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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale 

N°41 du 5 novembre

1998

www.education.gouv.fr/bo/1998/41/regl.htm - vaguemestre@education.gouv.fr


RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE


DÉPENSES PUBLIQUES
Désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
NOR : MENF9802393A
RLR : 330-0a
ARRETÉ DU 22-9-1998
JO DU 20-10-1998
MEN DAF C3

Vu D. n° 62-1587 du 29-12-1962 ; D. n° 82-389 du 10-5-1982 mod., not. art. 15 et 17 ; D. n° 82-390 du 10-5-1982, not. art. 14 et 16 ; A. du 21-12-1982, ens. textes qui l'ont mod., not. art. 4

Article 1 - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, est complétée, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Annexe I

DÉPARTEMENTS - ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
CATÉGORIES des opérations RUBRIQUES CATÉGORIES de personnels NATURE de l'opération INSPECTIONS académiques concernées MODALITÉS particulières
3ème catégorie : Remboursements de frais, stages 2 Ensemble des personnels participant à la formation relevant du premier degré Frais de stages : formation initiale et continue Modifier : Toutes les IA (*) (*) À l'exception de Paris pour qui les crédits seront délégués au recteur d'académie à compter du 1er janvier 1999

CATÉGORIES des opérations RUBRIQUES NATURE de l'opération INSPECTIONS académiques concernées MODALITÉS particulières
5ème catégorie Dépenses ordinaires diverses et interventions publiques 3 Enseignement privé sous contrat d'association : forfait d'externat et manuels scolaires Ajouter : Eure-et-Loir À compter du 1er janvier 1999