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Bulletin Officiel
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Bulletin Officiel
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TRAITEMENTS ET
INDEMNITÉS AVANTAGES SOCIAUX
TRAITEMENTS
Principes généraux concernant la
prise en charge des rémunérations des personnels et des
départs à la retraite
NOR : MENF9801774N
RLR : 201-1
CIRCULAIRE N°98-131 DU 22-6-1998
MEN
DAF
Texte adressé aux
recteurs d'académie ; au directeur de l'académie de Paris ; aux
vice-recteurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
française et de Wallis-et- Futuna ; au chef du service de
l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon ; au
directeur de l'enseignement à Mayotte
o Les principes de base déjà retenus lors des précédentes rentrées scolaires pour la rémunération des différentes catégories de personnels sont reconduits cette année. Parmi ces principes, je vous rappelle, notamment, que l'effet administratif et l'effet financier des décisions doivent être concomitants et que la fixation de la date administrative de la rentrée scolaire au 1er septembre implique que les diverses situations administratives de rentrée et les droits financiers qui en résultent, prennent effet, sauf cas exceptionnels, à cette date.
Afin d'éviter toute interruption de traitement des agents mutés, il convient de payer les personnels titulaires dans leur ancienne affectation jusqu'au 30 septembre ou à une date ultérieure en cas de notification tardive de la mutation. Ces dispositions concernent bien évidemment les stagiaires IUFM pour lesquels des certificats de cessation de paiement (CCP) continuent à être établis par certaines académies au 31 août au lieu du 30 septembre. Elles s'appliquent également aux personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur. Cependant, je vous rappelle que le traitement maintenu en septembre ne doit comporter que les éléments de la rémunération principale, à l'exception de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et des primes et indemnités liquidées par mouvement 22 qui seront interrompues le 31 août.
Toutefois, lorsqu'il y a changement de code ministère (du 106 au 138 par exemple) ou de l'imputation budgétaire (du 31-90 au 36-60 ou au 36-80), le CCP devra être établi au 31 août. De même, pour les mutations entre la métropole et les territoires d'outre-mer ou Mayotte, vous voudrez bien vous reporter au tableau I, s'agissant de la date du CCP.
Les régularisations afférentes aux modifications de droits prenant effet entre la date administrative de la mutation et la date effective de fin de paiement dans l'ancienne affectation sont à la charge des nouveaux services gestionnaires des traitements.
Quant au paiement des rappels de traitements dus au titre de la période antérieure à la date administrative de mutation, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la circulaire du 6 août 1951 de la direction de la comptabilité publique (RLR 330-1), selon lesquelles ce paiement incombe aux nouveaux services liquidateurs, sauf s'il y a changement de chapitre budgétaire ou de département ministériel.
Le cas particulier des départements et territoires d'outre-mer est réglé par la circulaire n° 1169 C3 - L/C2946 du 27 juillet 1953 de la direction de la comptabilité publique.
Je vous rappelle que le reversement du traitement perçu en septembre par les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, qui obtiennent une disponibilité après un changement d'académie, incombe à l'académie d'origine, ainsi que le précise la circulaire DGF B2/n° 96-2199 du 18 novembre 1996.
En ce qui concerne les personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles primaires fonctionnant selon un calendrier dérogatoire par rapport au calendrier national, il convient de retenir comme date d'effet administratif et financier le 1er septembre.
Enfin, la nomination des personnels non titulaires de l'enseignement public comme des personnels de l'enseignement privé, bénéficiaires d'un renouvellement de nomination ou nouvellement nommés et exerçant leurs fonctions dès le jour de la rentrée scolaire des personnels enseignants, aura pour effet administratif et financier le 1er septembre (cf. tableaux IV et V). Le procès-verbal d'installation portera la date du 1er septembre. Vous veillerez à en aviser les chefs d'établissement pour éviter les discordances souvent constatées par les départements informatiques du Trésor.
Pour tous les personnels non titulaires bénéficiaires d'indemnités-vacances, la date ultime de versement des indemnités-vacances sera donc le 31 août. Cette date peut être bien entendu antérieure au 31 août. Vous informerez les personnels non titulaires concernés que les allocations pour perte d'emploi peuvent être accordées au plus tôt le lendemain du terme du versement des indemnités-vacances et sous réserve notamment de leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Les tableaux I à VI ci-joints récapitulent les différentes règles relatives à la prise en charge des personnels. Le tableau VII précise les dates de rentrée des personnels enseignants.
Je demeure à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Pour le ministre de
l'éducation nationale,
de la recherche et de la
technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires
financières
Michel DELLACASAGRANDE
TABLEAU I - PERSONNELS TITULAIRES MUTÉS
INTERACADEMIQUE METROPOLE |
METROPOLE è ç DOM -SAINT-PIERRE ET MIQUELON |
METROPOLE- DOMè ç TOM-MAYOTTE |
|||||||
Personnels concernés |
effet adminis-tratif et financier |
date |
Régularisation |
effet adminis-tratif et financier |
date |
Régularisation |
effet administratif |
date |
Régularisation |
| Personnels titulaires enseignants et ATOS (1) | 1er septembre |
30 septembre traitement de septembre liquidé par l’académie d’origine |
Académie d’accueil pour septembre et pour période antérieure à la mutation sauf exceptions (2) | 1er septembre |
lPrestations familiales :31
août lRémunération principale : |
lAcadémie d’accueil
pour septembre lAcadémie d’origine pour période antérieure mutation (3) |
1er septembre (5) | Jour de l’embar- quement (dernier jour payé : veilledu jour de l’embarquement) (4) | lAcadémie ou service accueil
pour période entre le 1er septembre et veille du jour de l’embarquement. lAcadémie ou service origine pour période antérieure mutation (4) |
| Personnels réintégrés à la rentrée scolaire à l’issue d’une période sans traitement (ex : disponibilité, congé pour convenances personnelles...) | lEffet
administratif et financier :1er septembre (5) lPuisque l’effet administratif et financier des mutations des personnels affectés par un changement de position administrative est fixé au 1er septembre, il convient pour les personnels concernés mutés dans un TOM ou Mayotte d’établir les CCP au plus tard à la date du 31 août. Ils seront pris en charge par le territoire d’accueil à compter du 1er septembre mais sur les seuls éléments de traitement métropolitain jusqu’à la veille du jour de l’embarquement (5) lPour le détachement, se référer au tableau II. |
||||||||
| Personnels en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou en congé de maternité à la rentrée scolaire | lSimple
changement d’affectation (mutation sans changement
de grade) : l’installation dans la nouvelle
académie est de droit à la date de la rentrée scolaire
et peut être prononcée pour ordre. La prise en charge
par le service des traitements s’effectue alors dans
le cadre des dispositions générales décrites
ci-dessus. lExceptions à ce principe : voir circulaire n° 70-348 du 1er septembre 1970 (RLR 804-1). Exemple d’installation différée : un fonctionnaire ne peut prétendre à une installation de droit dans l’établissement scolaire où il est nouvellement affecté dans le cas où sa mutation résulte d’un changement de grade ou de corps (ex : instituteur nommé professeur des écoles). |
||||||||
(1) Ceci concerne également les personnels de
l’enseignement privé qui bénéficient d’un contrat
définitif dans leur académie d’origine et qui changent
d’académie.
(2) Circulaire du 6 août 1951(RLR 330-1) en cas de similitude
des chapitres et sections budgétaires de la rémunération entre
ancienne et nouvelle affectation : régularisation financière
par nouvelle académie
pour période antérieure à la mutation, sinon académie
d’origine.
(3) Versement avantages financiers afférents à une affectation
dans un DOM : à compter du 1er septembre. Fin
avantages financiers quand départ des DOM : 31 août .
(4) Versement avantages financiers afférents à une affectation
dans un TOM/MAYOTTE : à compter du jour de l’arrivée de
l’agent au port d’embarquement (article 5 du décret du
2 mars 1910).
Fin avantages financiers quand départ des TOM/MAYOTTE : veille
jour embarquement.
(5) Sauf cas particulier de la Nouvelle-Calédonie et des Iles
Wallis et Futuna (cf. note de service DE B3/n° 96-181 du 5
juillet 1996, parue au B.O. n° 32 du 12 septembre 1996).
TABLEAU II - SITUATION DES PERSONNELS DÉTACHÉS
PERSONNELS CONCERNES |
Effet administratif et financier |
Date C.C.P |
Régularisation financière pour période antérieure au détachement |
|
| Détachement hors éducation nationale | l tous personnels de l’éducation nationale | Date d’affectation auprès du ministère ou de l’organisme de détachement | Veille de la date d’affectation (1) | Services de l’éducation nationale |
| Détachement vers ou au sein éducation nationale | l tous personnels | Date d’affectation à l’éducation nationale ou date d’affectation sur le poste (2) | En principe au plus tôt la veille de la date d’affectation à l’éducation nationale | Ministère ou organisme d’origine |
| Réintégration à l’éducation nationale | l Tous personnels détachés | 1er septembre (3) |
¾ (4) |
Ministère ou organisme d’origine |
(1) Circulaire du 15 mars 1961 (RLR 330-1) : si prise en charge
par ministère ou employeur de détachement antérieure à la
date du CCP produit par l’éducation nationale, le service
de l’éducation nationale
devra émettre des ordres de reversement pour le remboursement
intégral des émoluments liquidés pour la période pendant
laquelle l’agent a perçu une double rémunération.
(2) Exemples :
1erseptembre pour un agent d’un autre ministère
admis au concours externe de recrutement de professeurs des
écoles ou admis àun concours de recrutement de personnels
enseignants du second degré.
Date installation effective dans les fonctions pour l’agent
titulaire d’un autre ministère admis sur la liste
complémentairedu concours de recrutement externe de
professeurs des écoles (quand il s’agit de pourvoir des
postes vacants durant l’année scolaire)
(3) Cas particuliers : Au plus tôt le lendemain de la date de
fin d’effet financier du contrat
(4) Dans un certain nombre de cas (ex : agents précédemment
rémunérés, pendant la période du détachement, par un
établissement privé étranger), il n’y a pas lieu de
fournir un CCP au comptable. L’oppor-
tunité de la fourniture du CCP relève de l’appréciation
du comptable qui se réfère, notamment, à la nature (publique
ou privée) de l’ancienne rémunération.
En cas de rupture anticipée du détachement à l’initiative
de l’organisme de détachement (hors faute de
l’intéressé) et si la réintégration anticipée
n’est pas opérée, le CCP doit être fait à la date de fin
de détachement prévue à l’origine.
TABLEAU III - FONCTIONNAIRES : PREMIERE NOMINATION OU CHANGEMENT DE CORPS (ENSEIGNEMENT PUBLIC)
Effet administratif et financier au 1er septembre |
Effet administratif et financier à la date d’installation effective dans les fonctions |
OBSERVATIONS EVENTUELLES |
|
l admission (liste principale) au concours externe ou au second concours interne |
oui |
cas particuliers |
Principe général :
effet au 1er septembre Personnels rémunérés précédemment sur le budget du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ou ne percevant aucune rémunération la veille de leur installation effective dans les fonctions de professeur des écoles stagiaire. Dans les autres cas : effet administratif et financier à la date d’ins-tallation effective dans les fonctions |
| l admission (liste complémentaire) au concours externe ou au second concours interne | non |
oui |
Dès lors qu’il est fait appel à ces professeurs des écoles stagiaires pour pourvoir, au fur et à mesure des besoins, les emplois qui deviennent vacants durant l’année scolaire. Pour les deux autres types d’utilisation de cette liste exposés dans la note DE 3/n° 93-620 du 5 mai 1993, effet administratif et financier au 1er septembre. |
| l admission (listes principale et complémentaire) au premier concours interne | oui |
¾ |
|
|
¾ |
oui |
|
|
oui |
¾ |
Utilisation de la décision
d’affectation (avec référence indice de
rému-nération) pour mise en paiement sur septembre des
stagiaires d’ensei-gnement du second degré de 2ème
année d’institut universitaire de formation des
maîtres (IUFM). Pour les ex-maîtres auxiliaires, prise en charge sur leur ancien indice de rémunération de MA si supérieur à l’indice de certifié stagiaire jusqu’au reclassement. Pour la demande de certificat de cessation de paiement, l’information sur l’académie d’origine peut être retrouvée sur la bande d’affectation transmise par Montrouge. |
|
oui dès lors que la date d’effet est la date de la rentrée scolaire |
oui, dans les autres cas, en particulier en cas de recours à la liste complémentaire (1) | (1) Sauf en ce qui concerne les AASU, pour lesquels la date d’effet administratif et financier est identique à la date de nomination. |
TABLEAU IV - PERSONNELS NON TITULAIRES
Effet administratif et financier au 1er septembre |
Effet administratif et financier à la date d’installation effective dans les fonctions |
OBSERVATIONS EVENTUELLES |
|
| A. T. O. S. l bénéficiaires d’un renouvellement de nomination l première nomination à la date du 1er septembre l nomination postérieure au 1er septembre |
oui
|
¾ oui |
|
| Instituteurs suppléants, MI/SE et maîtres auxiliaires | |||
| l bénéficiaires d’un
renouvellement de nomination ou d’un réemploi |
oui (1) |
¾ |
|
| l première nomination dès jour effectif de rentrée scolaire des personnels enseignants | oui (1) (2) |
¾ |
(2) Pour les maîtres auxiliaires, sous réserve du stage de formation (circulaire DPE/DLC/DGF/n° 91-035 du 18 février 1991) sinon date installation effective dans les fonctions |
| l nomination postérieure au jour effectif de rentrée scolaire des personnels enseignants | ¾ |
oui |
|
(1) Pour les territoires d'outre-mer, prendre en compte les dates spécifiques de rentrée des personnels enseignants ( tableau VII ).
TABLEAU V - NOMINATION (ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT)
Effet administratif et financier au 1er septembre |
Effet administratif et financier à la date d’installation effective dans les fonctions |
OBSERVATIONS EVENTUELLES |
|
| l Maîtres et documentalistes bénéficiant d’un contrat ou d’un agrément définitif | oui |
¾ |
Maintien de la rémunération durant les grandes vacances scolaires. Note DGF B2/n° 94-0482 du 13 avril 1994. En cas de mutation : retenir les règles énoncées dans le tableau I |
| l Maîtres dont le contrat provisoire est renouvelé | oui (1) (2) |
¾ |
Versement d’indemnités vacances durant les grandes vacances sco-laires. |
| l Maîtres et documentalistes auxquels un premier contrat provisoire est accordé dès le jour effectif de la rentrée scolaire des personnels enseignants | oui (1) (2) |
¾ |
Sous réserve stage de formation organisé par l’un des organismes de formation continue conventionné avec l’Etat entre le 1er septembre et la rentrée scolaire sinon date d’installation effective dans les fonctions. |
Délégués rectoraux
|
oui (1) (2) oui (1) (2) ¾ |
¾ oui |
Versement d’indemnités vacances durant les grandes vacances sco-laires. |
| Concours de recrutement CFPP seconde année de formation (concours externe et second concours interne) | Note DGF D1/n° 94-093 du 11 février 1994 | ||
| l Admission liste principale | oui (1) (2) sauf cas particuliers |
¾ |
|
| l Admission liste complémentaire | ¾ |
oui |
|
| l Renouvellement de contrat ou d’agrément provisoire de stagiaire | oui (1) (2) |
¾ |
|
| Concours pour l’accès à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés, EPS, PLP 2 ou agrégés (CAER) | oui (1) (2) sauf cas particuliers |
___ |
|
| Concours de recrutement des maîtres des établissements privés du second degré (lauréats des CAFEP) | oui (1) (2) sauf cas particuliers |
¾ |
Notes DGF D1/n°97-0744 du 16 mai
1997, n° 97-1108 du 24 juillet 1997 et " note d’actualisation 1998 ". Nomination sur contrat provisoire de professeurs stagiaires, service vacant ou maintien sur le même poste. Lauréats inscrits sur la liste d’aptitude n’ayant pu obtenir un contrat au 1er septembre : date d’installation effective dans les fonctions (au plus tard le 1er octobre) |
(1)
L’effet administratif et financier au 1er septembre de la
nomination doit être suivie d’une prise effective des
fonctions à la date des personnels enseignants :
- le mercredi 2 septembre 1998 (écoles ou collèges)
- le mercredi 9 septembre 1998 (lycées)
sinon effet administratif et financier de la nomination à la
date d’installation effective dans les fonctions.
(2) Pour les territoires d’outre-mer, prendre en compte les dates spécifiques de rentrée des personnels enseignants (tableau VII)
TABLEAU VIA - RETRAITE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, D’EDUCATION, DE DOCUMENTATION ET D’ORIENTATION (ENSEIGNEMENT PUBLIC)
Effet administratif de la retraite |
Versement traitement d’activité |
Traitement continué |
JOUISSANCE DE LA PENSION |
|
| Personnels ayant atteint la limite d’âge ou l’âge de la jouis-sance de la pension au cours de l’année scolaire et admis à la retraite au cours de l’année scolaire | Date de radiation des cadres | Jusqu’à la veille de la date de radiation des cadres | De la date de radiation des cadres jusqu’à la fin du mois civil concerné | Immédiate. Le traitement d’activité d’ un agent admis à la retraite le premier jour d’un mois est arrêté le dernier jour du mois précédent : pas de traitement continué. |
| Personnels ayant atteint la limite d’âge au cours de l’année scolaire 1997-1998 et maintenus en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire 1997-1998 dans l’intérêt du service (à la demande de l’intéressé) | Radiation des cadres au lende-main du jour anniversaire | Jusqu’au 31.07.1998 | Sans objet |
Immédiate |
| Personnels ayant atteint l’âge
de jouissance de la pension et admis à la retraite à
compter de la rentrée scolaire 1998-1999. Notamment, les
cas particuliers suivants : femmes fonctionnaires ayant plus de 15 ans de service (retraite pour divers motifs), retraite pour invalidité, maintien en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire obligatoire pour les personnels enseignants du premier degré et directeurs d’école, hors cas limite d’âge |
Radiation des cadres à la date de rentrée scolaire effective des personnels enseignants (1) | Jusqu’à la veille de la date de radiation des cadres | De la date de radiation des cadres jusqu’à la fin du mois civil concerné | Immédiate |
| Personnels n’ayant pas réuni les conditions pour une jouis-sance immédiate de la pension et admis à la retraite à compter de la rentrée scolaire 1998-1999 | Radiation des cadres à la date de rentrée scolaire effective des personnels enseignants (1) | Jusqu’à la veille de la date de radiation des cadres | non |
Différée, pas de traitement continué |
| Personnels en cessation progressive d’activité (CPA) et mis à la retraite dès qu’ils réunissent les conditions requi-ses pour obtenir une pension à jouissance immédiate, à l’exception des personnels enseignants du premier degré et des directeurs d’école. | Date de radiation des cadres : au plus tard le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel ils réunissent les condi-tions requises pour une pen-sion à jouissance immédiate (ou l’âge de 60 ans) (2) |
Jusqu’à la veille de la date de radiation des cadres | lSans objet si la radiation des cadres
intervient le 1er d’un mois lDans les autres cas, de la date de radiation des cadres jusqu’à la fin du mois civil concerné |
Immédiate. |
(1) Pour
les départements et territoires d’outre mer, prendre en
compte les dates spécifiques de rentrée des personnels
enseignants (tableau VII)
(2) Cf. notes de service DPE n° 95-122 du 16 mai 1995 et n°
96-212 du 6 août 1996
TABLEAU VIA (SUITE)
Effet administratif de la retraite |
Versement traitement d’activité |
Traitement continué |
JOUISSANCE DE LA PENSION |
|
| Personnels en CPA ayant réuni au cours de l’année scolaire 1997-1998 les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, ayant prolongé leur activité jusqu’à la fin de l’année scolaire 1997-1998, soit sur leur demande, soit (personnels enseignants du 1er degré et directeurs d’école) par obligation (1). | Radiation des cadres au 01.09.1998 | Jusqu’au 31.08.1998 |
Sans objet |
Immédiate |
| Personnels en CFA admis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel, soit ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, soit ils atteignent l’âge de 60 ans. | Radiation des cadres le 1er jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises pour une pension à jouissance immé-diate (ou à l’âge de 60 ans) | Revenu de remplace-ment versé jusqu’à la veille de la date de radiation des cadres | Sans objet |
Immédiate |
(1) Exception :
TABLEAU VIB - RETRAITE DES PERSONNELS DE DIRECTION, D’INSPECTION ET ATOS
Effet administratif de la retraite |
Versement traitement d’activité |
Traitement continué |
JOUISSANCE DE LA PENSION |
|
Personnels admis à la retraite au
cours de l’année scolaire :
|
Date de radiation des cadres |
Jusqu’à la veille de la date de radiation des cadres | De la date de radiation des cadres jusqu’à la fin du mois civil concerné | Immédiate. Le traitement d’activité d’un agent admis à la retraite le premier jour d’un mois est arrêté le dernier jour du mois précédent : pas de traitement continué. |
| Personnels ayant atteint l’âge de la jouissance de la pension et admis à la retraite à compter de la rentrée scolaire 1998-1999 | Radiation des cadres le 01.09.1998 (1) |
Jusqu’au 31.08.1998 |
Sans objet |
Immédiate |
| Personnels n’ayant pas réuni les conditions pour une jouis-sance immédiate de la pension et admis à la retraite à compter de la rentrée scolaire 1998-1999 | Radiation des cadres le 01.09.1998 (1) |
Jusqu’au 31.08.1998 |
Sans objet |
Différée |
| Personnels de direction ayant atteint la limite d’âge au cours de l’année scolaire 1997-1998 et maintenus en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire 1997-1998 dans l’intérêt du service (à la demande de l’intéressé) | Radiation des cadres au len-demain du jour anniversaire |
Jusqu’au 31.07.1998 |
Sans objet |
Immédiate |
| Personnels en cessation progressive d’activité (CPA) et mis à la retraite dès qu’ils réunissent les conditions requi-ses pour obtenir une pension à jouissance immédiate | Date de radiation des cadres au plus tard le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour une pension à jouissance immédiate (ou l’âge de 60 ans) | Jusqu’à la veille de la date de radiation des cadres | l Sans objet si la radiation des cadres
intervient le 1er d’un mois llDans les autres cas, de la date de radiation des cadres jusqu’à la fin du mois civil concerné |
Immédiate. Les personnels en cessation progressive d’activité peuvent rester en activité, s’ils le souhaitent, jusqu’à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, étant précisé que pour les personnels bénéficiant du a) du 3° du I de l’article L 24 du code des pensions, c’est au plus tard à la fin du mois au cours duquel les personnels concernés ont atteint l’âge de 60 ans. |
| Personnels en CFA admis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel, soit ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, soit ils atteignent l’âge de 60 ans. | Radiation des cadres le 1er jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises pour une pension à jouissance immé-diate (ou à l’âge de 60 ans) | Revenu de remplace-ment versé jusqu’à la veille de la date de radiation des cadres | Sans objet |
Pension à jouissance immédiate |
(1) Sauf cas particulier pour des personnels dont les fonctions comportent des sujétions particulières (ex : remise du service comptable du comptable sortant simultanée à l’installation du nouveau comptable, postérieure au 1er septembre 1998).
TABLEAU VIC - RETRAITE DES MAITRES ET DOCUMENTALISTES CONTRACTUELS OU AGREES A TITRE DEFINITIF DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT
Catégories |
Age |
Date de fin de contrat (cf radiation des cadres)et admission à la retraite (ou au RETREP) |
Versement du traitement d’activité |
Versement du traitement continué |
Versement de la pension de retraite ou RETREP |
PENSION |
|
65 ans (60 ans pour les instituteurs) | Lendemain de la date anniversaire (1) | Jusqu’à la veille de la fin du contrat (cf veille de la radiation des cadres) | De la date de fin du contrat (cf date de radiation des cadres) à la fin du mois civil concerné | 1er jour du mois sui-vant la date anniversaire | Pension du régime général de sécurité sociale et retraite complémentaire |
|
60 ans (55 ans pour les insti-tuteurs) | Jour de la date anniver-saire (1) | Jusqu’à la veille de la fin du contrat (cf veille de la radiation des cadres) | De la date de fin du contrat (cf date de radiation des cadres) à la fin du mois civil concerné | 1er jour du mois sui-vant la date anniversaire | Pension du régime général de sécurité sociale et retraite complémentaire ou, le cas échéant, RETREP |
cas particuliers :
|
Sans condition d’âge | Date de résiliation du contrat pour invalidité (a) ou date de résiliation demandée par les intéressés (b) (1) | Jusqu’à la veille de la date de résiliation du contrat | De la date de résiliation du contrat à la fin du mois civil concerné | 1er jour du mois suivant la date de résiliation du contrat | RETREP - CF. article 2 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 |
|
65 ans (60 ans pour les instituteurs) | 1er août 1998 |
Jusqu’au 31 juillet 1998 |
Sans objet |
1er août 1998 |
Pension du régime général de sécurité sociale et retraite complémentaire |
|
60 ans (55 ans pour les instituteurs) | Date nationale de rentrée scolaire effective des personnels enseignants (1) (2) | Veille de la date de rentrée | De la date de rentrée au 30 septembre 1998 | 1er octobre 1998 |
Pension du régime général de
sécurité sociale et retraite complémentaire ou le cas
échéant, RETREP Cette mesure, accordée sur demande, peut l’être également aux mères visées à la rubrique III) b |
|
60 ans en règle générale (3) | 1er jour du mois suivant la date anniversaire des 60 ans (1) (4) | Jusqu’à la veille de la date de fin du contrat | Sans objet car la fin du contrat intervient le 1er jour d’un mois (5) | 1er jour du mois sui-vant la date anniver-saire des 60 ans | Pension du régime général de sécurité sociale et retraite complémentaire ou, le cas échéant, RETREP |
|
60 ans en règle générale (3) | 1er septembre 1998 (1) |
31 août 1998 |
Sans objet |
1er septembre 1998 |
Pension du régime général de sécurité sociale et retraite complémentaire ou, le cas échéant, RETREP |
|
Radiation des cadres le 1er jour du mois suivant la date à laquelle ils remplis-sent les conditions requi-ses pour une pension à jouissance immédiate (ou l’âge de 60 ans) | Revenu de remplace-ment versé jusqu’à la veille de la date de radiation des cadres | Sans objet |
Pension à jouissance immédiate |
(1) Quelle
que soit la date anniversaire
(2) - en 1998 : 2 septembre pour les écoles et les collèges
9 septembre pour les lycées
- pour les départements et territoires d’outre-mer, prendre
en compte les dates spécifiques de rentrée des personnels
enseignants
(3) cf note de service DGF B1/DGF D1 n° 95-170 du 13 juillet
1995 (BOEN n° 30 du 27 juillet 1995 - RLR 531-7c)
(4) Toutefois, s’agissant des femmes et mères de famille
mentionnées à l’article 5 du décret n° 95-787 du 14 juin
1995, elles peuvent demander à sortir de la CPA le premier jour
de n’importe quel mois, jusqu’à la date anniversaire
de leurs 60 ans, dans la mesure où ces personnels ont par
ailleurs accès à l’avantage temporaire de retraite sans
condition d’âge. En outre, les enseignants du premier
degré admis à la CPA car ne justifiant pas de quinze années de
rémunération sur l’échelle indiciaire des instituteurs
sortent de CPA le premier jour du mois suivant la date à
laquelle ils remplissent cette condition, dans la mesure où ils
ont alors immédiatement accès au RETREP.
(5) : Lorsqu’un agent est admis à la retraite le premier
jour d’un mois, son traitement d’activité est arrêté
le dernier jour du mois précédent et le traitement continué
sans objet.
POUR TOUS RENSEIGNEMENTS ET OBSERVATIONS SUR LE TABLEAU VIc , CONTACTEZ LE BUREAU DAF D1 (MME BIENAIME : ( : 01.55.55.17.12)
TABLEAU VII - DATES DE RENTRÉE
DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ANNÉE SCOLAIRE
1998-1999
Académies métropolitaines
- Écoles et collèges mercredi 2 septembre 1998
- Lycées mercredi 9 septembre 1998
Académies :
- de la Guadeloupe lundi 7 septembre
- de la Guyane lundi 7 septembre 1998
- de la Martinique lundi 7 septembre
Académie de la Réunion jeudi 3 septembre 1998
Direction de l'enseignement à Mayotte lundi 28 septembre 1998
Vice-rectorat de la Polynésie française vendredi 21 août 1998
Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie jeudi 25 février 1999
Vice-rectorat de Wallis-et-Futuna vendredi 19 février 1999
Services de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon lundi 14 septembre 1998
Principauté d'Andorre mercredi 9 septembre 1998
