RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET
COMPTABLE
RÉGIES DE RECETTES
ET D'AVANCES
Modification
de l'arrêté du 11 octobre 1993 applicable aux établissements
d'enseignement à la charge de l'État
NOR : MENF9802580A
RLR : 364-6
ARRÊTÉ DU 10-9-1998
JO DU 14-10-1998
MEN - DAF A3
ECO
Vu D. n° 62-1587 du 29-12-1962 mod. not.
art. 18 ; D. n° 66-850 du 15-11-1966 mod. par D. n° 76-70 du 15-1-1976
; D. n° 86-164 du 31-1-1986 mod. par D. n° 93-164 du 2-2-1993 ;
D. n° 92-681 du 20-7-1992 mod. par Décrets n° 92-1368 du
23-12-1992 et n° 97-33 du 13-1-1997 ; A. du 20-7-1992 ; A. du 28-5-1993
; A. du 11-10-1993
Article 1 -
À l'article 1er de
l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé sont ajoutés
à la liste déterminant les produits que les régies de
recettes peuvent encaisser les produits suivants :
"- participation des familles aux voyages scolaires
;
- ressources perçues au titre de la taxe
d'apprentissage."
Article 2 -
Le deuxième et le troisième
alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 1993
susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
"Le montant maximal des dépenses de
matériel et de fonctionnement est fixé à 5 000 F par
opération.
Peuvent en outre être payées par
l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus
:
- les frais exposés à l'occasion
de voyages scolaires, que ceux-ci soient ou non effectués dans le
cadre d'appariements entre établissements d'enseignement, sous la
forme d'avances ou après service fait ;
- les frais exposés à l'occasion
de sorties effectuées sur temps scolaire, sous la forme d'avances
ou après service fait ;
- les secours urgents et exceptionnels aux
élèves."
Article 3 -
Le directeur des affaires financières
au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de
la technologie et le directeur de la comptabilité publique au
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1998
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la
technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie et par
délégation,
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique,
Le sous-directeur
J.-B. GILLET
RÉGIES DE RECETTES
ET D'AVANCES
Modification
de l'arrêté du 11 octobre 1993 applicable aux EPLE
NOR : MENF9802579A
RLR : 364-6
ARRÊTÉ DU 10-9-1998
JO DU 14-10-1998
MEN - DAF A3
INT
ECO
Vu D. n° 62-1587 du 29-12-1962 mod. not.
art. 18 ; D. n° 66-850 du 15-11-1966 mod. par D. n° 76-70 du 15-1-1976
; D. n° 85-924 du 30-8-1985, ens. textes qui l'ont mod. ; D. n°
92-681 du 20-7-1992 mod. par Décrets n° 92-1368 du 23-12-1992
et n° 97-33 du 13-1-1997 ; A. du 20-7-1992 ; A. du 28-5-1993 ; A. du
11-10-1993
Article 1 -
À l'article 1er de
l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé sont ajoutés
à la liste déterminant les produits que les régies de
recettes peuvent encaisser les produits suivants :
"- participation des familles aux voyages scolaires
;
- ressources perçues au titre de la taxe
d'apprentissage."
Article 2 -
Le deuxième et le troisième
alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 1993
susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
"Le montant maximal des dépenses de
matériel et de fonctionnement est fixé à 5 000 F par
opération.
Peuvent en outre être payées par
l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus
:
- les frais exposés à l'occasion
de voyages scolaires, que ceux-ci soient ou non effectués dans le
cadre d'appariements entre établissements d'enseignement, sous la
forme d'avances ou après service fait ;
- les frais exposés à l'occasion
de sorties effectuées sur temps scolaire, sous la forme d'avances
ou après service fait ;
- les secours urgents et exceptionnels aux
élèves."
Article 3 -
Le directeur des affaires financières
au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de
la technologie, le directeur général des collectivités
locales au ministère de l'intérieur et le directeur de la
comptabilité publique au ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1998
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la
technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre de l'intérieur
et par délégation,
Le directeur général des
collectivités locales
D. LALLEMENT
Pour le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie et par
délégation,
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique,
Le sous-directeur
J.-B. GILLET
