSE DU CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES DE L'ENSAM

NOTATION
Notation des enseignants de l'ENSAM - année 1998-1999
NOR : MENP9900738N
RLR : 714-6
NOTE DE SERVICE N°99-047 DU 9-4-1999
MEN
DPE D1 

Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux directeurs des grands établissements ; aux directeurs des instituts universitaires de technologie ; aux présidents d'universités

I - Personnels concernés
Les professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers (disciplines scientifiques et disciplines techniques), les professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'École nationale supérieure d'arts et métiers constituent le champ des agents concernés par la présente note, quel que soit l'établissement où ils exercent.
II - Principe d'établissement de la notation
La note qui sera attribuée par le chef d'établissement est établie selon une cotation de 0 à 100, laquelle doit prendre en compte l'ensemble de l'activité de l'enseignant noté.
Un document type, joint à la présente note, doit vous permettre de procéder à la notation des enseignants de l'École nationale supérieure d'arts et métiers placés sous votre autorité.
Lors de la notation, vous veillerez à ce que chaque enseignant signe la fiche type le concernant et en reçoive, à sa demande, une copie.
J'appelle votre attention sur l'importance de ce dernier point. Le fait de signer la fiche type atteste que l'enseignant en a pris connaissance et lui ouvre le droit de demander la révision de sa note par lettre adressée au président de la commission administrative paritaire nationale.
Dans le cas d'une telle demande, vous adresserez la lettre de l'intéressé et un avis motivé sur sa demande au bureau DPE D1 qui saisira la commission administrative paritaire nationale.
III - Recueil national des notations au bureau DPE D 1
Les fiches de notation devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau DPE D1, 61- 65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15 dans un délai d'un mois après parution de la présente note au Bulletin officiel.
Je vous précise par ailleurs que les enseignants de l'ENSAM nommés en qualité de stagiaire d'un autre corps devront également être notés.
La notation étant déterminante pour la réalisation des travaux d'avancement des personnels concernés, je sais que vous veillerez à ce que les dispositions de la présente note soientrespectées.
Enfin, pour toute difficulté liée à l'application du dispositif de notation, vous voudrez bien saisir le bureau DPE D1 qui se tient à votre disposition.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Par empêchement de la directrice des personnels enseignants,
La chef de service, adjointe à la directrice
Claudine PERETTI

Annexe

FICHE INDIVIDUELLE DE NOTATION POUR L'ANNÉE 1998-1999
DES ENSEIGNANTS DE L'ENSAM

(document à reproduire recto-verso)

 

CONCOURS
Première épreuve écrite d'admissibilité du CAPES interne de lettres modernes et CAER correspondant - session 1999
NOR : MENP9900751A
RLR : 822-3
ARRETÉ DU 7-4-1999
JO DU 8-4-1999
MEN
DPE


o Par arrêté du ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie en date du 7 avril 1999, la première épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés correspondant (CAER), session de 1999, section lettres modernes, consistant en une composition française organisée le mardi 23 février 1999, de 9 heures à 15 heures, est annulée.

Cette épreuve sera recommencée le mardi 4 mai 1999, de 9 heures à 15 heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
L'épreuve à option de composition française dans les concours internes des CAPES de langues régionales et CAER correspondant est maintenue.



PERSONNELS NON TITULAIRES
Intégration de certains personnels non titulaires des services déconcentrés et des établissements relevant du MEN et du MJS dans des corps de catégorie A
NOR : MENA9900780C
RLR : 610-0
CIRCULAIRE N°99-049 DU 12-4-1999
MEN
DPATE A1

Réf. : D. n° 98-1033 du 17-11-1998
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux présidents d'universités ; aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs

o Suite à la publication du décret cité en référence, vous trouverez ci-après les précisions nécessaires relatives à l'application de ce texte.

A - PERSONNELS CONCERNÉS
Les agents non titulaires doivent, à la date de publication du décret du 17 novembre 1998 précité (soit le 18 novembre 1998) justifier de l'une des qualités suivantes, que les intéressés devront avoir conservées à la date de l'épreuve de l'examen professionnel :
- agents contractuels administratifs hors catégorie, de 1ère ou de 2ème catégorie régis par les circulaires n° 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant et qui, soit exercent des fonctions administratives, soit sont chargés des constructions scolaires ;
- agents contractuels administratifs de 1ère ou de 2ème catégorie employés par l'union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant ;
- agents contractuels administratifs rémunérés par référence à la grille des attachés d'administration centrale, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
- agents contractuels de 1ère catégorie régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949, en fonctions à l'École nationale d'équitation ;
- maîtres auxiliaires d'éducation physique et sportive de 2ème catégorie régis par le décret n° 62-379 du 3 avril 1962, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant ;
- conseillers techniques et pédagogiques de 1ère et 2ème catégories régis par le décret n° 79-474 du 7 juin 1979, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant ;
- agents contractuels rémunérés par référence à l'arrêté du 31 juillet 1975, en fonctions au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et au Centre national d'enseignement à distance, qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie A.

B - CONDITIONS À REMPLIR
A - Conditions générales
Les candidats doivent satisfaire à l'ensemble des conditions générales d'accès à la fonction publique définies par l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
- posséder la nationalité française,
- jouir de ses droits civiques,
- ne pas avoir au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions,
- se trouver en position régulière au regard du Code du service national,
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
B - Conditions particulières
1 - Les candidats à l'examen professionnel doivent avoir été en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, c'est-à-dire le 14 juin 1983, ou avoir bénéficié à cette date d'un congé en application soit du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'État, soit du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'État et des établissement publics de l'État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
Les candidats doivent avoir accompli à la date du dépôt de leur candidature des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet.
Les services en qualité d'agents non titulaires peuvent avoir été accomplis, de façon continue ou discontinue, soit à temps plein, soit à temps partiel. Dans cette dernière hypothèse, les services s'additionnent les uns aux autres et s'ajoutent le cas échéant aux services à temps complet.
En ce qui concerne les agents non titulaires à temps partiel, les services décomptés comme décrit ci-dessus doivent avoir été accomplis au cours des quatre années civiles précédant la date de dépôt des candidatures.
Le temps passé en congé de maladie ou de maternité est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté. En revanche, la notion de services effectifs en qualité de contractuel exclut la prise en compte du temps de service militaire ou de service national.
2 - Les candidats doivent détenir l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans les corps d'accueil.
Cependant, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A (cf. JO du 27-12-1998), la condition de titres ou diplômes est considérée comme remplie lorsque les intéressés satisfont à l'une des conditions suivantes :
- avoir accédé à un emploi d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A conformément aux règles de promotion prévues par les dispositions qui les régissent ;
- avoir obtenu la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis.
Une commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en équivalence des titres et diplômes au vu de l'expérience professionnelle, des travaux et qualifications détenus par les candidats sera ainsi créée prochainement.

C - EXAMENS PROFESSIONNELS
L'examen professionnel pour l'accès aux corps de fonctionnaires prévus par le décret du 17 novembre 1998 précité sera organisé au niveau national. Il consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, débutant par un exposé présenté par le candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé sera suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif sera d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans son corps d'accueil. Cet entretien comportera des questions portant sur les règles applicables à la fonction publique de l'État, à l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou du ministère chargé de la jeunesse et des sports pour ceux qui en relèvent.
Des arrêtés ultérieurs fixeront les dates et modalités d'organisation des épreuves de ces examens professionnels.
Pourront être convoqués à l'examen professionnel les agents non titulaires qui auront déposé leur candidature dans le délai d'un an à compter de la date de publication du décret de référence (soit le 18 novembre 1998) ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils rempliront les conditions pour bénéficier du dispositif d'intégration.
S'agissant d'une mesure exceptionnelle de titularisation, aucun agent ne pourra se présenter à l'examen professionnel plus d'une fois.
L'organisation de sessions ultérieures pourra s'avérer nécessaire pour permettre la titularisation d'agents concernés :
- qui seraient dans une des positions de congé prévu par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 au moment du déroulement de l'épreuve de cette première session,
- qui, pour des raisons de force majeure, dont ils seront tenus de fournir les justificatifs, n'auraient pas pu participer à cet examen.

D - MODALITÉS DE TITULARISATION
La titularisation des agents non titulaires est subordonnée à la réussite à l'épreuve de l'examen professionnel.
1 - Le classement des agents intégrés
Conformément à l'article 5 et à l'article 10 du décret du 17 novembre 1998 précité, les agents titularisés seront classés dans le grade de début des corps d'accueil et suivant les modalités prévues par les dispositions statutaires desdits corps.
Je vous invite à ce sujet à communiquer toutes les informations nécessaires aux agents pour qu'ils puissent se déterminer en connaissance de cause : ainsi, me paraît-il souhaitable d'établir, s'agissant des attachés d'administration scolaire et universitaire, un projet de classement individuel qui sera adressé à chaque agent ayant vocation à être titularisé avant même l'organisation de l'examen professionnel.
Je rappelle qu'en application de l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les agents intégrés dans un corps de catégorie A reçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure à 90 % de leur rémunération globale antérieure (indemnités comprises). Le cas échéant, ils perçoivent une indemnité compensatrice.
2 - Les délais d'option
En plus du délai d'un an prévu pour le dépôt de la candidature à l'examen professionnel, les agents disposent après avoir reçu notification du projet de classement les concernant, d'un nouveau délai d'un an pour faire connaître leur acceptation de la titularisation dans les conditions proposées.
3 - Date d'effet de la titularisation
Les mesures d'intégration prendront effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ces titularisations interviendront, à condition que les agents concernés justifient à cette date de la condition d'ancienneté de services requise ou, à défaut, à la date à laquelle ils remplissent cette condition.
4 - Affectation et gestion des agents titularisés
Dès leur titularisation qui sera effectuée sur place, la gestion de ces agents est celle de leur corps d'accueil. Les enveloppes de crédits indemnitaires notifiées annuellement seront réajustées en fonction du nombre des titularisations effectuées dans chaque académie.
Les agents refusant leur titularisation ou dont l'intégration n'est pas prononcée demeurent sur leur poste et continuent d'être régis par la réglementation qui leur était applicable antérieurement.

E - GESTION DES EMPLOIS
La titularisation des agents contractuels peut requérir la transformation préalable des emplois de non titulaires en emplois de titulaires en fonction des résultats de l'examen professionnel et de l'état d'occupation des emplois concernés.
Les éventuelles demandes de transformation des emplois supports d'agents contractuels de niveau A en emplois d'attachés d'administration scolaire et universitaire, d'attachés de recherche et de formation, d'assistants ingénieurs et d'ingénieurs d'étude, seront transmises au bureau DPATE A2, lorsque les agents auront accepté le classement qui leur est proposé.
S'agissant des agents relevant du ministère de la jeunesse et des sports, les éventuelles demandes seront adressées par les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, au bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et du recrutement, DAG 6 (direction de l'administration générale, sous-direction des établissements et des services déconcentrés) ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier de Serres, 75739 Paris cedex 15.

F - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
Je vous demande d'adresser pour le 17 mai 1999, au plus tard, au bureau DPATE C4 la liste des personnels concernés par une intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire d'une part, dans les corps des personnels de recherche et formation (ingénieurs d'études, assistants ingénieurs et attachés d'administration de recherche et de formation) d'autre part.
Pour ces derniers, il conviendra de compléter ce recensement par l'envoi au bureau DPATE C2 des éléments des dossiers administratifs des intéressés permettant l'établissement des projets de classement.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE



ACTION ÉDUCATIVE EUROPÉENNE
Action ARION du programme SOCRATES
NOR : MENC9900745V
RLR : 601-3
AVIS DU 12-4-1999
MEN
DRIC


o L'action ARION s'inscrit dans le cadre du programme communautaire SOCRATES (chapitre III, mesures transversales). Elle permet à des responsables de l'éducation de différents États membres de participer en commun, dans l'un des pays de l'Union européenne, à des visites d'étude thématiques. Les candidats désirant participer à cette action sont invités à s'adresser au service des relations internationales du rectorat de leur académie. Ils pourront se procurer le catalogue (1999-2000) des visites d'études pour spécialistes de l'éducation ainsi que le formulaire de candidature pour les activités de mobilité individuelles. Les inscriptions devront être adressées à l'agence SOCRATES-France sous le timbre des rectorats et accompagnées de l'avis des instances académiques pour le 3 mai 1999, délai de rigueur.