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de l'Education Nationale |
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de l'Education Nationale |
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ORGANISATION GÉNÉRALE
ADMINISTRATIONCENTRALE DU MEN
Médiateurs
à l'éducation nationale
NOR : MENG9802817D
RLR : 120-3 ; 140-5
DÉCRET N°98-1082 DU 1-12-1998
JO DU 2-12-1998
MEN
DAJ
Article 1 - Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents.
Article 2 - Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie.
Pour l'instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu'aux inspections générales.
Il est le correspondant du Médiateur de la République.
Il coordonne l'activité des médiateurs académiques.
Chaque année, il remet au ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
Article 3 - Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale.
Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.
Article 4 - Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.
La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, interrompt la procédure de réclamation instituée par le présent décret.
Article 5 - Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.
Article 6 - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre
1998
Lionel JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
Claude ALLÈGRE
La ministre déléguée,
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène ROYAL
CONSEIL SUPÉRIEUR DE
L'ÉDUCATION
Élection des représentants des lycéens au CSE
NOR : MENG9803232A
RLR : 142-1
ARRETÉ DU 14-12-1998
JO DU 17-12-1998
MEN
DAJ A3
Article 1 - Les modalités de l'élection pour le renouvellement en 1999 des trois représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation sont fixées par le présent arrêté.
L'élection, qui a lieu exclusivement par correspondance, ne comporte qu'un seul tour de scrutin.
Article 2 - Sont électeurs et éligibles les représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
La liste électorale peut être consultée à partir du 19 janvier 1999, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des affaires juridiques, 142, rue du Bac, Paris VIIe.
Article 3 - Les candidatures sont adressées au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des affaires juridiques, bureau des affaires générales, secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation, DAJ A3, 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07, au plus tard le 10 janvier 1999, le cachet de la poste faisant foi.
Article 4 - Les candidatures sont formulées sur un bulletin, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.
Chaque bulletin de candidature doit comporter trois noms :
- le nom du lycéen se présentant en qualité de membre titulaire,
- le nom du lycéen se présentant en qualité de premier suppléant,
- le nom du lycéen se présentant en qualité de second suppléant.
Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
Le bulletin doit être signé par chacun des candidats et être accompagné d'une pièce justificative de leur identité.
Tout bulletin incomplet est irrecevable.
Article 5 - Le matériel de vote et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur au plus tard le 1er février 1999. Le matériel de vote comprend :
- un bulletin de vote,
- trois enveloppes numérotées n° 1, n° 2 et n° 3.
Article 6 - L'électeur choisit un maximum de trois noms de candidats titulaires accompagnés chacun du nom de leurs deux suppléants. Les suppléants ne peuvent être que ceux qui se présentent, dans l'ordre indiqué sur le bulletin de vote, avec le candidat titulaire.
Article 7 - L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
Article 8 - Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un bureau de vote chargé d'assurer la réception, le recensement et le dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et deux assesseurs. Il est assisté d'un secrétaire. Les deux assesseurs sont des représentants des lycéens du conseil académique de la vie lycéenne de l'académie de Paris, tirés au sort par le recteur de l'académie ou son représentant lors d'une séance de ce conseil.
Article 9 - Les opérations de dépouillement ont lieu le 18 mars 1999, à partir de 14 heures.
Seuls sont pris en compte les plis adressés, le cachet de la poste faisant foi, avant la clôture du scrutin, d'une part, et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, d'autre part.
Sont notamment considérés comme nuls, les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Sont élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est élu.
Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les deux assesseurs du bureau de vote.
Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.
Article 10 - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des affaires juridiques).
Article 11 - Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le 25 mars 1999.
Article 12 - La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre
1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Martine DENIS-LINTON
NOUVELLES TECHNOLOGIES
Appel
à productions de produits audiovisuels et multimédias pour
l'enseignement des sciences à l'école maternelle et élémentaire
NOR : MENT9803088X
RLR : 177-8
NOTE DU 10-12-1998
MEN
DT B2
o Cet appel à productions spécifiques se situe dans le cadre de la politique de soutien au développement des ressources multimédias et audiovisuelles pédagogiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
L'ensemble de ce dispositif a été publié au B.O. spécial n° 9 du 10 septembre 1998 et sur les serveurs www.education.gouv.fr et www.educnet.education.fr
Cette politique a pour but de soutenir les initiatives et d'encourager le développement d'outils éducatifs destinés à être utilisés en classe et pour la préparation de la classe par les enseignants et les équipes éducatives.
Les produits et projets présentés seront expertisés. Cet appel à productions aboutira à une sélection qui pourra donner lieu à l'achat de droits par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ou à une aide au développement des projets.
Produits spécifiques concernant l'opération "La main à la pâte"
Dans le cas où des produits ou des projets souhaiteraient bénéficier d'une distinction particulière relative à cette opération, une expertise spécifique pourra être organisée sous l'égide de l'Académie des sciences dans le cadre du comité de la marque "La main à la pâte".
Rappel :
Dans le cadre de la rénovation de l'enseignement des sciences, sous l'impulsion du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du professeur Georges Charpak, prix Nobel 1992, une action appelée "La main à la pâte" a été engagée lors de l'année scolaire 1995-1996 en direction des écoles. À ce jour, des écoles d'une cinquantaine de départements y sont impliquées.
L'Académie des sciences a créé un prix "La main à la pâte" récompensant des écoles ayant réalisé des actions intéressantes dans le domaine de l'enseignement scientifique. Les prix de la première édition ont été remis en novembre 1997.
Un site national ouvert en avril 1998 (http://www.inrp.fr/Lamap/) a également été mis en place.
L'intégration des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement des sciences et de la technologie à l'école maternelle et élémentaire
Avec l'arrivée d'ordinateurs multimédias "communicants", les écoles entrent dans une phase de déploiement et d'usage des technologies de l'information et de la communication.
Ce développement renforce donc la nécessité de mettre à la disposition des enseignants et de leurs élèves des produits en ligne ou hors ligne, des productions audiovisuelles et des outils adaptés à leurs besoins et à ceux de leurs élèves.
Dans le domaine des sciences et de la technologie, les produits devront préparer, alimenter, aider à des activités scolaires, ils ne devront se substituer ni aux manuels ni à l'activité expérimentale des élèves.
Éléments à prendre en compte pour le cahier des charges relatif à l'élaboration des projets et produits multimédias et audiovisuels
Cet appel à productions vise à sélectionner des ressources spécialement conçues ou particulièrement adaptées à un usage pédagogique dans le cadre des écoles primaires.
Les produits ou projets spécifiques présentés doivent naturellement prendre en compte l'ensemble des informations présentes dans le document "Dispositif de soutien au développement des ressources multimédias et audiovisuelles pédagogiques".
Cependant une attention particulière devra être portée sur les points suivants.
Contenu et démarche pédagogique
Ces outils, produits et projets doivent s'inscrire dans une démarche pédagogique qui amène les enfants à analyser des situations de leur environnement immédiat (phénomènes naturels, monde des objets et des êtres vivants, objets techniques), à formuler des questions scientifiques, à émettre des hypothèses et à conduire des expériences pour construire des connaissances au cours de cette démarche.
Conformité aux programmes scolaires
Il s'agit des programmes de l'école primaire en vigueur. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a également diffusé auprès des inspecteurs de l'éducation nationale les fiches connaissance en sciences et techniques qui sont accessibles sur le serveur http://www.inrp.fr/Lamap/Pedagogie/Fiches_ connaissances/Fiche_connaissances.htm
Public concerné
- Les élèves :
Une attention particulière devra être portée aux différents cycles de l'école primaire qui concernent des enfants de petite section de maternelle jusqu'au cours moyen deuxième année (de 3 à 10-11ans)
- Enseignants :
Ces produits et projets doivent fournir aux enseignants, au-delà de la documentation classique, un ensemble de données complémentaires correspondant aux thèmes fixés par les programmes et à la démarche pédagogique.
Des produits ou données peuvent être également destinés à faciliter l'approche de cette démarche pour les enseignants, soit en formation initiale soit en formation continue.
Documentation
Il est souhaitable que les ressources proposées aux enseignants soient accompagnées d'une documentation technique et pédagogique, de même que peuvent être proposées des pistes ou exemples d'utilisation en classe de ces ressources.
Typologie des produits ou projets
Les grandes lignes de cette typologie sont tracées au chapitre "les attentes du système éducatif pour le secteur du multimédia en ligne et hors ligne" en particulier pour ce qui concerne les besoins généraux pour le secteur multimédia en ligne ou hors ligne et dans la fiche n° 1 concernant l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire.
On peut également noter certains axes où les technologies multimédias trouveront toute leur pertinence :
- accès à des textes, en liaison avec les programmes, décrivant des situations scientifiques concrètes, textes issus de divers domaines (littérature, vulgarisation scientifique, littérature pour enfant, ...)
- accès à des documents multimédias illustrant des situations-problèmes qui ne peuvent être réalisées en classe, ou qui peuvent constituer un complément à celles réalisées en classe ou permettre une amorce de manipulations pour l'enseignant.
Pour le ministre de l'éducation
nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de la technologie
Pascal COLOMBANI
INRP
Traitements
automatisés d'informations nominatives
NOR : MENY9803192S
RLR : 150-0
DÉCISIONS DU 13-11-1998
MEN
INRP
DÉCISION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DU "SITE INTERNET DE L'INRP"
Article 1 - Il est créé au sein de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) un traitement automatisé d'informations nominatives. Son objet est la mise en place d'un site Internet intitulé "Institut national de recherche pédagogique". C'est un service d'information sur les recherches en éducation concernant tous les niveaux des enseignements scolaire et supérieur en formation initiale et continue.
Article 2 - Les catégories d'informations nominatives enregistrées, après accord exprès des intéressés, sont les suivantes :
- nom des personnels et adresse électronique
- nom, qualité, fonction et adresse électronique du responsable de la recherche.
Les personnes dont les coordonnées sont diffusées disposent à tout moment d'un droit d'opposition à cette diffusion.
Article 3 - Les destinataires de ces informations sont les membres de la communauté scientifique.
Article 4 - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Centre informatique recherche (CIR) de l'INRP, Institut national de recherche pédagogique.
Article 5 - L'équipe du Centre informatique recherche (CIR) est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Fait à Paris, le 13 novembre 1998
Le directeur de l'Institut national
de recherche pédagogique
Philippe MEIRIEU
DÉCISION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DU SITE INTERNET "LA
MAIN À LA PATE" À L'INRP
Vu L. n° 78-17 du 6-1-1978 mod.
par Lois n° 88-227 du 11-3-1988, n° 92-1336 du 16-12-1992 et n°
94-548 du 1-7-1994 ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod. par Décrets
n° 78-1223 du 28-12-1978, n° 79-421 du 30-5-1979,
n° 80-1030 du 18-12-1980 et n° 91-336 du 4-4-1991 ; Avis du cons.
d'administ. ; Proposition de l'Académie des sciences ; Avis favorable
de la CNIL du 9-11-1998
Article 1 - Il est créé au sein de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) un site Internet intitulé "Enseigner les sciences à l'école maternelle et élémentaire : la main à la pâte". Ce site a pour mission d'accompagner les enseignants dans le développement d'activités scientifiques dans les classes.
Article 2 - Les catégories d'informations nominatives enregistrées, après accord exprès des intéressés, sont les suivantes :
- nom, prénom, qualité, adresse électronique des auteurs des pages du site Internet
- nom, prénom, qualité, adresse électronique des personnes membres de l'opération "La main à la pâte"
- nom, prénom, qualité et adresse professionnelle des membres du Comité scientifique et pédagogique de l'opération "La main à la pâte"
- nom et adresse des écoles impliquées dans le projet.
Les personnes dont les coordonnées sont diffusées disposent à tout moment d'un droit d'opposition à cette diffusion.
Article 3 - Les destinataires de ces informations sont, plus particulièrement les instituteurs participant à l'opération "La main à la pâte" ainsi que toute la communauté éducative, mais aussi la communauté des scientifiques, des didacticiens et des formateurs.
Article 4 - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la responsable du projet, Mme Claudine Larcher, à l'INRP (Institut national de recherche pédagogique).
Article 5 - L'équipe "La main à la pâte" de l'INRP et le Centre informatique recherche (CIR) de l'INRP, pour la partie technique, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Fait à Paris, le 13 novembre 1998
Le directeur de l'Institut national
de recherche pédagogique
Philippe MEIRIEU
DÉCISION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D'UNE LISTE DE DIFFUSION "LA MAIN À LA PATE"
Vu L. n° 78-17 du 6-1-1978 mod.
par Lois n° 88-227 du 11-3-1988, n° 92-1336 du 16-12-1992 et n°
94-548 du 1-7-1994 ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod. par Décrets
n° 78-1223 du 28-12-1978, n° 79-421 du 30-5-1979,
n° 80-1030 du 18-12-1980 et n° 91-336 du 4-4-1991 ; Avis du cons.
d'adminis. ; Proposition de l'Académie des sciences ; Avis favorable
de la CNIL du 22-9-1998
Article 1 - Il est créé au sein de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) un traitement automatisé d'informations nominatives. Son objet est la mise en place sur Internet d'une liste de diffusion intitulée "reseau-lamap". Celle-ci est destinée à favoriser la communication au plan national et international entre les personnes abonnées, autour du thème de l'enseignement des sciences à l'école maternelle et élémentaire. Elle intéresse le monde enseignant, la communauté scientifique ainsi que les parents d'élèves et les étudiants.
Article 2 - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- adresse électronique des abonnés à la liste de diffusion
- nom et prénom des abonnés à la liste
- nom et adresse postale des écoles des abonnés.
Article 3 - Les destinataires de ces informations sont les abonnés de la liste de diffusion ainsi que les responsables de liste et les utilisateurs du réseau Internet.
Les abonnés ne sont autorisés à faire qu'un usage strictement individuel des listes de diffusion auxquelles ils ont accès. Il est notamment interdit aux abonnés ainsi qu'à toute personne physique ou morale, d'utiliser une liste de diffusion à des fins publicitaires ou commerciales.
Toute diffusion hors du cadre d'une liste, de messages adressés aux abonnés de cette liste, est interdite, sauf accord exprès de l'auteur des messages.
Article 4 - Tout abonné ayant demandé son désabonnement auprès du responsable d'une liste, doit être radié de cette liste dans les meilleurs délais selon les moyens dont dispose le responsable de liste.
Article 5 - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du propriétaire de la liste à l'INRP, Institut national de recherche pédagogique.
Article 6 - Les messages postés dans la liste de diffusion sont archivés, par le Comité réseau des universités (CRU) et visibles sur Internet, pendant la durée d'existence de la liste de diffusion.
Article 7 - L'équipe "La main à la pâte" de l'INRP et le Centre informatique recherche (CIR) de l'INRP, pour la partie technique, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Fait à Paris le 13 novembre 1998
Le directeur de l'Institut national
de recherche pédagogique
Philippe MEIRIEU
DÉCISION RELATIVE À LA DIFFUSION DE LA BANQUE DE DONNÉES DIF-ACT À L'INRP
Vu L. n° 78-17 du 6-1-1978 mod.
par Lois n° 88-227
du 11-3-1998, n° 92-1336 du 16-12-1992, et n° 94-548
du 1-7-1994 ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod. par
Décrets. n° 78-1223 du 28-12-1978, n° 79-421 du 30-5-1979,
n° 80-1030 du 18-9-1980 et n° 91-336 du 4-4-1991 ; C. du 31-10-1997
; Décision du directeur de l'INRP après avis du cons. d'adminis.;
Avis favorable de la CNIL du 9-11-1998
Article 1 - Il est créé par le Centre Alain Savary situé à l'Institut national de recherche pédagogique, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "DIF-ACT" dont l'objet est de permettre aux acteurs des zones d'éducation prioritaires ("ZEP") de connaître des personnes ayant mené des actions éducatives. Cette base de données sera diffusée sur le site Internet de l'INRP.
Article 2 - Les informations nominatives dans la banque de données concernent d'une part, le nom et la qualité professionnelle de la personne qui a rédigé la fiche descriptive des actions éducatives et d'autre part, les noms et coordonnées professionnelles des personnes ressources ayant mené l'action éducative décrite.
La durée de conservation des données nominatives sera de 2 à 10 ans en fonction de l'intérêt de l'action décrite.
Les personnes concernées sont informées de ce qu'elles disposent d'un droit d'opposition à la diffusion d'informations sur leur compte.
Article 3 - Les destinataires sont les acteurs des ZEP, les membres de la communauté scientifique ainsi que tout utilisateur d'Internet.
Article 4 - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 des responsables des actions éducatives décrites s'effectue à l'Institut national de recherche pédagogique, 29, rue d'Ulm 75005 Paris, auprès de l'équipe du Centre Alain Savary.
Article 5 - Le Centre Alain Savary est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Fait à Paris, le 13 novembre 1998
Le directeur de l'Institut national
de recherche pédagogique
Philippe MEIRIEU