TRAITEMENTS
ET INDEMNITÉS
AVANTAGES SOCIAUX
DÉCOMPTE DES PENSIONS
Constitution
et transmission des dossiers de pension campagne 1999-2000
NOR : MENF9900652N
RLR : 226-1
NOTE DE SERVICE N°99-041
DU 31-3-1999
MEN
DAF
Texte adressé aux recteurs ; aux inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de
l'éducation nationale ; aux présidents d'université
; aux directeurs des grands établissements
o Cette note a pour
objet de préciser les règles de constitution et de transmission
des dossiers de pension pour la campagne 1999-2000. Cette campagne est
marquée par le raccourcissement d'un mois des délais de traitement.
Il est donc indispensable, pour que les retraités puissent
bénéficier de leur pension dès le mois suivant leur
dernière paye, que ces règles soient strictement
observées.
Outre ces modalités de constitution et
ce calendrier d'envoi des dossiers de pension, cette note opère un
certain nombre de rappels sur les opérations connexes de validation
de services auxiliaires et sur certaines radiations des cadres.
I CONSTITUTION ET TRANSMISSION DES DOSSIERS
DE PENSION
Les règles édictées par la
note n° 98-092 du 20 avril 1998 (B.O. n° 19 du 7 mai 1998) sont
reconduites pour les services déconcentrés sous réserve
des précisions ci-dessous :
1 - Enseignement scolaire
A - Dossiers d'examen des droits à pension
(DEDP)
Plus que jamais, en fonction du raccourcissement
des délais de traitement (cf. ci-dessous) et de l'augmentation du
nombre d'agents arrivant chaque année à l'âge de la retraite,
il convient de dresser tous les DEDP (des agents nés en 1947 et
antérieurement pour ceux qui peuvent partir à 55 ans, et de
ceux nés en 1942 et antérieurement pour ceux qui peuvent partir
à 60 ans). Comme l'année dernière vous communiquerez,
fin octobre, le nombre d'agents concernés au service des pensions
(E-mail : ce.daf-e@education.gouv.fr)
Il a été observé, au vu notamment
du courrier des intéressés, que dans un certain nombre de cas
le DEDP approuvé par le service des pensions n'avait pas été
communiqué à l'agent. Vous voudrez bien noter à ce sujet
que le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 a une double finalité
:
* accélérer la liquidation des pensions
de retraite.
De ce point de vue le nombre et le pourcentage
croissants de DEDP transmis au service des pensions ces dernières
années a parfaitement rempli son rôle. Le doublement, en moins
de dix ans, de la proportion des DEDP approuvés dans les dossiers
de pension a permis d'absorber sans dysfonctionnement grave le doublement
du nombre de pensions nouvelles dans le même temps.
La plupart des services déconcentrés
dressent aujourd'hui 100 % des DEDP. Il convient toutefois, pour ceux qui
n'ont pas atteint ce stade, de fournir d'urgence un effort complémentaire
;
* informer l'agent sur les conditions, notamment
matérielles, de sa retraite. C'est à cette seconde finalité
que répond le nouveau DEDP informatisé mis en place début
1997. Ce nouveau DEDP simule la fin d'activité de l'agent et l'informe
du montant de sa retraite.
Cette information s'avère indispensable,
notamment dans tous les cas où le fonctionnaire doit arbitrer entre
le montant de sa pension et la date de sa cessation de fonction. Il est donc
nécessaire que le DEDP complet soit communiqué à
l'intéressé. La signature de l'agent atteste qu'il a reçu
l'information nécessaire.
B - Dossiers de pension (sauf invalidité)
Si ce n'est déjà fait, les services
déconcentrés sont invités à commencer la
préparation des dossiers de pension de la campagne 1999-2000 dès
la parution de la présente note. En effet la rentrée 2000
étant fixée pour les enseignants au 1er septembre
(arrêté du 30 juillet 1998, JO du 13 août 1998) il n'y
a pas lieu à traitement continué et le premier arrérage
de la pension doit être versé début octobre et non plus
début novembre comme les années précédentes.
L'ensemble du traitement des dossiers "rentrée scolaire" s'en trouve
donc raccourci d'un mois.
a) Si au moment de la constitution du dossier
de pension le DEDP n'a pas été approuvé par le service
des pensions, le dossier informatisé devra parvenir à La Baule
:
- fin octobre au plus tard pour les dossiers dits
"rentrée scolaire 2000" ;
- huit mois avant la date de retraite pour les
autres dossiers.
Les autres conditions d'envoi restent identiques
à celles mentionnées dans ma note de l'an dernier (§ 1°)
B-a).
b) Si le DEDP a dûment été
approuvé, les dossiers informatisés seront transmis à
La Baule dès leur achèvement et au plus tard suivant les
mêmes quota d'envois cumulés que l'année dernière
soit :
- 1/3 au minimum fin octobre ;
- 2/3 au minimum fin décembre ;
- la totalité fin février au plus
tard.
Ces dates, extrêmement tardives pour le
service des pensions qui prend ainsi à sa charge le raccourcissement
des délais, ne permettront de liquider les pensions "rentrée
scolaire" à temps, que pour les services déconcentrés
qui auront effectué les envois au fur et à mesure de
l'achèvement des dossiers d'une part et, bien entendu, dont le cumul
des envois échelonnés respectera les quotas minimum
ci-dessus.
Vous veillerez cependant tout particulièrement
:
- d'une part à ce que les
intéressés fassent suivre leur courrier sur leur lieu de vacances
;
- d'autre part à ce que les certificats
de cessation de paiement, qu'ils remettront, dans la plupart des cas, au
trésorier payeur général assignataire de leur pension
fin août 2000 au plus tard, leur soit communiqué dès
qu'il sera établi.
Les autres conditions d'envoi des dossiers dont
le DEDP a été préalablement approuvé restent
conformes à ma note de 1998, § 1°) B-b.
2 - Enseignement supérieur
La note n° 98-144 du 30 novembre 1998 fait
le point de l'informatisation des dossiers de pension de l'enseignement
supérieur. Pour l'ensemble des établissements qui ont
décidé de travailler avec la cellule pension du rectorat, un
accord sur les moyens, notamment matériels et humains (mise à
disposition de personnels, de vacations ou autres), doit être
négocié avec le recteur conformément à la note
DPESR/DGF du 4 décembre 1996. Il sera applicable à la convenance
des autorités déconcentrées après information
préalable de mes services. Toutefois il semble préférable,
y compris au niveau des services déconcentrés, que ces accords
prévoient d'entrer en vigueur au début d'une année
universitaire.
L'envoi des dossiers non informatisés
respectera les quotas cumulés suivants :
- 1/2 au minimum fin octobre ;
- totalité fin décembre.
L'envoi des dossiers informatisés pourra
s'effectuer jusque fin février au plus tard.
Les autres conditions d'envoi prescrites par la
circulaire n° 98-092 du 20 avril 1998 restent applicables.
3 - Pensions d'invalidité et pensions
d'ayants cause
On se reportera utilement aux précisions
de la circulaire, déjà citée, de l'année
dernière.
Concernant les pensions d'invalidité vous
noterez qu'il est nécessaire à l'échelon ministériel,
ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie, de connaître toutes les circonstances se rattachant aux
symptômes médicaux constatés.
Vous signalerez ainsi particulièrement
les cas d'agents mis ou ayant été mis en examen, à quelque
titre que ce soit, qui demanderaient une pension d'invalidité.
Il est également rappelé que le
comité médical doit, lorsqu'il se réunit pour statuer
sur l'ultime période de congé rétribué à
laquelle peut prétendre le fonctionnaire, donner son avis sur l'aptitude
ou l'inaptitude présumée de celui-ci à reprendre ses
fonctions à l'issue de cette prolongation (décret n° 86-442
du 14 mars 1986). Cette indication permet, le cas échéant,
d'engager sans délai la procédure d'admission à la retraite
pour invalidité.
Concernant les pensions d'ayants cause, la
jurisprudence admet désormais que la demande de pension (principale
ou temporaire) d'orphelin peut être présentée après
le 21ème anniversaire de l'orphelin, dans la mesure où, à
la date de décès du fonctionnaire, il était âgé
de moins de 21 ans.
II - VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES ET
RADIATION DES CADRES
A - Validation de services auxiliaires
L'opération d'apurement des dossiers anciens,
menée depuis quatre ans avec l'aide du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenant
terminée.
Les quelques rectorats qui, malgré les
mesures prises, n'ont pas apuré le passif continueront à instruire
en priorité les demandes anciennes. Dans tous les cas vous veillerez
particulièrement à ce que la situation reste saine ; en particulier
il est nécessaire que les services traitent chaque année un
nombre de dossiers au moins équivalent à celui des demandes
nouvelles.
B - Radiation des cadres
La circulaire n° 98-255 du 10 décembre
1998 (B.O. n° 47 du 17 décembre 1998) sur l'accélération
de la procédure d'affiliation rétroactive à la
sécurité sociale précise à nouveau les
modalités de fin de fonction des fonctionnaires qui, de leur fait,
se sont placés en situation d'abandon de poste.
Les dossiers d'affiliation rétroactive
reçus au service des pensions témoignent de l'ancienneté
du plus grand nombre de ces situations au moment où intervient la
radiation des cadres. Ces situations sont gênantes pour l'ensemble
des intervenants, comme pour vos propres services. Il serait donc souhaitable
qu'une vérification systématique soit entreprise sur les
disponibilités anciennes afin de procéder à la radiation
des cadres lorsqu'elle est justifiée.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la
technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
