 |
Bulletin Officiel
de l'Education
Nationale
N°41 du 5 novembre
|
 |
www.education.gouv.fr/bo/1998/41/perso.htm
-
[email protected] |
PERSONNELS
CONCOURS
Personnels
de direction session 1999
NOR : MENA9802757N
RLR : 810-4
NOTE DE SERVICE N°98-213
DU 29-10-1998
MEN
DPATE B4
Réf. : D. n° 88-343 du 11-4-1988
mod.
Texte adressé aux recteurs d'académie ; au directeur de
l'académie de Paris ; aux vice-recteurs ; au directeur de l'enseigement
à Mayotte ; au directeur du service interacadémique des examens
et concours d'Arcueil ; aux conseillers culturels près les ambassades
de France
o L'article 5 du
décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié, portant statuts
particuliers des corps de personnels de direction, précise la nature
des épreuves de sélection des concours de recrutement des
personnels de direction prévus à l'article 4 du même
décret. Ces concours comprennent une première sélection,
consistant en l'examen par le jury du dossier présenté par
chaque candidat. Les candidats admis à poursuivre le concours subissent
une épreuve constituée d'un entretien avec le jury. Un
arrêté en date du 4 mars 1996, publié au Journal officiel
du 13 mars 1996, fixe les conditions générales d'organisation
et les modalités de constitution et de présentation du dossier
de candidature.
La présente note de service a pour objet
de fixer les conditions générales d'inscription aux deux concours
de recrutement des personnels de direction.
L'arrêté fixant le nombre de places
à offrir à ces concours fera l'objet d'une publication
ultérieure. À titre indicatif, le nombre de postes offerts
à la session 1998 était de 55 pour le concours de 1ère
catégorie 2ème classe et de 720 pour le concours de 2ème
catégorie 2ème classe.
I - LES ÉPREUVES
1.1 L'épreuve d'admissibilité
Chaque candidat devra présenter un dossier,
qui comprendra, outre les renseignements administratifs et la liste des titres
et diplômes possédés (cf. § 4.2), quatre volets
:
- un état des services
- un historique de la carrière
- une fiche de motivation
- une fiche d'avis sur la candidature
1.1.1 État des services (remplir la
fiche pré-imprimée)
Dans la partie corps, il convient d'indiquer pour
les enseignants : instituteur spécialisé, directeur de SES,
professeur des écoles, certifié, etc.
Pour les personnels détachés dans
une autre administration, indiquer clairement, le corps de détachement,
et dans la rubrique "établissement d'exercice", l'administration
auprès de laquelle le candidat a été
détaché.
Pour les personnels exerçant dans les
établissements privés, indiquer si l'établissement est
sous contrat d'association.
1.1.2 Historique de la carrière
(dactylographié)
L'historique de la carrière ne doit pas
être confondu avec l'état des services, ni revêtir la
forme d'une simple description chronologique de la carrière. Ce document
doit permettre au candidat d'indiquer, le cas échéant en les
commentant, son parcours professionnel, les grandes étapes et les
faits saillants de sa carrière.
L'historique de la carrière doit être
une présentation raisonnée et la mise en perspective des
expériences du candidat lui permettant de faire comprendre sa motivation.
Il serait bon en effet que le candidat établisse un lien entre les
acquis de son expérience et les exigences de la fonction postulée.
L'historique doit obligatoirement être accompagné des deux
dernières évaluations pédagogiques et des deux
dernières évaluations administratives (rapport d'inspection
- fiche annuelle de notation...) pour les enseignants, des deux dernières
évaluations pour les autres personnels. L'absence éventuelle
de tout document d'évaluation doit être expliquée si
le candidat ne veut pas courir le risque d'une interprétation
erronée par le jury de cette absence.
1.1.3 Fiche de motivation (manuscrite)
Elle doit être la libre expression du candidat
sur son projet professionnel et comporter des indications sur la part prise,
en dehors de son activité principale, dans un certain nombre
d'activités :
- dans les activités d'une équipe
pédagogique, disciplinaire ou pluridisciplinaire ;
- dans des expériences ou des recherches
pédagogiques ;
- dans des sessions de formation, comme formateur
ou comme stagiaire ;
- dans le fonctionnement du CDI, des clubs, du
foyer socio-éducatif ou, plus généralement, dans la
vie collective de l'établissement ;
- dans l'organisation des relations avec les parents
d'élèves ;
- dans toute forme de la vie associative.
Les candidats doivent apporter une attention
particulière à la rédaction de cette fiche, celle-ci
devant permettre au jury de discerner leur personnalité et montrer
comment ils se projettent dans les fonctions visées.
Les documents que le candidat souhaite joindre
au dossier seront regroupés dans la sous-chemise prévue à
cet usage. Il s'agira de préférence de copies, les documents
étant conservés par l'administration dans le dossier de
candidature. Ils doivent être choisis avec soin et pertinence et être
en nombre limité.
1.1.4 Fiche d'avis
Elle comporte :
- l'avis de l'inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale, pour
les personnels relevant du premier degré. Le recteur devra transmettre
à l'inspection académique les documents utiles à la
formulation de cet avis ;
- l'avis du recteur pour les autres personnels
;
- l'avis de l'autorité hiérarchique
compétente pour les personnels détachés.
L'appréciation portera sur :
- la valeur professionnelle
- la manière de servir
- l'intérêt de la candidature.
Le recteur, pour donner son avis (obligatoirement
sur l'imprimé réservé à cet usage) devra s'entourer
des avis du chef d'établissement et du ou des inspecteurs
compétents, inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs
d'académie ou inspecteurs de l'éducation nationale des disciplines
pour les enseignants du second degré, inspecteur pédagogique
régional-inspecteur d'académie établissements et vie
scolaire pour les documentalistes et les personnels d'éducation, CSAIO
ou inspecteur de l'orientation pour les personnels de l'orientation, inspecteur
d'académie-directeur des services départementaux de
l'éducation.
Le recteur d'académie, l'inspecteur
d'académie pour les personnels du premier degré, l'autorité
hiérarchique compétente pour les personnels détachés
émet, à partir des avis recueillis, l'appréciation
définitive, qui ne doit pas être une simple reprise d'un des
avis émis par les personnels consultés.
L'avis du recteur et plus généralement
de l'autorité hiérarchique est d'une grande importance. Il
doit donc être formulé avec précision sous chacune des
trois rubriques prévues. Le jury porte une attention toute
particulière à la rubrique "intérêt de la
candidature", qui fait figure de pronostic de la capacité du candidat
à assumer des responsabilités nouvelles. Les avis
défavorables doivent être explicités clairement.
Dans le cas de candidats faisant fonction de personnel
de direction, l'avis devra s'appuyer sur l'expérience acquise par
le candidat, la qualité des services rendus dans cette fonction et
leur durée. L'avis d'un inspecteur pédagogique
régional-inspecteur d'académie établissements et vie
scolaire sera sollicité afin que le recteur puisse émettre
un avis circonstancié sur la manière de servir de
l'intéressé dans les fonctions confiées.
Le dossier d'inscription, qui comprendra les
différents imprimés nécessaires, sera délivré
par les rectorats.
1.2 Épreuve d'admission
Les candidats autorisés par le jury à
poursuivre le concours subissent une épreuve constituée d'un
entretien avec le jury destiné à :
- évaluer les connaissances professionnelles
du candidat en prenant appui sur l'étude d'un cas concret relatif
à la mise en œuvre de la politique éducative dans un
établissement scolaire,
- permettre, lors d'une discussion, d'apprécier
la motivation, les aptitudes, le sens du dialogue et de la communication
du candidat.
La durée de la préparation est de
2 heures, la durée de l'exposé 15 minutes et celle de l'entretien
45 minutes.
Il est rappelé que les concours de recrutement
des personnels de direction se préparent omme tout concours. Il importe
donc que les candidats suivent une formation, ce que, selon le jury, ils
ne font pas suffisamment. Il appartient aux recteurs de proposer, comme le
fait de son côté le CNED, une formation aux candidats
volontaires.
II - CONDITIONS GÉNÉRALES
D'INSCRIPTION, DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
Les concours de recrutement des personnels de
direction sont ouverts aux candidats âgés au minimum de trente
ans et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité
de fonctionnaire titulaire d'un corps de catégorie A appartenant à
un corps de personnels enseignant, d'éducation ou d'orientation relevant
du ministre de l'éducation nationale :
- dans le corps des professeurs agrégés
et assimilés et des professeurs de chaires supérieures pour
se présenter au concours de recrutement du corps des personnels de
direction de 1ère catégorie (2ème classe) ;
- dans un corps de personnels enseignants de
l'enseignement du premier ou du second degré, de personnels
d'éducation ou de personnels d'orientation pour se présenter
au concours de recrutement du corps des personnels de direction de 2ème
catégorie (2ème classe).
En outre, sans condition d'années de services
effectifs les directeurs adjoints chargés de section d'éducation
spécialisée de collège (SES), les directeurs
d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA)
et les directeurs d'école régionale du premier degré
(ERPD) peuvent également se présenter au concours de recrutement
du corps des personnels de direction de 2ème catégorie (2ème
classe).
Il convient d'apprécier au 1er janvier
1999 l'âge et les années de services effectifs en qualité
de titulaire des candidats, conformément aux dispositions des articles
4 et 11 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié.
J'appelle tout particulièrement votre attention
sur le fait que sont à apprécier à la date des
épreuves des concours les autres conditions d'inscription non
précisées par les articles 4 et 11 du décret n°
88-343 du 11 avril 1988 modifié, à savoir le grade détenu
en qualité de titulaire et par voie de conséquence la
détermination du concours auquel l'intéressé est admis
à se présenter. Il en est de même, pour la position
administrative des candidats définie au regard des dispositions de
la circulaire FP/5 n° 1638 du 1er août 1986 (BOEN n° 34 du
2 octobre 1986) relative aux conditions à remplir par les candidats
aux concours internes d'accès à la fonction publique de
l'État qui précisent que les fonctionnaires en disponibilité
ne peuvent être autorisés à subir les épreuves
d'un concours.
III - CALENDRIER
Ouverture et clôture des registres
d'inscription
À compter du 9 novembre 1998, le registre
des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours
de chaque rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement ou service culturel
près l'ambassade de France à l'étranger.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement
présentées sur les formulaires fournis aux candidats par la
division des examens et concours des rectorats, vice-rectorats, services
d'enseignement et services culturels à l'étranger. Les candidats
des académies de Paris, Créteil et Versailles se procureront
les dossiers d'inscription au service interacadémique des examens
et concours, 7, rue Ernest Renan, 94110 Arcueil cedex.
L'utilisation du document imprimé fourni
par l'administration est obligatoire.
Dans l'éventualité où les
dossiers de candidatures ne seraient pas disponibles dans les services culturels,
le candidat s'adressera au service interacadémique des examens et
concours d'Arcueil. Il transmettra copie de sa demande au conseiller culturel.
Dès réception du dossier, il le complètera et le transmettra
au dit conseiller dans les délais prévus pour l'ouverture des
registres d'inscription.
Ces demandes d'inscription seront :
- soit déposées dans les centres
d'inscription au plus tard le 11 décembre
à 17 heures ;
- soit confiées aux services postaux
au plus tard le 11 décembre minuit,
le cachet de la poste faisant foi.
Il est souligné qu'aucun dossier ne peut
être accepté hors délais, quel que soit le motif
invoqué. La règle est d'application stricte et ne souffre aucune
dérogation.
IV - CONSTITUTION, VÉRIFICATION,
ENREGISTREMENT DU DOSSIER DE CANDIDATURE
4.1 Dossier d'inscription
Le dossier d'inscription est à remplir
en un seul exemplaire. Une couleur différente identifie chaque concours.
Il doit être complet lors de son dépôt. Seule la fiche
concernant l'avis des autorités hiérarchiques sera
complétée ultérieurement par l'administration.
Il comporte les renseignements essentiels ainsi
que la demande formelle d'inscription et la certification de la
véracité des renseignements fournis. Cette simplification des
formalités administratives a pour conséquence que si le
contrôle des pièces montre que les indications portées
sont erronées ou que le candidat ne remplit pas les conditions
d'inscription, il peut être radié de la liste d'admissibilité
ou d'admission ou ne pas être nommé en qualité de stagiaire.
4.2 Contenu du dossier
Le dossier dont toutes les rubriques devront
être renseignées, comprendra les pièces suivantes :
- une fiche individuelle destinée au traitement
informatique des candidats qui est codée par le candidat à
l'aide de la notice de renseignements,
- un état des services détaillé
et précis pour chaque période d'activité, certifié
par l'autorité académique,
- 2 timbres au tarif lettre en vigueur,
- un accusé de réception affranchi
au tarif en vigueur à l'adresse du candidat. Cette adresse doit être
une adresse permanente pour toute la durée des épreuves. Les
candidats doivent prendre toutes dispositions pour que leur courrier puisse
les atteindre pendant la période concernée. Aucune
réclamation ne sera admise.
- l'historique de la carrière
dactylographié
- une fiche de motivation du candidat
manuscrite
- une fiche d'avis sur la candidature qui sera
complétée, après le dépôt du dossier, par
les autorités hiérarchiques
- la liste des titres et diplômes
possédés ainsi que la date d'obtention (page 3 du
dossier).
4.3 Lieu d'inscription
4.3.1 Candidats résidant dans la
métropole, les DOM-TOM, Mayotte, Saint-Pierre-et- Miquelon
Les candidats doivent s'inscrire au rectorat de
l'académie ou au vice-rectorat du territoire d'outre-mer ou auprès
du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-
Pierre-et-Miquelon dans le ressort duquel ils ont leur résidence
administrative.
Un fonctionnaire détaché en France
s'inscrira auprès du rectorat dont relève sa résidence
administrative ou professionnelle.
4.3.2 Candidats résidant à
l'étranger
Les candidats à l'étranger doivent
s'inscrire auprès des services culturels près l'ambassade de
France.
4.4 Délais d'inscription
Le dépôt du dossier auprès
du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement ou service culturel à
l'étranger, donne lieu à la délivrance d'un accusé
de réception.
En cas d'envoi par la poste, le cachet de celle-ci
fait foi. Aucune justification d'une oblitération tardive ne peut
être acceptée. Dès réception du dossier, un
accusé de réception est délivré si les délais
sont respectés. Dans le cas contraire, le refus d'inscription est
immédiatement signifié à l'intéressé.
L'accusé de réception ou la confirmation
d'inscription ne sauraient préjuger de la recevabilité de la
candidature au regard des conditions réglementaires requises (cf.
4.1).
4.5 Vérification des dossiers par les
services académiques
Les dossiers reçus font l'objet par les
services des rectorats, vice-rectorats, services d'enseignement et services
culturels d'une vérification au regard des conditions réglementaires
requises pour l'inscription au concours considéré. Les services
s'assurent que les documents demandés ont été bien remplis
et ils vérifient les pièces justificatives.
Ils s'attachent notamment, de façon attentive,
au contrôle des états de service en liaison avec les services
du personnel. Il doivent, à ce stade de la procédure, annuler
l'inscription des candidats dont les justifications ne sont pas valables.
Ils signifient cette annulation aux intéressés.
Les dossiers déposés auprès
des vice-rectorats ou des services à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, sont, après vérification sur place,
transmis aux académies de rattachement (cf. 4.6).
4.6 Traitement informatique des candidatures
Les fichiers de candidatures constitués
selon les normes SAGACE devront être transmis au CERTI de Montrouge
par liaisons "TRANSPAC" ou pour les académies d'outre-mer par bandes
magnétiques.
Dès la clôture des inscriptions,
les fiches informatiques des candidats des TOM, de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon sont transmises pour traitement aux académies
de rattachement ci-après :
- Nouvelle-Calédonie, Polynésie
française, Wallis-et-Futuna : Aix-Marseille ;
- Mayotte : La Réunion ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon : Caen.
Les chefs des missions culturelles et les conseillers
culturels font connaître, dès la clôture des inscriptions,
par fax au centre d'Arcueil, le nombre de candidats par concours après
vérification des dossiers de candidature.
Le chef de la mission culturelle ou le conseiller
culturel garde trace des candidatures, puis transmet dans les meilleurs
délais les dossiers de candidature au service interacadémique
des examens et concours, 7, rue Ernest Renan, 94110 Arcueil cedex.
Il est impératif que les dates limites
de réception qui vous seront communiquées ultérieurement
soient strictement respectées.
Les états informatiques provenant des bandes
magnétiques établies par les rectorats et modifiées,
le cas échéant, par les décisions de l'administration
centrale, constituent les listes des candidats admis à concourir.
4.7 Récapitulation des inscriptions
Dès la clotûre des registres
d'inscription, les rectorats, vice-rectorats, services d'enseignement et
services culturels à l'étranger feront connaître le nombre
de candidats inscrits par concours dans leur académie, et ce, par
télécopie au bureau DPATE B4, n° d'appel 01 55 55 17
09.
Il est impératif que ces informations soient
adressées sans délai.
4.8 Transmission des dossiers
Les dossiers devront parvenir au bureau DPATE
B4, 142, rue du Bac, 75357 Paris cedex
07,au plus tard le 12 février 1999,
dans des sacoches spéciales ou dans
des paquets solidement confectionnés. Les envois devront porter très
lisiblement la mention "dossiers concours". Tous seront scellés et
recommandés.
Pour chaque concours une liste alphabétique
récapitulative, éditée à partir de l'application
SAGACE, sera jointe.
V - DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
5.1 Épreuve d'admissibilité
Les jurys des concours de recrutement de 1ère
et 2ème catégories examinent les dossiers des candidats. À
l'issue de cet examen, une sélection est opérée. Les
listes des candidats autorisés à poursuivre les concours sont
arrêtées.
La date probable à laquelle les résultats
d'admissibilité seront disponibles peut être connue en consultant
36 15 EDUTELPLUS. Elle se situera fin mars, début avril.
Les résultats d'admissibilité sont
affichés au ministère de l'éducation nationale, 142,
rue du Bac, 75007 Paris.
Les candidats peuvent prendre connaissance de
leur résultat par minitel, en appelant par le 36 15 EDUTELPLUS.
5.2 Calendrier des épreuves d'admission
Un calendrier des dates prévisibles de
début et de fin de l'épreuve orale obligatoire d'admission
sera disponible sur 3615 EDUTELPLUS.
5.3 Convocation
Les candidats admissibles reçoivent une
convocation à l'épreuve orale qui se déroulera à
Paris. La convocation par voie postale est généralement
doublée d'une information par fax pour les candidats des centres les
plus lointains. À cet effet, il est demandé à ces can-didats
de donner lors de l'inscription un numéro de téléphone
et/ou de fax où ils peuvent être contactés.
5.4 Affichage des admissions
Les résultats de l'épreuve d'admission
sont affichés et diffusés selon les mêmes modalités
que les résultats de l'épreuve d'admissiblité. Les
délais de recours partent de la date de signature de la liste, date
qui est également celle de la proclamation des résultats et
de l'affichage à Paris.
VI - INFORMATION À L'USAGE DES CANDIDATS
Les candidats peuvent obtenir, après la
clôture de la session, sur demande écrite auprès du recteur,
l'avis porté sur leur dossier de candidature.
Il est rappelé que la commission d'accès
aux documents administratifs a estimé que les annotations ou les
appréciations établies par les correcteurs ne constituaient
pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, mais
des notes personnelles des correcteurs que ceux-ci n'ont aucune obligation
de conserver.
Il en résulte que le candidat ne peut exiger
la communication des appréciations.
Les jurys demeurent souverains dans leurs
décisions qui ont un caractère définitif.
La présente note de service annule et remplace
la note de service n° 98-084 du 9 avril 1998.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la
technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
Liste
de qualification aux fonctions de maître de
conférences
NOR : MENP9802748A
RLR : 711-1
ARRÊTÉ DU 21-10-1998
JO DU 23-10-1998
MEN
DPE
Vu L. n° 68-978 du 12-11-1968 mod. ens.
L. n° 84-52 du 26-1-1984 mod ; D. n° 84-431 du 6-6-1984 mod. not.
art. 23, 24, 61 et 63 ; D. n° 92-296 du 27-3-1992 compl. par D. n°
92-512 du 11-6-1992 ; A. du 7-1-1985 pour applic. de art. 61 du D. n°
84-431 du 6-6-1984 ; A. du 27-3-1992 ; A. du 9-10-1998
Article 1 -
L'article 1er-2°, de
l'arrêté du 9 octobre 1998 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
"2° Justifier, au 1er janvier 1999, d'au
moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six
ans qui précèdent, à l'exclusion des activités
d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements
publics à caractère scientifique et technologique et des
activités mentionnées à l'article 3 du décret-loi
du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de
rémunérations et de fonctions ; ".
Article 2 -
L'annexe A de l'arrêté
du 9 octobre 1998 susvisé est modifiée ainsi :
Au lieu de :
"rubrique à remplir obligatoirement
par les candidats se présentant au titre du 1° de l'article 1er
de l'arrêté ou qui bénéficient de l'article 4
de l'arrêté (5)... : ", lire
: "rubrique à remplir obligatoirement
par les candidats se présentant au titre du 1° de l'article 1er
de l'arrêté modifié ou qui bénéficient
de l'article 2 de l'arrêté (5) : ".
Article 3 -
La directrice des personnels enseignants
et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1998
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la
technologie
et par délégation,
Par empêchement de la directrice
des personnels enseignants,
Le chef de service
Claudine PERETTI
ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
Entrée
et séjour des scientifiques étrangers en France
NOR : MENR9802728C
RLR : 711-2
CIRCULAIRE N°98-210
DU 27-10-1998
MEN DR
B4
Texte adressé aux présidents
d'université ; aux directeurs d'établissement d'enseignement
supérieur ;
aux directeurs généraux d'établissement de
recherche
o La loi n° 98-349
du 11 mai 1998 ouvre de nouvelles perspectives en faveur de l'accueil des
scientifiques étrangers dans les établissements d'enseignement
supérieur et les organismes de recherche français. Les dispositions
particulières facilitant la délivrance des visas et prévoyant
la mise en place d'une carte de séjour temporaire spécifique,
ainsi que l'attention portée au regroupement familial, devraient largement
simplifier les formalités d'entrée et de séjour des
scientifiques accueillis dans notre pays.
Il appartient à l'ensemble des
établissements d'accueil de mettre en œuvre les mesures prévues
qui relèvent de leur responsabilité. Ainsi, j'insiste tout
particulièrement sur le fait qu'il vous incombe de désigner
les représentants de votre établissement auprès des
services de la préfecture. Ces "correspondants" auront le rôle
fondamental de décharger le scientifique étranger d'une partie
des démarches requises pour l'obtention de sa carte de
séjour.
Vous trouverez ci-joint les différents
textes régissant ces nouvelles mesures, ainsi qu'un vade-mecum
décrivant les différentes étapes de la procédure
à suivre par le scientifique, par sa famille et par les
représentants de votre établissement.
Je vous demande de veiller à la bonne
application de ces procédures, ce qui devrait largement contribuer
à restaurer l'image d'hospitalité de notre pays auprès
de la communauté scientifique internationale.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la
technologie
et par délégation,
Le directeur de la recherche
Daniel NAHON
Annexe
1
PROTOCOLE D'ACCUEIL D'UN CHERCHEUR OU
ENSEIGNANT-CHERCHEUR ÉTRANGER
En vue de l'admission au séjour en France,
en qualité de "scientifique", d'un ressortissant étranger
non-ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique
européen, invité par un organisme français agréé
à cet effet, pour y exercer une activité de recherche ou
d'enseignement de niveau universitaire.
L'organisme désigné ci-après
:
Nom (en capitales) :
Adresse :
Responsable :
Nom :
Qualité (directeur, président, etc.)
:
Certifie qu'il accueille en qualité
de chercheur ou d'enseignant-chercheur :
Nom (M., Mme, Mlle) :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Lieu :
Nationalité :
Domicile actuel :
Qualité :
Organisme employeur ou établissement
d'enseignement supérieur fréquenté à l'étranger
:
Pour le séjour suivant :
Objet (descriptif détaillé)
Dates prévues : du au
Adresse pendant le séjour :
Et que la personne désignée ci-dessus
disposera des ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour
et assurer sa couverture sociale, et des moyens pemettant son
rapatriement.
Certifié exact, à ,
le
Signature du responsable de l'organisme
d'accueil
Cachet officiel
de l'organisme d'accueil
Sceau du poste diplomatique ou consulaire
français
Annexe
2
LISTE DES ORGANISMES, AUTRES QUE LES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, SUSCEPTIBLES
D'ACCUEILLIR DES ÉTRANGERS BÉNÉFICIANT DES DISPOSITIONS
DE LA PRÉSENTE CIRCULAIRE
EPST : établissements publics à
caractère scientifique et technologique
- CEMAGREF : Centre national du machinisme agricole,
du génie rural, des eaux et des forêts
- CNRS : Centre national de la recherche
scientifique
- INED : Institut national d'études
démographiques
- INRA : Institut national de la recherche
agronomique
- INRETS : Institut national de recherche sur
les transports et leur sécurité
- INRIA : Institut national de recherche en
informatique et en automatique
- INSERM : Institut national de la santé
et de la recherche médicale
- LCPC : Laboratoire central des ponts et
chaussées
- ORSTOM : Institut français de recherche
scientifique pour le développement en coopération
EPIC : établissements publics à
caractère industriel et commercial
- ADEME : Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie
- ADIT : Agence pour la diffusion de l'information
technologique
- ANDRA : Agence nationale pour les déchets
radioactifs
- ANVAR : Agence nationale de valorisation de
la recherche
- BRGM : Bureau de recherches géologiques
et minières
- CEA : Commissariat à l'énergie
atomique
- CIRAD : Centre de coopération internationale
en recherche agronomique pour le développement
- CNES : Centre national d'études
spatiales
- CNET : Centre national d'études des
télécommunications
- CSI : Cité des sciences et de
l'industrie
- CSTB : Centre scientifique et technique du
bâtiment
- IFREMER : Institut français de recherche
pour l'exploitation de la mer
- IFP : Institut français du
pétrole
- INERIS : Institut national de l'environnement
industriel et des risques
- Météo France
- ONERA : Office national d'études et de
recherches aérospatiales
EPA : établissements publics à
caractère administratif
- CEE : Centre d'étude pour l'emploi
- CNDP : Centre national de la documentation
pédagogique
- CNED : Centre national d'enseignement à
distance
- CEREQ : Centre d'études et de recherches
sur les qualifications
- CNEVA : Centre national d'études
vétérinaires et alimentaires
- ENSAE : École nationale de la statistique
et de l'administration économique
- ENSIETA : École nationale supérieure
d'études techniques pour l'armement
- ENSTA : École nationale supérieure
des techniques avancées
- ENPC : École nationale des ponts et
chaussées
- École Polytechnique
- Écoles nationales supérieures
des mines (Albi-Carmaux, Alès, Douai, Nantes, Paris,
Saint-Étienne)
- ENTPE : École nationale des travaux publics
de l'État
- INRP : Institut national de recherche
pédagogique
- IGN : Institut géographique national
- IFEN : Institut français de
l'environnement
- INJEP : Institut national de la jeunesse et
de l'éducation populaire
- MNHN : Muséum national d'histoire
naturelle
- OPRI : Office de la protection contre les
rayonnements ionisants
- Palais de la Découverte
Institutions sans but lucratif
- ACTA : Association de coordination technique
agricole
- ARMINES : Association de recherche des écoles
des mines
- CEPH : Fondation Jean Dausset - Centre d'étude
du polymorphisme humain
- CIPH : Collège international de
philosophie
- IHES : Institut des hautes études
scientifiques
- Collège de France
- Fondation nationale des sciences politiques
- Institut Curie
- Institut Gustave Roussy
- Instituts Pasteur (Paris et Lille)
- Maisons des sciences de l'homme
Institutions de recherche à caractère
international
- CERN : Organisation européenne pour la
recherche nucléaire
- EMBL : Laboratoire européen de biologie
moléculaire
- EMBO : Organisation européenne de biologie
moléculaire
- ESA : Agence spatiale européenne
- ESRF : Installation européenne de rayonnement
synchroton
- Frontière humaine
- ILL : Institut Max Von Laüe-Paul
Langevin
- IRAM : Institut de radioastronomie
millimétrique
GIP dans le domaine de la recherche et de la
technologie actifs en 1998
- ANRS : Agence nationale de recherches sur le
sida
- BNM : Bureau national de métrologie
- BBV : Bretagne biotechnologie
végétale
- C41 : Centre de compétence en conception
de circuits intégrés
- CREAPT : Centre de recherches et d'études
sur l'âge et les populations au travail
- Céramiques fines techniques de
Maubeuge
- CERESTE : Centre de recherches
santé-travail-ergonomie
- CNG : Centre national de génotypage
- CNS : Centre national de
séquençage
- CREPIM : Centre de recherche et d'étude
sur les procédés d'ignifugation des matériaux
- CREST : Centre de recherches et d'études
sur les stratégies et les technologies de l'École
Polytechnique
- CRNHA : Centre de recherche en nutrition humaine
d'Auvergne
- CRNEL : Centre de recherche en nutrition humaine
de Lyon
- CRNHN : Centre de recherche en nutrition de
Nantes
- CYCERON
- Effets biologiques de l'exercice
- Droit et Médias Juriscope
- ECOFOR : Écosystèmes
forestiers
- G3S : Groupement pour l'étude des structures
de stockage
- GEMCEA : Groupement pour l'évaluation
des mesures et des composantes en eau et assainissement
- GERAILP : Groupe d'étude et de recherche
pour les applications industrielles de puissance
- GEVES : Groupement d'étude et de
contrôle des variétés et des semences
- GRIDAUH : Groupement de recherches sur les
institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de
l'habitat
- HMR : Fonds de recherche
Hoechst-Marion-Roussel
- Hydrosystèmes Connaissance et gestion
des hydrosystèmes
- IFRTP : Institut français pour la recherche
et la technologie polaires - Expéditions Paul-Émile Victor
- MRASH : Maison Rhône-Alpes des sciences
de l'homme
- Médias France
- Mission recherche droit et justice
- MITI : Management interdisciplinaire du transfert
et de l'innovation
- MSH : Maison des sciences de l'homme et de la
société et de la Société "Ange Guépin"
- Mutations industrielles
- OST : Observatoire des sciences et des
techniques
- RENATER : Réseau national de
télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la
recherche
- Thérapeutiques substitutives
- Ultrasons
Annexe
3
VADE-MECUM RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTRÉE
ET DE SÉJOUR DES SCIENTIFIQUES ÉTRANGERS (HORS UNION
EUROPÉENNE)
EN FRANCE
Candidats étrangers
Sont concernés les scientifiques
étrangers, chercheurs ou enseignants-chercheurs ressortissants de
pays autres que ceux de l'Union européenne et de l'Espace économique
européen, invités à venir en France pour mener des travaux
de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire.
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas
aux ressortissants algériens. La situation de ces derniers est
définie par l'accord du 27 décembre 1968 modifié par
les avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994, qui les
soumet à autorisation de travail.
Protocole d'accueil
Le séjour du scientifique est validé
par l'établissement d'accueil qui délivre un protocole d'accueil.
Ce protocole (modèle-type de l'annexe 1) fourni par la préfecture
de domiciliation de l'établissement d'accueil devra porter le cachet
préfectoral (dans l'attente des protocoles sécurisés),
le cachet officiel de l'établissement d'accueil et devra être
signé par le responsable du laboratoire d'accueil du scientifique
étranger.
Visa à l'étranger
Le protocole d'accueil qui aura été
transmis au scientifique étranger par l'établissement d'accueil
doit être déposé par l'intéressé au consulat
de France, pour qu'il y soit visé (apposition du sceau du consulat),
en même temps que sa demande de visa d'entrée en France (sont
applicables les tarifs de droit commun).
Pour un séjour de moins de 3 mois
Sont dispensés de visa :
- les scientifiques dont la nationalité
n'est pas soumise à l'obligation de visa de court séjour
Sont soumis à l'obligation de visa :
- les scientifiques ressortissants d'États
avec lesquels la France a signé un accord de suppression de l'obligation
de visa de court séjour ne couvrant pas l'exercice d'une activité
rémunérée : Brésil, Canada, Chypre, Corée
du Sud, États-Unis, Japon, Malaisie, Malte, Mexique, Singapour.
- les scientifiques dont la nationalité
est soumise à l'obligation de visa de court séjour.
Une durée correspondante à celle
du protocole d'accueil augmentée de 15 jours, dans la limite de 90
jours, autorisant plusieurs entrées, est prévue.
Aucune carte de séjour n'est
délivrée pour des séjours de moins de trois mois.
Pour un séjour de plus de 3
mois,un visa de long séjour
est demandé sauf pour : Andorre, Monaco, la Suisse et Saint-Marin.
Ce visa porte la mention carte de séjour à demander dès
l'arrivée en France.
En France
Une fois obtenu le visa de long séjour,
le ressortissant étranger peut entrer en France et doit demander une
carte de séjour temporaire mention scientifique dans les deux mois
qui suivent son entrée sur le territoire français.
Il est vivement recommandé que
l'établissement d'accueil se charge de demander la carte de séjour
au nom du ressortissant étranger, par l'intermédiaire d'un
représentant désigné comme son correspondant auprès
de la préfecture de domiciliation. Sur présentation du protocole
d'accueil et de l'imprimé préfectoral de demande de la carte
de séjour signé par l'intéressé (disponible dans
les préfectures), la préfecture remet immédiatement
un récépissé de demande de carte de séjour temporaire
au correspondant de l'organisme d'accueil.
À cette occasion, la préfecture
communique une liste de médecins agréés par l'Office
des migrations internationales (OMI), auxquels le ressortissant étranger
pourra s'adresser pour passer la visite médicale obligatoire. Cette
visite conditionne le rendez-vous pour l'obtention de la carte de séjour
temporaire mention scientifique. Il est donc impératif qu'elle soit
faite rapidement.
Unique démarche administrative à
effectuer par l'intéressé en personne
•
Sur rendez-vous, le "correspondant pour les chercheurs étrangers"
de la préfecture remet sa carte de séjour au scientifique
étranger en personne, au vu des pièces suivantes :
- convocation au rendez-vous
- présentation du passeport en cours de
validité muni du visa de long séjour
- exemplaire du protocole d'accueil visé
par l'organisme d'accueil et le consulat
- certificat délivré par l'OMI,
attestant du passage de la visite médicale à l'arrivée
en France.
•
La carte de séjour temporaire mention scientifique est éditée
pour une durée de validité égale à un an maximum
; celle-ci ne peut dépasser la durée de validité du
passeport.
•
Le titulaire de la carte de séjour temporaire mention scientifique
ne doit pas exercer d'activité professionnelle autre que celle de
chercheur ou d'enseignant-chercheur pour laquelle il a obtenu cette
carte.
•
Par ailleurs, cette activité ne peut s'exercer qu'au seul service
de l'établissement d'accueil.
Toute autre activité professionnelle suppose
un changement de statut, de "scientifique" en "salarié", dans les
conditions d'octroi de droit commun
La famille
Pour l'obtention de leur visa, les membres de
la famille du scientifique étranger bénéficient de
l'invitation faite à celui-ci. Deux cas peuvent se présenter
:
- soit ils désirent rentrer en France ensemble
; ils demandent alors leur visa de long séjour en même temps
que le scientifique au vu du protocole d'accueil ;
- soit ils désirent le rejoindre plus tard
: ils demandent alors leur visa de long séjour au vu d'une copie
certifiée conforme du récépissé de demande de
carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour temporaire
mention scientifique.
La carte de séjour "vie privée et
familiale" est ouverte de plein droit au conjoint qui accompagne le scientifique
en France.
Sur présentation de la carte de séjour
temporaire mention scientifique du conjoint, de la justification de ses liens
matrimoniaux avec le titulaire de cette carte et d'une déclaration
sur l'honneur de non-polygamie, la préfecture remet au demandeur une
carte de séjour "vie privée et familiale" l'autorisant à
travailler en France.
La durée de validité de cette carte
est égale à celle accordée au conjoint scientifique.
Le renouvellement est lié au renouvellement de la carte de séjour
du conjoint scientifique.
CONCOURS
Concours
externes et internes de techniciens de laboratoire des établissements
d'enseignement du MEN, spécialités A, B et C année
1999
NOR : MENA9802562A
RLR : 624-1
ARRÊTÉ DU 27-10-1998
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens.
L. n° 84-16
du 11-1-1984 mod. ; D. n° 96-273 du 26-3-1996 mod. ; D. n° 96-822
du 16-9-1996 ; A. du 20-9-1996 ; A. du 27-9-1996 ; A. du 9-9-1998
Article 1 -
L'article 1 de l'arrêté
du 9 septembre 1998 est modifié ainsi qu'il suit : l'épreuve
écrite des concours externes et internes de recrutement de techniciens
de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère
chargé de l'éducation nationale dans les spécialités
biologie-géologie (A), sciences physiques et industrielles (B),
organisés au titre de l'année 1999, se déroulera le
mardi 2 mars 1999.
- au chef-lieu de chaque académie,
- dans les centres ouverts à Mayotte,
Nouméa, Papeete, Saint-Pierre-et-Miquelon,
- et à Abidjan, Antananarivo, Dakar, Rabat,
Tunis.
Article 2 -
L'article 2 est modifié ainsi
qu'il suit : l'horaire des épreuves fixé pour les deux
spécialités est :
Concours externes et internes
Mardi 2 mars 1999, de 9 h à 11 h :
Épreuve écrite de caractère scientifique portant sur
les spécialités A (biologie-géologie), B (sciences physiques
et industrielles), (coefficient 1).
Article 3 -
La directrice des personnels
administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 27 octobre 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
EXAMEN
PROFESSIONNEL
Accès
au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement
du MEN, spécialités A, B et C - année 1999
NOR : MENA9802605A
RLR : 624-1
ARRÊTÉ DU 27-10-1998
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens
L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 96-273 du 26-3-1996 mod.
; A. du 20-9-1996 ; A. du 6-3-1997 ; A. du 9-9-1998
Article 1 -
Les dispositions de l'arrêté
du 9 septembre 1998 sont modifiées ainsi qu'il suit : un examen
professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire des
établissements d'enseignement du ministère chargé de
l'éducation nationale, est organisé au titre de l'année
1999, dans les spécialités A (biologie-géologie), B
(sciences physiques et industrielles),
Article 2 -
La directrice des personnels
administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 27 octobre 1998
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la
technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
PARITAIRES
Calendrier
prévisionnel des CAPN et des actes de gestion des personnels ATOS
- année 1998-1999
NOR : MENA9802788X
RLR : 610-3
NOTE DU 29-10-1998
MEN
DPATE C1
(voir tableaux au
format pdf - 492Ko)
(pages 2392 à 2403)