PERSONNELS



LISTE D'APTITUDE
Accès aux fonctions d'IA-IPR-année 1999
NOR : MENA9900470N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°99-030 DU 11-3-1999
MEN
DPATE B2

Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au directeur de l'enseignement à Mayotte

o Le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) prévoit pour les IA-IPR, outre l'accès à ce corps par voie de concours, un recrutement par inscription sur liste d'aptitude à partir du corps des IEN dans la limite de 45 % maximum, à titre transitoire, de l'ensemble des recrutements de l'année.
Le nombre d'IEN susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des IA-IPR s'élève théoriquement à 49 maximum au titre de l'année civile 1999.
La présente note de service a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont présentées et examinées les candidatures à l'inscription sur cette liste d'aptitude.
I - Conditions requises pour l'inscription
Les conditions requises des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude sont les suivantes :
- appartenir à la hors-classe des inspecteurs de l'éducation nationale, ou bien, pour les IEN de classe normale, être âgés de plus de cinquante- cinq ans au 1er janvier 1990 ;
- justifier de dix années de services effectifs en qualité de personnels d'inspection. Sont également considérés comme étant des services effectifs d'une part, les services accomplis par un fonctionnaire stagiaire qui, nommé dans un emploi permanent exerce effectivement les fonctions afférentes au dit emploi et a vocation à être titularisé dans le grade correspondant, d'autre part, lorsque le statut du corps auquel appartient le fonctionnaire assimile le temps de scolarité à des services effectifs dans le corps.
- avoir exercé en qualité de titulaire les fonctions d'inspection dans au moins deux affectations ou fonctions.
Les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude 1999 sont appréciées au 1er janvier 1999.
II - Dépôt des candidatures
II.1 Retrait des dossiers
Les inspecteurs de l'éducation nationale, quelle que soit leur spécialité d'appartenance qui réunissent les conditions requises par les textes réglementaires ci-dessus mentionnés et souhaitent demander leur inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des IA-IPR, doivent retirer auprès de vos services un dossier, établi conformément au modèle joint ⁽¹⁾ que je vous demande de bien vouloir reproduire à l'identique, notamment pour ce qui concerne la couleur (jaune), en autant d'exemplaires que vous aurez de candidatures.
II.2 Choix des spécialités
Les spécialités de recrutement des IA-IPR sont les suivantes :
- administration et vie scolaires,
- allemand,
- anglais,
- arabe,
- arts plastiques,
- économie et gestion,
- éducation musicale,
- éducation physique et sportive,
- espagnol,
- hébreu,
- histoire-géographie,
- italien,
- lettres,
- mathématiques,
- philosophie,
- portugais,
- russe,
- sciences de la vie et de la Terre,
- sciences économiques et sociales,
- sciences physiques,
- sciences et techniques industrielles.
La répartition des emplois entre les différentes spécialités se fera au moment de la constitution de la liste d'aptitude. En ce qui concerne les IEN 1er degré, leurs candidatures peuvent s'effectuer, outre dans les spécialités disciplinaires, au titre de la spécialité administration et vie scolaires.
Les candidats ont la possibilité d'émettre des choix dans plusieurs spécialités. Dans ce cas, le candidat devra obligatoirement remplir un dossier pour chaque spécialité.
II.3 Recevabilité des dossiers
Vous veillerez particulièrement à vérifier la recevabilité des candidatures, notamment, le décompte des services effectifs accomplis en qualité de personnels d'inspection.
III - Formulation des avis
Chaque candidature fera l'objet d'un avis du recteur d'académie d'une part, de l'inspection générale de l'éducation nationale d'autre part.
Vous fonderez votre avis sur la valeur professionnelle du candidat et sur son aptitude à remplir des fonctions d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, au regard de ses responsabilités actuelles et de celles exercées durant son parcours professionnel.
En application des dispositions de l'article 24 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié, l'ensemble des dossiers de candidatures sera soumis par mes soins à l'avis de la doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale. Au-cun dossier ne doit donc être transmis directement à l'inspection générale de l'éducation nationale.
Les dossiers doivent être retournés en double exemplaire à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, DPATE B2, 142 rue du Bac, 75007 Paris, pour le 31 mars 1999 au plus tard.
IV - Affectations
Conformément à l'article 27 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié, les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés. En ce qui concerne les IEN en position de détachement, inscrits sur la liste d'aptitude, cette titularisation ne pourra intervenir qu'après cessation de leur détachement.
Les IEN titularisés IA-IPR reçoivent, après leur nomination, une formation dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 3 décembre 1990. Ils suivent certains modules de la formation dispensée aux IA-IPR recrutés par concours, après un bilan personnalisé de leurs acquis antérieurs par le responsable de la formation des personnels.
V - Reclassement
Les modalités de reclassement dans le corps des IA-IPR des personnels recrutés par liste d'aptitude sont identiques à celles des personnels recrutés par voie de concours.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

(1) Ce document vous est adressé directement.



MUTATIONS
Inspecteurs de l'éducation nationale - rentrée 1999-2000
NOR : MENA9900480N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°99-031 DU 11-3-1999
MEN
DPATE B3 

Réf. : D. n° 90-675 du 18-7-1990 mod.
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux inspecteurs de l'éducation nationale ; aux chefs de service (pour les personnels détachés)

o Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les informations relatives aux opérations de mutation des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) exerçant dans les spécialités de premier degré, enseignement technique, enseignement général, ainsi que information et orientation, organisées au titre de la rentrée scolaire 1999-2000.
Sur le fond, les principes régissant les opérations de mutation, rappelés ci-après, demeurent inchangés.
Le mouvement est organisé par spécialité. Toutefois, un IEN peut être candidat sur un ou plusieurs poste(s) relevant d'une autre spécialité que celle au titre de laquelle il exerce.
Dans cette hypothèse, sa demande est soumise à l'avis de l'inspection générale de l'éducation nationale et fera l'objet d'un examen particulier.
Les IEN intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux par liste d'aptitude, et qui continuent d'exercer les fonctions qui leur étaient dévolues en tant qu'IEN peuvent également participer au présent mouvement.
I - PRINCIPES GÉNÉRAUX
a) La prise en compte de critères qualitatifs
Le mouvement des IEN est national. Individualisé, il tient compte de critères d'ordre qualitatif, fondés notamment sur les appréciations formulées par leurs supérieurs hiérarchiques.
Il privilégie l'adéquation du profil des candidats aux postes à pourvoir. À ce titre, s'agissant des affectations sur des postes à profil particulier (zone violence ou zone d'éducation prioritaire notamment) une attention particulière est portée tant sur la nature des postes à pourvoir que sur les demandes formulées.
b) Le principe de continuité dans l'exercice des fonctions
Les personnels d'inspection contribuent de manière essentielle au bon fonctionnement du système éducatif ; aussi la réussite de la politique éducative qu'ils sont chargés de mettre en œuvre exige une certaine continuité. Il est donc indispensable que les IEN demeurent en fonctions au moins trois ans dans une affectation avant de pouvoir prétendre à une mutation. La deuxième année effectuée en qualité de stagiaire est, sur ce point, considérée comme une année de fonctions. Toutefois, les situations particulières prévues au titre III de la présente note pourront, après examen, justifier une exception à cette règle.
II - INFORMATIONS RELATIVES À LA FORMULATION DES VŒUX
La liste des postes vacants est jointe en annexe ; elle comprend les vacances enregistrées à la rentrée précédente ainsi que les postes libérés notamment par les départs à la retraite intervenus au cours de l'année scolaire 1998-1999. Elle est donc nécessairement incomplète ; et les candidats sont invités, éventuellement, à émettre les vœux relatifs à des postes ne figurant pas dans cette liste.
Afin de favoriser l'information des personnels, cette liste pourra également être consultée par internet, à l'adresse suivante : www.education. gouv.fr/prim
a) Un nouveau dossier de mutation
J'appelle particulièrement votre attention sur le fait que la forme du dossier de candidature a été substantiellement modifiée ; ainsi, comme pour d'autres personnels de l'éducation nationale, vous devez désormais renseigner votre demande en référence aux codifications de la base centrale des établissements (cf. répertoire d'établissements publics d'enseignement et de services, édition 1998).
Le nombre de vœux est limité à six, quelle que soit la spécialité. Lors de l'examen des demandes de mutation, seuls seront pris en compte les vœux exprimés conformément aux règles énoncées ci-après.
Poste publié vacant : Les informations relatives au type et code du vœu, à son intitulé ainsi qu'à la spécialité d'exercice y afférent sont portées sur la liste en annexe.
Poste non publié : Afin de remplir les rubriques relatives aux vœux de mutation, vous voudrez bien vous référer d'abord à la notice jointe au dossier de mutation (feuillet de couleur bleu). S'agissant plus particulièrement du code de voeu et de l'intitulé complet, vous devrez alors consulter le répertoire d'établissements publics d'enseignement et de services (extrait de la base centrale des établissements, édition 1998). Ce document est disponible auprès de chaque établissement scolaire ou service déconcentré.
En cas de difficulté particulière, vous pourrez, par la suite, prendre l'attache des services du recteur ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale concernés.
Important : veuillez noter que, en cas de non cohérence entre les diverses informations fournies au titre d'un même vœu, seul le code du vœu sera pris en compte ;
Il convient de souligner que, sauf cas particulièrement motivé, aucun refus de poste ne sera accepté dans le cadre des vœux émis. Cette règle se justifie par les répercussions de chaque situation individuelle sur le mouvement collectif.
b) Dispositions particulières relatives aux postes à profil
Compte tenu de leur caractère ou de leur spécificité, qui seront évoqués ultérieurement, certains postes dits "à profil" appellent une procédure particulière de recrutement, qui se déroule selon les principes suivants :
- une lettre de motivation spécifique à chaque type de poste à profil doit être jointe à la demande de mutation ;
- l'administration centrale (bureau DPATE B3) transmet les dossiers de candidature à l'autorité hiérarchique concernée (IA-DSDEN, directeur d'IUFM)
- celle -ci reçoit les candidats en entretien individuel ;
- à l'issue de ces entretiens, un classement motivé des candidats est adressé, sous le présent timbre, à l'administration centrale (adresse au V du présent document) ;
Pour certains postes à profil, et notamment les postes d'IEN exerçant en IUFM ou à l'ONISEP cette procédure peut être légèrement distincte (voir ci-après).
c) Postes offerts au titre de la spécialité premier degré
Les différentes formulations possibles
Vous pouvez opter entre les différentes formulations suivantes :
- demande de mutation sur tout poste relevant d'une même académie ;
- demande de mutation sur tout poste relevant d'une même inspection académique ;
- demande de mutation sur une circonscription en particulier.
Dans le répertoire d'établissements précité, les circonscriptions sont distinguées par la mention "IEN", précédé du numéro d'immatriculation de 7 chiffres et une lettre.
Remarque importante : Les vœux comportant un code correspondant à un établissement scolaire, voire la seule mention d'une commune ou d'un groupe de communes ne seront pas pris en compte.
Les postes à profil de la spécialité premier degré
• Postes d'IEN adjoint à un IA-DSDEN :
- fonctions : l'IEN est un collaborateur direct de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
• Postes d'IEN enseignement du premier degré à profil spécifique dit"sensible" :
- fonctions : ces postes comportent des attributions particulières relatives à des zones géographiques spécifiques de type ZEPou zone violence.
- particularité : pour ces postes, les dossiers de candidature sont également soumis à l'avis de l'inspection générale de l'éducation nationale.
• Postes d'IEN chargés de l'AIS :
- fonctions : sur ce type de poste, l'IEN est chargé d'un secteur adaptation et intégration scolaire (AIS) ;
Remarque : les personnels affectés sur ces postes doivent justifier d'une formation ad hoc, ou s'engager à suivre cette formation.
• Postes d'IEN enseignement du premier degré affecté en IUFM :
- fonctions : les agents exerçant dans ce type de poste effectuent une partie de leurs missions en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), mais restent chargés d'une circonscription du 1er degré.
- procédure de recrutement : les inspecteurs intéressés par ce type de poste enverront un double de leur demande de mutation au directeur de l'IUFM. Après entretien avec chaque candidat, ce dernier transmet l'ensemble des dossiers, accompagné de son avis, à l'IA-DSDEN concerné, pour avis conjoint, classement et transmission des candidatures au bureau DPATE B3.
Remarque générale : exclusions fonctionnelles.
Dans l'hypothèse où vous formulez un voeu à l'échelon d'une académie ou inspection académique, mais ne souhaitez pas pour autant candidater sur l'un des postes à profil de la spécialité premier degré précédemment évoqués, votre demande de mutation devra alors comporter une ou plusieurs exclusion(s) fonctionnelle(s) (cf. dossier de demande de mutation).
d) Postes offerts au titre de la spécialité information et orientation
Les différentes formulations possibles
Vous pouvez opter pour une ou plusieurs des formulations de voeux suivantes :
- tout poste implanté dans une même académie ;
- poste implanté dans une inspection académique ;
- poste implanté dans une délégation régionale et/ou auprès des services centraux de l'ONISEP.
Les postes à profil spécifiques
Il s'agit des postes d'IEN à l'ONISEP (services centraux ou délégations régionales).
Particularité : Les candidats sont reçus en entretien individuel par le directeur de l'ONISEP ou par le directeur régional le cas échéant.
Le directeur de l'ONISEP fait ensuite parvenir, sous le présent timbre, le classement dûment motivé de l'ensemble des candidatures.
e) Postes offerts au titre des spécialités enseignement technique et enseignement général
Les différentes formulations possibles
Les vœux seront formulés à l'échelon d'une académie uniquement. Toutefois, il convient de rappeler que, comme l'ensemble des IEN, vous pouvez demander à être muté sur tout poste, qu'il soit ou non publié.
Les postes à profil spécifiques
Seuls relèvent de cette notion les postes économie et gestion profilés administratifs et financiers.
f) Cas particulier des postes à profil dits "formation continue"
Les IEN affectés sur ce type de poste exercent leurs fonctions auprès des délégués académiques à la formation continue. Peuvent candidater sur ce type de poste les IEN de toutes les spécialités.
III - SITUATIONS PARTICULIÈRES
a) Demande de détachement
Dans un souci de bonne gestion du corps, il est impératif qu'un IEN souhaitant être détaché dans un autre corps (personnel enseignant, d'éducation, d'orientation et de direction notamment) ou dans une autre administration en fasse la demande auprès du bureau DPATE B3 (voir adresse au V).
b) Réintégration après disponibilité, position hors cadres, détachement ou congé
Les IEN placés en disponibilité, position hors cadres, détachement ou congé (congé formation notamment) qui doivent réintégrer un poste d'inspection à la rentrée scolaire 1998-1999, sont tenus de remplir un dossier de demande de mutation.
Remarque : à l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire a priorité, dans le respect des règles fixées aux derniers alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, pour être affecté sur le poste qu'il occupait avant son détachement, dans la mesure, bien entendu, où celui-ci est vacant.
c) Rapprochement de conjoints et demande de mutation conjointe
(cf. rubrique "renseignements relatifs au conjoint" dans le dossier de mutation)
Demande de rapprochement de conjoints
Elles concernent les personnels dont le conjoint exerce une activité professionnelle ou est inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi. Les demandes doivent être formulées conformément aux règles suivantes :
- l'un des vœux du candidat doit obligatoirement porter sur tout poste du département ou de l'académie souhaités.
Remarque : s'agissant des postes offerts au titre de la spécialité 1er degré, des exclusions fonctionnelles sont possibles (cf.II.b) ;
- le candidat doit justifier de l'activité du conjoint ainsi que de leur séparation effective, à la date limite de dépôt du dossier de mutation.
Demande de mutation conjointe
Dans ce cadre, la demande formulée est conditionnelle, et ne sera prononcée que dans la mesure où celle du conjoint sera assurée. Cette notion implique que les conjoints sont affectés selon les modalités suivantes :
- dans la même inspection académique pour les IEN 1er degré ou information et orientation ;
- dans la même académie pour les IEN enseignement technique et les IEN enseignement général.
Si le conjoint appartient à un corps de personnels géré par le ministère de l'éducation nationale, le bureau des inspecteurs de l'éducation nationale prendra les contacts utiles avec le bureau de gestion concerné.
En tout état de cause, la mutation du conjoint ne pourra être prise en compte que dans la mesure où elle est confirmée au plus tard à la date à laquelle siégera la commission administrative paritaire nationale (CAPN). relative aux opérations de mutation des IEN (mois de mai).
d) Mutation sollicitée dans le cadre d'une suppression de poste
Les demandes de mutation déposées à la suite d'une mesure de carte scolaire seront étudiées en priorité.
L'intéressé sera alors affecté, selon les postes vacants, dans le même département de préférence, voire éventuellement la même académie ou les départements et académies limitrophes, en tenant compte des contraintes de domiciliation de l'agent.
Remarque générale
Pour la prise en compte de toute situation particulière (problèmes familiaux ou de santé notamment), vous devrez joindre à votre demande toute(s) pièce(s) nécessaire(s) à l'examen de votre situation. L'ensemble de ces informations est, bien entendu, strictement confidentiel.
IV - ACHEMINEMENT DES DOSSIERS
Les dossiers de mutation sont à votre disposition auprès des rectorats et inspections académiques (dossiers de couleur bleue). Vous voudrez bien établir votre demande en deux exemplaires. Le premier sera adressé à vos supérieurs hiérarchiques, qui devront y porter des avis suffisamment motivés. Si vous souhaitez être informé des avis portés sur votre candidature, vous voudrez bien en faire la demande auprès de votre supérieur hiérarchique. Le second exemplaire du dossier de mutation sera transmis directement à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des inspecteurs de l'éducation nationale, DPATE B3, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
La date d'arrivée des demandes de mutation à l'administration centrale est fixée au 2 avril 1999, délai de rigueur. Aucune demande de mutation parvenue après cette date ne sera prise en compte. Il en sera de même pour les modifications apportées après cette date sur la fiche de vœux initiale.
La connaissance tardive d'une vacance de poste ne pourra être assimilée à un motif grave ou imprévisible justifiant une extension ou une modification de vœux hors des délais fixés, dans la mesure où les candidats peuvent demander des postes non vacants.
V - COMMUNICATION DES RÉSULTATS
Les résultats des mutations seront disponibles sur minitel (serveur 3615 EDUTELPLUS) environ une semaine après chaque commission administrative paritaire nationale (mois de mai et juin).
Les personnels ayant obtenu satisfaction recevront un arrêté de mutation par l'intermédiaire des services déconcentrés.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Remarque : Il est rappelé que l'ouverture des droits au remboursement des frais de changement de résidence occasionné par les mutations relève de la seule compétence des recteurs.

Annexe

POSTES VACANTS D'INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE AU 1^ER SEPTEMBRE 1999

I - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ (suite)

TITULARISATION
Personnels de direction de première et deuxième catégories stagiaires
NOR : MENA9900436N
RLR : 810-0
NOTE DE SERVICE N°99-029 DU 11-3-1999
MEN
DPATE B4 

Réf. : Articles 13 et 14 (dernier alinéa) du D. n° 88-343 du 11-4-1988 mod.
Texte adressé aux recteurs et vice-recteurs ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au directeur des services de l'éducation nationale à Mayotte ; au chef de service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon

o La titularisation des personnels de direction stagiaires constitue un acte essentiel qui doit être préparé par une évaluation des capacités mises en œuvre au cours des 2 années de stage, dans la perspective de l'exercice des différents types de responsabilités confiés aux personnels de direction. Il convient si les compétences attendues ont été acquises, notamment dans les domaines pédagogique, administratif et relationnel.
En application du dernier alinéa des articles 13 et 14 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié, je vous demande de bien vouloir émettre un avis, quant à la titularisation avec effet au 1er septembre 1999 des personnels de direction stagiaires, depuis le ler septembre 1997, nommés dans votre académie sur des emplois de direction.
Cet avis s'appuiera sur le rapport établi par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à la fin de la 2ème année de stage, sur les personnels de direction stagiaires, en poste dans le département, ce rapport comportant un avis sur la titularisation. L'inspecteur pédagogique régional, établissement et vie scolaire, a assuré dans l'académie un suivi effectif des personnels de direction stagiaires selon les modalités que vous-même et l'inspecteur général en charge de la vie scolaire dans l'académie avez déterminées en liaison avec lui. Il tient en permanence informé l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département où sert le stagiaire de ce suivi, dont il vous rend compte.
Étant donné le caractère essentiel de la décision intervenant à l'issue du stage de deux ans, vous et vous seul établirez l'avis définitif au vu du rapport de suivi et d'évaluation établi par l'inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie établissement et vie scolaire, et du rapport de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Dans le cas où un avis défavorable à la titularisation serait envisagé, il vous appartient d'informer le personnel stagiaire le plus tôt possible que sa manière de servir ne donne pas satisfaction et en tout état de cause avant la formulation définitive de l'avis. Les personnels de direction stagiaires faisant l'objet d'un rapport défavorable à la titularisation devront obligatoirement prendre connaissance des griefs formulés à leur encontre assez tôt pour pouvoir demander éventuellement une inspection générale. Cette demande devra vous être adressée par écrit.
Dans cette hypothèse, compte tenu des délais d'urgence, il vous appartiendra de contacter directement l'inspecteur général, groupe établissement et vie scolaire, afin que soit effectuée une inspection du stagiaire pour que l'avis définitif que vous émettrez ne puisse être remis en cause.
Un dossier complet, comportant l'ensemble des éléments qui vous ont conduit à donner un avis défavorable à la titularisation, sera alors adressé au bureau DPATE B4.
Je vous rappelle que :
1°) le stage des personnels de direction dont la durée est fixée à deux années, n'est en aucun cas renouvelable ;
2°) l'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires dispose que le total des congés rémunérés de toute nature accordés aux stagiaires en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci ;
3°) en ce qui concerne les congés de maternité ou d'adoption, la titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé (cf. circulaire interministérielle FP 1248-2A89 du 16 juillet 1976).
Vos avis, accompagnés éventuellement des éléments complémentaires afférents, seront adressés (bureau DPATE B4, 110, rue de Grenelle 75357 Paris cedex 07) avant le 14 mai 1999 délai de rigueur. J'appelle votre attention sur la nécessité de respecter les procédures ainsi que la date de retour de vos avis à l'administration centrale, afin que les intéressés aient connaissance, dans toute la mesure du possible avant le terme de l'année scolaire, de la décision ministérielle prise à leur encontre.


our le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE



EXAMEN
Unité de spécialisation 3 du CAPSAIS - année 1999-2000
NOR : MENE9900283A
RLR : 723-3b
ARRÊTÉ DU 23-2-1999
JO DU 3-3-1999
MEN
DESCO A10


o Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en date du 23 février 1999, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er septembre 1999 au 30 juin 2000.
Il appartient aux recteurs des académies de Paris, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'informer les candidats à cette unité de spécialisation des dates limites du dépôt des candidatures qui devront parvenir aux inspections académiques entre le 1er juin et le 16 juillet 1999 inclus.
Les candidats à cette épreuve devront obligatoirement présenter une attestation de réussite aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 qui leur sera délivrée par le recteur du centre d'examen où ils ont subi ces épreuves.
Il est rappelé que les bénéficiaires de l'admissibilité au titre des années antérieures, en application de l'article 10 de l'arrêté du 25 avril 1997, relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, sont admis à concourir. Ils devront donc déposer leur candidature dans les conditions précitées.



DROITS SYNDICAUX
Autorisations spéciales d'absence attribuées aux organisations syndicales
NOR : MENG9900455A
RLR : 610-7d
ARRETÉ DU 10-3-1999
MEN
DAJ 

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 ; L. n° 84-16 du 11-1-1984 ; D. n° 82-447 du 28-5-1982 not. art. 12 et 14 et
D. n° 84-954 du 25-10-1984 ; A. du 16-1-1985 pris pour applic. de art. 14 du D. n° 82-447 du 28-5-1982

Article 1 - Pour l'année scolaire et universitaire 1998-1999, les contingents d'autorisations spéciales d'absence prévus par l'article 14 du décret n° 82-447 susvisé sont accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans la limite du nombre de journées suivant :
- A & I (Syndicat de l'administration et de l'intendance FEN-UNSA) : 1 429
- APENSAM (Association des personnels de l'ENSAM) : 60
- APL (Amicale des proviseurs, syndicat national des proviseurs et des proviseurs-adjoints des lycées du second cycle long) : 35
- FERCSUP/CGT (secteur enseignement supérieur de la fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT) : 625
- FNSAESR/CSEN (Fédération nationale des syndicats autonomes des enseignements supérieurs et de la recherche) : 1 944
- FNPAES/CSEN (Fédération nationale des personnels d'administration et d'éducation du secondaire) : 22
- PAS (Pour une alternative syndicale) : 105
- SAGES (Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur) : 75
- SANIPR (Syndicat de l'association nationale des inspecteurs pédagogiques régionaux) : 88
- SCENRAC/CFTC (Syndicat CFTC de l'éducation nationale, de la recherche et des affaires culturelles) : 509
- SE/FEN ( Syndicat des enseignants) : 5 292
- SEPIDOP/CGT (Syndicat d'établissement des personnels de l'information, de la documentation et de la production pédagogique) : 14
- SGEN/CFDT (Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique) : 7 866
- SIEN (Syndicat indépendant de l'éducation nationale) : 199
- SIEN/FEN (Syndicat des inspecteurs de l'éducation nationale) : 66
- SIESUP/CGC (Syndicat indépendant de l'enseignement supérieur) : 172
- SNAB/CSEN (Syndicat national autonome des bibliothèques) : 19
- SNAEN/FEN (Syndicat national des agents de l'éducation nationale) : 1 910
- SNAIMS/CSEN (Syndicat national autonome des infirmier(es) en milieu scolaire) : 40
- SNALC/CSEN (Syndicat national des lycées et collèges) : 1 550
- SNASEN/FEN (Syndicat national des assistantes sociales de l'éducation nationale) : 46
- SNA-CROUS (Syndicat national autonome des CROUS) : 25
- SNASUB/FSU (Syndicat national de l'administration scolaire et universitaire et des bibliothèques) : 1 065
- SNATO/FEN (Syndicat national des techniciens et ouvriers de l'éducation) : 17
- SNB/FEN (Syndicat national des bibliothèques) : 55
- SNCL/FAEN (Syndicat national des collèges et des lycées) : 1 055
- SNE/CGC (Syndicat national des écoles) : 528
- SNEO (Syndicat national des enseignants en odontologie) : 150
- SN-FO-IEN (Syndicat national Force ouvrière des infirmières de l'éducation nationale) : 5
- SNEP/FAEN (Syndicat national des écoles publiques) : 97
- SNEP/FSU (Syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public - professeurs) : 1 243
- SNES/FSU (Syndicat national des enseignements du second degré) : 8 761
- SNESUP/FSU (Syndicat national de l'enseignement supérieur) : 3 662
- SNETAA/FSU (Syndicat national de l'enseignement technique apprentissage autonome) : 1 590
- SNICS/FSU (Syndicat national des infirmières, conseillères de santé) : 430
- SNIEP (Syndicat national indépendant de l'enseignement public) : 79
- SNIES/FEN (Syndicat national des infirmières et infirmiers éducateurs de santé) : 87
- SNIPR-IA (Syndicat national des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie) : 16
- SNAMSPEN (Syndicat national des médecins de la santé publique de l'éducation nationale) : 54
- SN-FO-LC (Syndicat national Force ouvrière des lycées et collèges) : 2 246
- SNMSU/FEN (Syndicat national des médecins scolaires et universitaires) : 41
- SNP-IUFM/FSU (Syndicat national des professeurs d'institut universitaire de formation des maîtres) : 62
- SNPMEN/FO (Syndicat national des personnels du ministère de l'éducation nationale - FO) : 33
- SPASEEN/FO (Syndicat national des personnels administratifs des services extérieurs de l'éducation nationale - Force ouvrière) : 701
- SNPDEN (Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale) : 594
- SNMEP/FO (Syndicat national des médecins de l'enseignement public) : 3
- SNPREES/FO (Syndicat national FO des personnels de recherche et établissements d'enseignement supérieur) : 1 319
- SNPCT (Syndicat national des professeurs - chefs de travaux de LEP) : 105
- SNPIEN/FSU (Syndicat national des personnels d'inspection de l'éducation nationale) : 29
- SNPAI-FAEN (Syndicat national autonome des personnels administratifs et d'intendance) : 74
- SNPTO-FAEN (Syndicat national des personnels techniques et ouvriers) : 15
- SNPTES/FEN (Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur) : 845
- SNUASEN/FSU (Syndicat national unitaire des assistantes sociales de l'éducation nationale) : 307
- SNUDI/FO (Syndicat national unifié des directeurs et instituteurs de l'enseignement public - Force ouvrière) : 994
- SNU-IPP/FSU (Syndicat national unifié des instituteurs, professeurs des écoles et professeurs de collèges) : 6 163
- SPIEN (Syndicat pluraliste et indépendant de l'éducation nationale) : 70
- SPLEN (Syndicat des préparateurs des laboratoires de l'éducation nationale) :138
- STC (Syndicat des travailleurs corses) : 59
- STIP/FAEN (Syndicat territorial des instituteurs polynésiens) : 199
- SUD-Education + SDE (Syndicat de l'éducation) : 451
- SUMEN-FSU (Syndicat unitaire des médecins de l'éducation nationale) : 206
- SUP'RECHERCHE/FEN (Supérieur-recherche/FEN) : 534
- UNATOS/FSU (Union nationale des agents, techniciens et ouvriers de service) : 835
- UN-CGT-CROUS (Union nationale des syndicats CGT des CROUS) : 282
- UNSEN/CGT (Union nationale des syndicats de l'éducation nationale) : 1 186
- UN-SGPEN/CGT (Union nationale des syndicats généraux des personnels de l'éducation nationale) : 3 990
- USLC-CNGA/CGC (Confédération nationale des groupes autonomes des enseignements supérieurs et de la recherche) : 245.

Article 2 - La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.


Fait à Paris, le 10 mars 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des affaires juridiques
Martine DENIS-LINTON



MUTATIONS
Mobilité interacadémique des personnels ATOS - rentrée 1999-2000
NOR : MENA9900420B
RLR : 610-4f
TABLEAUX DU 10-3-1999
MEN
DPATE C1


o La présente publication a pour objet de porter à la connaissance des personnels de catégorie B et C à gestion déconcentrée, souhaitant formuler une demande de mutation interacadémique, des indications relatives aux possibilités d'accueil dans chaque académie.
Ces agents sont par ailleurs invités à se reporter à la note de services n° 98-246 du 25 novembre 1998 (B.O. Hors-série n° 14 du 3 décembre 1998) portant sur l'organisation des opérations de mutations interacadémiques.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE


Infirmières

Adjoints administratifs

Agents administratifs

Aides techniques de laboratoire

Aides de laboratoire

Agents techniques de laboratoire

Maîtres ouvriers

Ouvriers professionnels

Ouvriers d'entretien et d'accueil

Agents chefs

Agents des services techniques

COMITÉ CENTRAL D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Compte rendu de la réunion du CCHS de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENA9900422X
RLR : 610-8
RÉUNION DU 17-11-1998
MEN
DPATE A3

Réf. : D. n° 82-453 du 28-5-1982 mod., art. 60

o Lors de la réunion du CCHS du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche présidée par Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les points suivants ont été abordés :
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 1997
Un certain nombre d'actions définies lors de cette dernière réunion sont à poursuivre :
- Bilan de mise en place et de fonctionnement des CHS d' établissement.
- Coopération avec le CCHS chargé de l'enseignement scolaire lors d'une réunion commune et mise en place de groupes de travail en commun (incendie, amiante...).
- Bilan d'application de la loi de 1987 portant obligation d'emploi de personnes handicapées.
- Bilan des risques et de la prévention en activités de laboratoire. Problèmes des déchets.
Les représentants du personnel soulignent la longue interruption du CCHS et demandent, dans une motion commune, la mise en place de réunions de rattrapage.
D'autres actions telles que l'élaboration de documents-guides ont été réalisées et leurs examens étaient à l'ordre du jour.
2 - Validation des documents-guides
Ces documents sont prévus par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995. Rédigés sous la forme de protocoles, ils constituent un outil mnémotechnique, un référent qualitatif et un bon moyen d'auto-évaluation de l'activité de l'ensemble des médecins de prévention sur la base de pratiques homogènes. Ils se composent des documents suivants :
La lettre de mission du médecin de prévention
Elle précise les lieux d'intervention, le volume de vacations horaires à accomplir, les objectifs des actions du médecin et le cadre matériel administratif et réglementaire de son action. Ce document doit permettre de mieux définir l'action de la médecine de prévention.
Le rapport d'activité du médecin de prévention
Il aide le médecin à communiquer avec l'administration et les personnels par l'intermédiaire du CHS d'établissement, à participer à la définition d'une politique de prévention, à définir ses activités, à programmer ses actions et à les auto-évaluer, à justifier les moyens demandés. Ce rapport est facile et rapide à remplir. A minima, le médecin renseigne les pages présentées sous forme de questions fermées et choix multiples. La présentation du rapport annuel d'activité du médecin est une obligation réglementaire. C'est sur la base de ces informations, provenant de chaque établissement, que la synthèse nationale est présentée chaque année au CCHS.
La fiche des risques professionnels
Elle a été conçue en suivant le schéma de la fiche d'établissement préconisée dans le Code du travail. Elle est présentée aux CHS locaux. Elle permet au médecin de prévention, à l'ACMO, au responsable de service, au directeur d'établissement de repérer les risques, leur nature, leur localisation et leur importance afin de déterminer les actions de prévention à mettre en œuvre. Elle facilite l'identification des personnels exposés à des risques professionnels afin de les soumettre à une surveillance particulière.
La fiche individuelle des risques professionnels
Elle permet de situer la personne et annuellement de mettre à jour les risques encourus. Les risques sont classés par catégorie selon les conditions générales du travail, les équipements utilisés, les expositions aux produits biologiques, aux nuisances physiques, aux produits chimiques.
La fiche d'accident du travail
Renseignée après chaque accident ou incident, et centralisée par le médecin, elle permet de répertorier systématiquement et d'analyser les accidents ou incidents du travail, même s'ils ne donnent pas lieu à une déclaration.
Le cahier de sécurité
Il a pour objectif d'enregistrer les observations et les suggestions des personnels et usagers, concernant, la prévention des risques professionnels.
Le rapport annuel du comité d'hygiène et de sécurité
C'est un modèle de rapport facilitant, chaque année, la présentation de la synthèse des actions d'hygiène et de sécurité et de médecine préventive au CHS d'établissement.
L'instruction générale sur l'hygiène, la sécurité et la médecine de prévention
Elle a pour objet de préciser les modalités spécifiques d'application de l'ensemble des réglementations d'hygiène et de sécurité aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les responsabilités qui en découlent. Ce document sera finalisé lors d'un groupe de travail puis présenté en séance plénière du prochain CCHS.
Ces documents ne sont pas figés, et, en fonction des remarques des utilisateurs eux-mêmes, ils peuvent évoluer.
3 - Présentation des rapports de synthèse d'activité des médecins de prévention, par le docteur Damon, conseiller médical, chargé de la coordination des médecins de prévention (année 1995-1996 et année 1996-1997).
Dans la plupart des cas, les moyennes de 1996 et 1997 sont concordantes et montrent une continuité entre les deux rapports.
L'évaluation du nombre d'équivalent temps plein (ETP) de médecins de prévention dans l'enseignement supérieur
37 ETP supplémentaires seraient nécessaires (hors recherche). En effet, 20 ETP sont dénombrés sur un besoin estimé à 57 ETP.
Le suivi médical
Il est incomplet, ce qui s'explique par le manque de moyens de la médecine de prévention et une connaissance imparfaite des populations à suivre. Le nombre de vaccinations pratiquées est généralement faible. Pour les examens complémentaires, il existe de grandes disparités. Seuls, les grands organismes de recherche réalisent de nombreux examens complémentaires et ont une démarche diagnostique.
Les accidents de travail
Les principales causes d'accidents sont, par ordre décroissant, les chutes, les manutentions, les heurts, les outils et les accidents de la route puis les projections . Les autres accidents représentent moins de 5 % des cas. Le recueil des accidents et incidents non déclarés n'est pas organisé, l'analyse systématique n'est donc, en général, pas assurée.
Les conclusions professionnelles
Une majorité de décisions aboutissent à des aménagements de postes ou à des changements de postes ou reclassement, plutôt qu'à des inaptitudes temporaires ou définitives.
Les actions de formations
40 % des établissements en proposent. Les plus fréquentées sont les formations de secourisme et de secouristes-sauveteurs du travail puis les formations relatives aux risques chimiques, biologiques et radiologiques. Les formations des ACMO et des membres de CHS se développent.
4 - Actions du CCHS pour l'année civile 1999
- Deux réunions de CCHS sont prévues.
- Une action de formation pour les membres du CCHS sera mise en place.
- Les rapports de synthèse d'activité des médecins de prévention, année 1995-1996 et année 1996-1997, seront diffusés dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
- Les documents examinés lors du présent CCHS seront datés et diffusés (à l'exception de l'instruction générale qui doit faire l'objet d'un réexamen).
- Il est prévu d'inviter M. Schléret, président de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur aux réunions du CCHS.