Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°28 du 9 juillet
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PERSONNELS
PROFESSEUR DES ÉCOLES 
Titularisation des professeurs des écoles stagiaires
NOR : MENF9800476D
RLR : 726-0
DÉCRET N° 98-304 DU 17-4-1998
JO DU 24-4-1998
MEN-DPE A1
ECO-FPP
BUD

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 90-680 du 1-8-1990 mod. not. art. 10, 12 et 13 ; D. n° 92-1246 du 30-11-1992 mod. par D. n° 93-60 du 13-1-1993 et D. n° 96-84 du 29-1-1996 ; Avis du CTP ministériel du 2-12-1997 

Article 1 - Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, délivré dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont dispensés de tout ou partie de la formation professionnelle prévue.
La décision de dispense de formation professionnelle prévue à l'alinéa précédent est prise par le recteur de l'académie après examen de la formation reçue par les intéressés et de la formation dispensée en application de l'article 10 du décret du 1er août 1990 et après avis des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale concernés.
Article 2 - Pendant une année, les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article précédent effectuent un stage au cours duquel ils exercent les fonctions définies à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Article 3 - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont titularisés à l'issue de leur stage après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire. Cet avis s'appuie sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection du professeur stagiaire dans la classe qui lui est confiée.
Article 4 - Les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire, à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Article 5 - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 1998
Lionel JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude ALLÈGRE
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique STRAUSS-KAHN
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et de la décentralisation
Émile ZUCCARELLI
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène ROYAL
Le secrétaire d'État au budget,
Christian SAUTTER

EXAMEN PROFESSIONNEL
Accès au grade de SAAC - session 1998
NOR : MENA9801800A
RLR : 621-7
ARRÊTÉ DU 25-6-1998
MEN
DPATE C4

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens L. n ° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D n° 94-1016 du 18-11-1994 ; D. n ° 94-1017 du 18-11-1994 ; D. n°93-89 du 22-1-1993 mod. par D. n° 98-12 du 7-1-1998 ; A. du 27-3-1992 

Article 1 - L'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'intégration de certains personnels dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, se déroulera à Paris à partir du 19 octobre 1998.
Article 2 - L'épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, consiste en un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux secrétaires administratifs d'administration centrale. Cet entretien peut comporter des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat.
Article 3 - Le registre des inscriptions sera ouvert au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement , sous-direction des personnels administratifs,ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours, du lundi 1er septembre au lundi 28 septembre 1998.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels administratifs,techniques et d'encadrement et tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 1er septembre 1998.
Elles devront être :
- soit déposées au bureau des concours au plus tard le lundi 28 septembre 1998 à 17h00 ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du lundi 28 septembre 1998, à minuit au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Article 4 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 25 juin 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
et par délégation
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 
CAP des agents contractuels de 1ère, 2ème, 3ème catégories
NOR : MENA9801792A
RLR : 622-8
ARRÊTÉ DU 18-6-1998
MEN
DPATE A1

Vu D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; A. du 27-6-1989 mod. ; Instruction n° 79-1072 et n° 79-U-1018 du 6-7-1979 

Article 1 -L'article 4 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne la composition de la commission paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de 1ère, 2ème et 3ème catégories gérés par le recteur de l'académie de Paris et relevant des dispositions de l'instruction du 6 juillet 1979 susvisée :

Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 18 juin 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
et par délégation
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE